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551. art_454

     Art. 454. ( L. 3 juin 2016 ) ( L. du 20 juillet 2018 ) Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité de genre, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ( L. du 20 juillet 2018 ) Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, du changement de sexe, de leur identité de genre, de la situation de famille, de leur âge, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés.

     La date propre de cet article est le 2018-08-03 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte c5a4b87923c3ed3ed21881953e09f2b73abe4b26f3bcba4decd0619c629fe5aa, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_454

552. art_455

     Art. 455. ( L. 19 juillet 1997 ) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes, est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste: ( L. 21 décembre 2007 ) à refuser la fourniture ou la jouissance d'un bien et/ou l’accès à un bien; ( L. 21 décembre 2007 ) à refuser la fourniture d'un service et/ou l’accès à un service; ( L. 21 décembre 2007 ) à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service et/ou l’accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 454 ou à faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454; à indiquer dans une publicité l'intention de refuser un bien ou un service ou de pratiquer une discrimination lors de la fourniture d'un bien ou d'un service, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque,à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne; ( L. 28 novembre 2006 ) à subordonner l’accès au travail, tous les types de formation professionnelle, ainsi que les conditions de travail, l’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs à l’un des éléments visés à l’ article 454 du Code pénal .

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 0d58c915e6a4e027ad6c50470ad9dcb4c5d4f2dced5c41a4efbd69acf5136557, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_455

553. art_456

     Art. 456. ( L. 19 juillet 1997 ) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste: à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi;à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 2a5576c49e89892cfe82bdf2c54ab82e865842125dee6df3c894d0bb528ae0fa, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_456

554. art_457

     Art. 457. ( L. 19 juillet 1997 ) Les dispositions des articles 455 et 456 ne sont pas applicables: aux différenciations de traitement fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité;aux différenciations de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée de l'intéressé;aux différenciations de traitement fondées, en matière d'embauche, sur la nationalité, lorsque l'appartenance à une nationalité déterminée constitue, conformément aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique, aux réglementations relatives à l'exercice de certaines professions et aux dispositions en matière de droit du travail, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle;aux différenciations de traitement fondées, en matière d'entrée, de séjour et de droit de vote au pays, sur la nationalité, lorsque l'appartenance à une nationalité déterminée constitue, conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au droit de vote au pays, la condition déterminante de l'entrée, du séjour et de l'exercice du droit de vote au pays; abrogé ( L. 28 novembre 2006 )

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 46752890db32e0b252ba554ffe31a94a308aa6a7615d8653277e9886ad352e49, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_457

555. art_457-1

     Art. 457-1. ( L. 19 juillet 1997 ) Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement: quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;quiconque appartient à une organisation dont les objectifs ou les activités consistent à commettre l'un des actes prévus au paragraphe 1) du présent article;quiconque imprime ou fait imprimer, fabrique, détient, transporte, importe, exporte, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, met en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoie à partir du territoire luxembourgeois, remet à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454.La confiscation des objets énumérés ci-avant sera prononcée dans tous les cas.

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     Empreinte du texte c035f6806f02a98bc25108d5e4bbb820ede44ee9c73d7ea83e61570a96084776, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_457-1

556. art_457-2

     Art. 457-2. ( L. 19 juillet 1997 ) Lorsque les infractions définies à l'article 453 ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, les peines sont de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte b4407bb47c3437628bc9ba56ab9bf918c0b3649eb148266e34c06a573f53d0f3, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_457-2

557. art_457-3

     Art. 457-3. ( L. 13 février 2011 ) (1)Est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, a contesté, minimisé, justifié ou nié l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité ou crimes de guerre tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction luxembourgeoise, étrangère ou internationale. (2) ( L. 27 février 2012 ) Est puni des mêmes peines ou de l’une de ces peines seulement celui qui, par un des moyens énoncés au paragraphe précédent, a contesté, minimisé, justifié ou nié l’existence d’un ou de plusieurs génocides tels qu’ils sont définis par l’article 136bis du Code pénal, ainsi que des crimes contre l’humanité et crimes de guerres, tels qu’ils sont définis aux articles 136ter à 136quinquies du Code pénal et reconnus par une juridiction luxembourgeoise ou internationale.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 0f70bc047ec203a292af3b4cccbce54dc97f78753a8882295913c7c4aafc2928, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_457-3

558. art_457-4

     Art. 457-4. ( L. 19 juillet 1997 ) Dans les cas prévus aux articles 455, 456, 457-1, 457-2 et 457-3, les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits conformément à l'article 24.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

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559. art_458

     Art. 458.Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. ( L. 7 août 2023 ) Seront punies des mêmes peines les employés ou agents du mont-de-piété qui auront révélé à d’autres qu’aux officiers de police ou à l’autorité judiciaire le nom des personnes qui ont déposé ou fait déposer des objets à l’établissement.

