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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_355

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26.

Art. 355.Une personne mariée ne peut être adoptée qu'avec le consentement de son conjoint, à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou qu'il n'y ait séparation de corps.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

Empreinte du texte 7bd825b0cef4be798343f814723a1555650e46dbbedd200d537b88f18c239f64, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_355

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 355 du Code civil
Avec son permalien: Art. 355 du Code civil (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_355)
Avec ses éléments de vérification: Art. 355 du Code civil
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_355
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2025-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 7bd825b0cef4be798343f814723a1555650e46dbbedd200d537b88f18c239f64
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26

/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra

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2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2298.

Sommaire

Page 7 sur 46 : art_350 à art_378-1.

art_350
Art. 350.L'adoption ne peut être demandée avant que l'adopté n'ait atteint l'âge de trois mois.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 2cf1c9a168b7cee8956f1ef3ad7348b07458c195cdfe39e9609e543650035298, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_350
art_351
Art. 351. ( L. 4 juillet 2014 ) Lorsque la filiation d'un enfant mineur est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte ad0d20b7e36f9edc3dcbd06a90158a7fd4989868324979320ed80d2111094de6, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_351
art_351-1
Art. 351-1.Lorsque la filiation d'un enfant mineur n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 2dfadaca61c5d550b017f553ad8887428c3871124d5211c7920a8177c87eb0ca, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_351-1
art_351-2
Art. 351-2.Lorsque les parents de l'enfant mineur sont décédés, s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui en fait prend soin de l'enfant.Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, le consentement est donné par l'administrateur public prévu à l' article 433, après avis de la personne qui en fait prend soin de l'enfant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte cc0cc52b42dce4c6522e654d7f49381e23c14b26878cf91b54d8f308f10bf386, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_351-2
art_351-3
Art. 351-3. ( L. du 27 juin 2018 ) Les personnes habilitées en application des articles 351, 351-1 et 351-2 à consentir à l’adoption peuvent, par déclaration à faire devant le tribunal de leur domicile ou de leur résidence ou devant un notaire, renoncer à ce droit en faveur d’un service d’aide sociale ou d’une œuvre d’adoption créés par la loi ou reconnus par arrêté grand-ducal.Par cette renonciation le service d’aide sociale ou l’œuvre d’adoption obtient le droit de garde de l’enfant, ainsi que celui de choisir l’adoptant et celui de donner le consentement à l’adoption.La déclaration de renonciation peut être rétractée pendant trois mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au service d’aide sociale ou à l’œuvre d’adoption en faveur de qui la déclaration de renonciation a été faite.Si à l’expiration du délai de trois mois, la déclaration de renonciation n’a pas été rétractée, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant, à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. Si le représentant du service d’aide sociale ou de l’œuvre d’adoption refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal d’arrondissement qui apprécie, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduque la déclaration de renonciation.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 1c13fe9a3b7fcd60813a31e32c32fef9c38ea4e0d2a5f516d56ffb13d47fcb56, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_351-3
art_352
Art. 352.L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service d'aide sociale, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal d'arrondissement.Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon.L'abandon n'est pas déclaré si, au plus tard au cours de la procédure, un membre de la famille demande à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de l'enfant.L'abandon peut être déclaré au cours de la procédure d'adoption.Il peut également être déclaré préalablement à la procédure d'adoption, sur demande d'un service d'aide sociale ou d'une oeuvre d'adoption. Ce service ou cette oeuvre prend soin du placement de l'enfant dans une famille en vue d'adoption.Par la déclaration d'abandon le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption obtient le droit de garde de l'enfant et le droit de consentir à l'adoption.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 4069f7ed81805dd183e7fe2494fa4e0403f515eef3f3ad3f5499937bca4dafe1, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_352
art_353
Art. 353.Le droit de consentir à l'adoption, confié conformément à l' article 351-3 ou à l' article 352 à un service d'aide sociale ou à une oeuvre d'adoption, peut être exercé par le représentant désigné ou délégué à cette fin par le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 3f9c466372eaddfcf863a3ceaa98893e0c7642418f226244fd945327e2843a54, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_353
art_354
Art. 354.Lorsque l'adoption ne peut avoir lieu qu'avec le consentement des deux parents légitimes ou naturels et que l'un d'eux refuse abusivement de le donner, celui des parents qui consent peut demander au tribunal de passer outre à ce refus et de prononcer l'adoption.Lorsque l'adoption ne peut avoir lieu qu'avec le consentement du conseil de famille ou d'une tierce personne investie du droit de consentir à l'adoption, et que ce conseil ou cette personne refuse abusivement de le donner, la personne qui se propose d'adopter peut demander au tribunal de passer outre à ce refus et de prononcer l'adoption.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 59184526104825f99fa6d31e68a6df56ac2a8926bf1dbc7f68998bafd61e567b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_354
art_355
Art. 355.Une personne mariée ne peut être adoptée qu'avec le consentement de son conjoint, à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou qu'il n'y ait séparation de corps.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 7bd825b0cef4be798343f814723a1555650e46dbbedd200d537b88f18c239f64, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_355
art_356
Art. 356. ( L. 10 avril 2025 ) L’adopté mineur capable de discernement et l’adopté majeur capable doivent consentir personnellement à leur adoption.
La date propre de cet article est le 2025-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte fd75229ebe273c6e271a135c698c507b4f3b810bc447012e5969c1d4ed370853, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_356
art_357
Art. 357.L'adoption produit ses effets, tant en ce qui concerne les parties qu'à l'égard des tiers, à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 67906a1fd5b089d7d9149e6147a61bd336e80a1ba0d45d73b742b73c7bc9d45b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_357
art_358
Art. 358.L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits et obligations, notamment ses droits héréditaires.Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 538770db8d848b854802a294fe3ccee6a6cd000d539948e4f68fc7e37eaf06d1, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_358
art_359
Art. 359. ( L. 10 avril 2025 ) ( L. 23 décembre 2005 ) L’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant. En cas d’adoption par deux conjoints, partenaires ou concubins au sens de l’article 344, paragraphe 1 er , le nom conféré à l’adopté est déterminé par les règles énoncées à l’article 57 et ce dans le respect de l’unicité du nom des enfants communs des adoptants. Si l’adoptant est une personne mariée, le tribunal peut, dans le jugement d’adoption, décider, du consentement du conjoint de l’adoptant, que le nom de ce dernier est conféré à l’adopté, soit en substituant son nom ou l’un de ses noms à celui de l’adoptant, soit en l’accolant à celui de l’adoptant dans l’ordre choisi par les conjoints et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux.(L. 19 décembre 2025) En cas d’adoption par une personne de l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin au sens de l’article 344, paragraphe 1 er , l’adopté garde son nom. Le tribunal peut, sur demande, conférer le nom de l’adoptant et/ou de son conjoint, partenaire ou concubin au sens de l’article 344, paragraphe 1 er , à l’adopté conformément aux dispositions de l’article 57. Si l’enfant à adopter est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Sur demande de l’adopté ou du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté.Sur demande de l’adopté ou du ou des adoptants, le tribunal peut décider, pour de justes motifs, que l’adopté conserve son nom, ou l’accoler au nom de celui de l’adoptant ou des adoptants dans l’ordre choisi par l’adopté, du ou des adoptants, dans la limite de deux noms.
Empreinte du texte 4c0d73d79103de40ff23de5c28e639e71943445093e0b4cd1251873fd6e53476, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_359
art_360
Art. 360. ( L. du 27 juin 2018 ) ( L. 10 avril 2025 ) L’adoptant est seul investi, à l’égard de l’adopté, de tous les droits de l’autorité parentale, inclus celui d’administrer les biens et de consentir au mariage de l’adopté. Lorsque l’adoption a été faite par deux conjoints, partenaires ou concubins au sens de l’article 344, paragraphe 1 er , ou que l’adoptant est le conjoint, partenaire ou concubin au sens de l’article 344, paragraphe 1 er , de l’un des parents de l’adopté, les droits visés à l’alinéa qui précède sont exercés par le ou les adoptants suivant les dispositions du livre I er , titres IX et X. Lorsqu’il n’y a qu’un adoptant ou que l’un des deux adoptants décède, il y a lieu à administration sous contrôle judiciaire.Lorsque l’adoptant ou le survivant des adoptants décède, est déclaré absent ou perd l’exercice de l’autorité parentale, il y a lieu à ouverture d’une tutelle.
La date propre de cet article est le 2025-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 535ef24ce796876dec3c154ed097b9b9b7ebe4c5a08719b9efbdfed16b012511, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_360
art_361
Art. 361.Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux descendants de l'adopté.La législation relative à la protection de la jeunesse et les dispositions pénales applicables aux ascendants et descendants s'appliquent à l'adoptant, à l'adopté et à ses descendants.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte c303f54580335db11ca5359743dc80dfec33dc26eb89635f5432cb6d7ad57cfa, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_361
art_361-1
Art. 361-1. ( L. 10 avril 2025 ) Le mariage, le partenariat ou le concubinage au sens de l’article 344, paragraphe 1 er est prohibé : entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;entre l’adopté et le conjoint, le partenaire ou le concubin de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint, le partenaire ou le concubin de l’adopté ;entre les enfants adoptifs de la même personne ;entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.Néanmoins, les prohibitions portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du tribunal s’il y a des causes graves.La prohibition au mariage visée au point 2° peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée.
La date propre de cet article est le 2025-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a90f8f19012e6d2acac8abbd522ddcee15098e75123a57eac07a88d012466a65, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_361-1
art_362
Art. 362.L'adopté et ses descendants doivent des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin; réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté et à ses descendants.Si l'adopté meurt sans laisser de descendants, sa succession est tenue envers l'adoptant qui, lors du décès, se trouve dans le besoin, d'une obligation dont les effets sont réglés par les quatre derniers alinéas de l'article 205.L'obligation de fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et ses parents. Cependant, les parents de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a8dae76f37708dbb4620bcd1a4f6d0b1976a8adc4223e375fe2aee1a8fed9152, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_362
art_363
Art. 363.L'adopté et ses descendants ont dans la famille de l'adoptant les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime sans acquérir cependant la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte f0be94d141be0a81056816cabd16ee719161648402d85cb78868e03169982e5b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_363
art_364
Art. 364.Si l'adopté meurt sans descendants, ni conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Le surplus des biens de l'adopté appartient à ses propres parents, et ceux-ci excluent toujours, pour les biens mêmes spécifiés au présent article, tous héritiers de l'adoptant autres que ses descendants.Si, du vivant de l'adoptant et après le décès de l'adopté, les enfants ou descendants laissés par l'adopté meurent sans laisser de postérité, l'adoptant succède aux biens par lui donnés, comme il est dit à l' alinéa précédent; mais ce droit est inhérent à la personne de l'adoptant et non transmissible à ses héritiers, même en ligne descendante.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 1f1dc809d568348d108ba353963265caa2cf265b18e3d8dd9fa2e2a026913f18, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_364
art_365
Art. 365.L'adoption conserve tous ses effets nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.L'établissement de ce lien de filiation n'entraîne ni créance alimentaire, ni droit de succession en faveur des parents d'origine.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b1a690925c9da50c719adc8194b77ef68e150303fba82b9b8abbc153168a292b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_365
art_366
Art. 366.La révocation de l'adoption peut, pour des motifs très graves, être prononcée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ainsi que du ministère public. ( L. du 17 décembre 2021 ) Elle peut être prononcée dans les cas où l’adoption trouve son origine dans une disparition forcée au sens de l’article 442-1 bis du Code pénal à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, des parents de naissance présumés de l’adopté ainsi que par le ministère public. Si l'adopté est âgé de plus de quinze ans, il peut personnellement et sans assistance poursuivre la révocation ou défendre à l'action. S'il est âgé de moins de quinze ans la demande est introduite par ou contre le ministère public.La révocation prononcée par une décision transcrite conformément au paragraphe 4 de l' article 1045 du Nouveau Code de procédure civile fait cesser, à partir de l'exploit introductif d'instance, tous les effets de l'adoption. Toutefois les articles 361-1 et 364 du Code civil restent applicables nonobstant la révocation de l'adoption.
La date propre de cet article est le 2021-12-26 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b99125c632212ea419e110760d5ba0bb232f0a4c00450ff2901846400b4af42f, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_366
art_367
Art. 367. ( L. 10 avril 2025 ) Les dispositions des articles 343 à 354 et 356 sont applicables à l’adoption plénière.
La date propre de cet article est le 2025-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a0633786d57c4f4ab34058c0f6699600f99eca49bcf356af9f7944c182db99b8, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_367
art_367-1
Art. 367-1. ( L. 10 avril 2025 ) (1)L’enfant à adopter doit être âgé de moins de seize ans.(2)Si l’enfant à adopter a plus de seize ans mais a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière peut être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant. ».
La date propre de cet article est le 2025-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte abc16e48de5d3a9a1f701e257993f2a9d3c7069ec4d1f971023c4a518c60d89b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_367-1
art_367-2
Art. 367-2. et Art. 367-3. Abrogés ( L. 10 avril 2025 )
La date propre de cet article est le 2025-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 27c27aa71bd923693f47a70ab100fdbb24a2bbdd7dbb1b1c0507c642fcb23636, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_367-2
art_368
Art. 368.L'adoption confère à l'adopté et à ses descendants les mêmes droits et obligations que s'il était né du mariage des adoptants. Cette filiation se substitue à sa filiation d'origine, et l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 et des dispositions pénales applicables aux ascendants et descendants. ( L. 10 avril 2025 ) Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin au sens de l’article 344, paragraphe 1 er , laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint, partenaire ou concubin, et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par deux personnes.
La date propre de cet article est le 2025-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8d57be783e2fd14fa521debed4254b2486390117b0ddd767eb4d5aa462a4744e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_368
art_368-1
Art. 368-1. ( L. 10 avril 2025 ) En cas d’adoption par deux personnes, le nom conféré à l’adopté est déterminé selon les règles énoncées à l’article 57 et ce dans le respect de l’unicité du nom des enfants communs des adoptants.(L. 19 décembre 2025) En cas d’adoption par une personne de l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin au sens de l’article 344, paragraphe 1er, l’adopté garde son nom. Le tribunal peut, sur demande, conférer le nom de l’adoptant et/ou de son conjoint, partenaire ou concubin au sens de l’article 344, paragraphe 1 er à l’adopté conformément aux dispositions de l’article 57. Si l’enfant à adopter est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté.
Empreinte du texte 1864fce72a9924abe11d282d5918efd2abff7a58db036a92bf4b38819b448323, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_368-1
art_368-2
Art. 368-2.Lorsqu'une filiation est établie par un acte ou par un jugement postérieurement au dépôt de la requête en adoption, elle reste sans effet, à moins que la demande en adoption ne soit retirée ou rejetée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte fd06f432f0f3cc01042b4a2720758261ae6ba8b496b2f1a895151d821dc6192e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_368-2
art_368-3
Art. 368-3.L'adoption plénière est irrévocable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a79ea9a721b57b43e3051443d4a5215fce6e68d48139daa2e0f348e6570cdd8b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_368-3
art_368-4
Art. 368-4. ( L. du 17 décembre 2021 ) Par exception à l’article 368-3, la révocation de l’adoption est possible dans les cas où l’adoption trouve son origine dans une disparition forcée au sens de l’article 442-1 bis du Code pénal . Elle peut être demandée par l’adopté, l’adoptant, par le ou les parents de naissance présumés de l’adopté ainsi que par le ministère public.Si l’adopté est âgé de plus de quinze ans, il peut personnellement et sans assistance poursuivre la procédure de révocation ou défendre à l’action. S’il est âgé de moins de quinze ans, la demande est introduite par ou contre le ministère public. La révocation prononcée par une décision transcrite conformément à l’article 1045, paragraphe 4, du Nouveau Code de procédure civile fait cesser rétroactivement tous les effets de l’adoption. Toutefois, les articles 361-1 et 364 du Code civil restent applicables nonobstant la révocation de l’adoption.
La date propre de cet article est le 2021-12-26 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 5064cbfe6a0549ef1e7afcad0b1ac8874a51ee15b5fa27d52a7c18a69df2e3a2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_368-4
art_369
Art. 369.Les dispositions de l' article 357 sont applicables à l'adoption plénière.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 112a1c4333ab4f1b426193423386d4f2c50de5ac6f04548a4d97bed060a984a5, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_369
art_370
Art. 370. ( L. 10 avril 2025 ) L’adoption est ouverte aux Luxembourgeois et aux étrangers.Les conditions requises pour adopter sont régies par la loi nationale du ou des adoptants.En cas d’adoption par des personnes de nationalité différente ou apatrides, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune au moment de la demande. Cette même loi est applicable au cas où l’un des adoptants est apatride.Les conditions requises pour être adopté sont régies par la loi nationale de l’adopté, sauf si l’adoption fait acquérir à l’adopté la nationalité de l’adoptant, auquel cas elles sont régies par la loi nationale de l’adoptant.Les effets de l’adoption sont régis par la loi nationale du ou des adoptants. Lorsque l’adoption est faite par deux personnes de nationalité différente ou apatrides, ou que l’une des personnes est apatride, la loi applicable est celle de leur résidence habituelle commune au moment où l’adoption a pris effet.En cas de conflit entre les règles de compétence respectivement édictées par la loi nationale de l’adoptant et par celle de l’adopté, l’adoption est valablement conclue suivant les formes prescrites par la loi du pays où l’adoption est intervenue et devant les autorités compétentes d’après cette même loi.
La date propre de cet article est le 2025-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a02a13e994d47207f8eaffe1a95d5975780c252a512461407e6a5e750b309119, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_370
art_371
Art. 371.L'enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses parents.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 61ef5637b8c2b4a904de467d4be90c133c6e9d7ba1cfee9a8b84350a30a6fd58, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_371
art_372
Art. 372. ( L. du 27 juin 2018 ) L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant.Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 6fbc2bcc49d9add14a814029bb652df651e91dc4272e16ee2aebcbce188635dc, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_372
art_372-1
Art. 372-1. ( L. du 27 juin 2018 ) Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale.Cet accord n’est pas présumé pour les actes non-usuels.En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le tribunal qui statue selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte e40b96aedd91bda34684b13771ffcf22a5b78f998aa3469525cd0db7997cb6bd, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_372-1
art_372-2
Art. 372-2. ( L. du 27 juin 2018 ) Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 9b77df8023f8f3df3b3ee511f9b4d439c087e33c033b999252550263ad3866c2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_372-2
art_373
Art. 373. ( L. du 27 juin 2018 ) L’enfant ne peut quitter la maison familiale sans la permission de ses parents et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte dcc3417fd9090d4e81d6e320fc79ae7a9483cdfb0b1ae44b2ef256c48d4b344b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_373
art_374
Art. 374. ( L. du 27 juin 2018 ) L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.Le tribunal fixe les modalités des relations entre l’enfant et l’ascendant.L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant commande une autre solution. S’il y a lieu, le tribunal statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 25c3853ce042b61ee2574f99da1bfa9b17945a489c0f036eabfd7d5feee9e5b5, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_374
art_375
Art. 375. ( L. du 27 juin 2018 ) Les parents exercent en commun l’autorité parentale.Toutefois, lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant, défendeur à une action en établissement de la filiation, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale, sous réserve d’une décision différente prise par le juge en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le tribunal.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8237e665ee7b2c94f1fd7f0b49a89f1c8b35101b2348114dd3e3cf16db15ebc0, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_375
art_375-1
Art. 375-1. ( L. du 27 juin 2018 ) À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 76d8b56324c68d6d9818fec17fa73edc0bff17d2a5fcc44a7eecfb217b813571, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_375-1
art_375-2
Art. 375-2. ( L. du 27 juin 2018 ) Est privé de l’autorité parentale chacun des parents qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8f296a90e59dad3194eea48535a18ddd07d03e56750a8add8f38c332a12d29d7, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_375-2
art_375-3
Art. 375-3. ( L. du 27 juin 2018 ) Si l’un des parents décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre l’exerce seul.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 11f512e8fc658994d72908f033c999612830911613e581de8d5b8bfb66b09e42, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_375-3
art_376
Art. 376. ( L. du 27 juin 2018 ) La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 99ac2f61cd980e6c34e774f03521647a49840e8797ea119cad34e66d10e632ff, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_376
art_376-1
Art. 376-1. ( L. du 27 juin 2018 ) Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.Le parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 372-2.Lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le tribunal en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires.Il peut prévoir que la remise s’effectue dans un espace de rencontre que le tribunal désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b79edbd4dfb6df13d231f6307680065400705ac79ea9be21b585fff903c5e80d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_376-1
art_376-2
Art. 376-2. ( L. du 27 juin 2018 ) En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte c9de0cc8147b5d64b2390371603ab42b73c5a969c0072259ed6593f76b98e8d4, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_376-2
art_376-3
Art. 376-3. ( L. du 27 juin 2018 ) Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le tribunal peut décider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant majeur.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 7264b05a5c1fff7eb6f9ece77f82003ef9dd2a32a762ffce7ed2e19176df0903, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_376-3
art_376-4
Art. 376-4. ( L. du 27 juin 2018 ) Le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2, de même que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur visée à l’article 376-3, peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents, du tiers auquel l’enfant est confié, de l’enfant majeur ou de l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile .
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 4d8a12d22593fc12ed65f13dd70abb31ceb57911b63004b0b34154688be0385c, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_376-4
art_376-5
Art. 376-5. ( L. du 27 juin 2018 ) Sans préjudice de l’article 375-1, chaque parent peut, avec l’accord de l’autre parent de l’enfant, donner un mandat d’éducation quotidienne relatif à cet enfant à son conjoint ou partenaire lié par un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats avec lequel il réside de façon stable. Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, permet d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune. Le mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 44cdecb48e50b15e8d8f81f9c0a7dc7b4cde2519c9797324774f368f310a4a49, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_376-5
art_377
Art. 377. ( L. du 27 juin 2018 ) Les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Le tribunal homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’est pas donné librement.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 524f866b12bdca454caf7bb7a8927548d050893511547f9d78c5a0540c203b0a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_377
art_378
Art. 378. ( L. du 27 juin 2018 ) Le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377. Le tribunal peut en outre être saisi par un tiers, parent ou non, sous la forme prévue à l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que par le mineur concerné conformément à l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile afin de statuer sur l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à ce tiers. Ce tiers doit être une personne ayant entretenu des liens affectifs soutenus avec l’enfant et ayant soit cohabité avec l’enfant pendant une période prolongée, soit fait partie de la cellule familiale proche de l’enfant.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte ddd4fd3b2db5e6d0630f1a738bcfa900f257728324c9ddbb8e032e1310cea1ed, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_378
art_378-1
Art. 378-1. ( L. du 27 juin 2018 ) En cas d’accord des parents la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant, le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et ordonner une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents et la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux.Tout changement de domicile de l’un des parents, dès lors qu’il modifie la situation de l’enfant et les modalités d’exécution de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, afin de permettre à l’autre parent, en cas de désaccord, de saisir le tribunal. Le tribunal répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d25d87beab22cb495885a0ced08e77e0aff11bd75d0b51e4afb3f712486880c7, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_378-1

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