     La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 7de844c5176fe1179752fe547e55b10de8adae7cc84640dfb8caa4c1c1c2733f, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_458

560. art_458-1

     Art. 458-1. ( L. 3 décembre 2009 ) Ceux qui auront révélé, même en justice, l’identité d’un officier de police judiciaire ou d’un agent étranger effectuant ou ayant effectué une infiltration en application des articles 48-17 à 48-23 du Code de procédure pénale seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 2.500 à 75.000 euros. Si cette révélation a causé des menaces, violences, coups ou blessures à l’encontre de ces personnes ou de tiers, les peines seront portées à un emprisonnement de cinq ans à dix ans de réclusion et une amende de 5.000 à 100.000 euros.Si cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de tiers, les peines seront portées à la réclusion de quinze à vingt ans et une amende de 10.000 à 150.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte bbb869281f0c7feb88cc9da22f468b89e54383406d4cdd620043cd7277a2975a, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_458-1

561. art_459

     Art. 459. ( L. 7 août 2023 ) (1)Quiconque aura révélé, diffusé ou transmis, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.(2)Lorsque les faits sont commis à l’égardd’un député, d’un membre du Gouvernement ou d’un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire ou d’un officier ministériel ;d’un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou de toute personne ayant un caractère public ; d’un journaliste professionnel, au sens de l’article 3, point 6, de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; d’un conjoint ou conjoint divorcé, d’une personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement ;d’un ascendant légitime ou naturel ou un des parents adoptifs de l’auteur ;d’un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus de l’auteur ;d’un frère ou d’une sœur de l’auteur ;d’un ascendant légitime ou naturel, d’un des parents adoptifs, d’un descendant de quatorze ans accomplis, d’un frère ou d’une sœur d’une personne visée au 1° ;d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;d’une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination ;la peine sera de trois mois à deux ans d’emprisonnement et de 500 euros à 10.000 euros d’amende.

     La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte fd75bded5d1cf105d6dc7630eab419f5455dfc6d39aedc333ab7f8f4c63c1dfc, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_459

562. art_460

     Art. 460.Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 2b0d0dea8af6e9b75c6c73408452f60d067360a6105ecc055520dffbf98ecd72, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_460

563. art_461

     Art. 461. ( L. 18 juillet 2014 ) Quiconque a soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas est coupable de vol. ( L. 7 juillet 1977 ) Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage momentané et avec l'intention de le restituer.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte c00a1c365796b844038c71d1eea9b43bde69f40949f93d69224f430db608e04b, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_461

564. art_462

     Art. 462.Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des conjoints au préjudice de leurs conjoints; par le conjoint survivant, quant aux choses qui avaient appartenu au conjoint décédé; par des descendants au préjudice de leurs ascendants; par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés.Toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recelé tout ou partie des objets volés sera punie comme si la disposition qui précède n'existait pas.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 29905a988491021594089c61e7d9f54703d72698869409eff06a617dd14d408d, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_462

565. art_463

     Art. 463.Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 57b330518af70d7d6ffc3c1d53aa1d756ac5ea14a2e59b1778e29b020e097a99, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_463

566. art_464

     Art. 464.L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 4dd2edd50b51d030b6309ff3e919293234146bc9c799e727ac3983230a6a2c5b, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_464

567. art_465

     Art. 465.Dans les cas des articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 1083328d1468ce3aee267aee28cbba104fbee46e8f0a3f2bbadac68bb2375738, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_465

568. art_466

     Art. 466.Les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.La disposition de l'article précédent est également applicable à ces tentatives.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte ca793ecd6428b973a4a2a07ab69c9bb24a42e3da6f26631c82c706c719e6c20e, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_466

569. art_467

     Art. 467.Le vol sera puni de la réclusion de cinq à dix ans:S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs;S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 19bb3accea7cabe4ee965676bd8fe0f31aa6b39bb6891e6945de1f189c1f59de, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_467

570. art_468

     Art. 468.Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou de menaces sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte da01af8b7f5bac22c00757789c6768eb52c7466b1e605cb036852346df6f7744, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_468

571. art_469

     Art. 469.Est assimilé au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 46877c4fd179a6fef9a66c49c23f7141c55d0b373e683e7abd9bd2237cd773a8, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_469

572. art_470

     Art. 470. ( L. 18 juillet 2014 ) Quiconque aura extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d’après les distinctions qui y sont établies. ( L. 18 juillet 2014 ) Quiconque, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqué, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 30.000 euros. La tentative de ce dernier délit sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 123ff1f3f3f42aa0c21606398e4bb6690dac94057b2af5c236e76a4ecf577d45, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_470

573. art_471

     Art. 471.Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans:S'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;S'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes;Si des armes ont été employées ou montrées.Il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 96d39e91a2cb50058880eeaa0053a444889d968bfb3f61293a92175322e30680, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_471

574. art_472

     Art. 472.Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans les chemins publics emportera la peine de la réclusion de dix à quinze ans.Il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il a été commis avec une des circonstances de l'article précédent.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 0563e3047018ddf7131730a5c30a7d107dcab9cffb2361d590b49ab95d6d29dd, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_472

575. art_473

     Art. 473.Dans les cas prévus aux art. 468, 469, 470, 471 et 472, la peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des tortures corporelles.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 9ca8ec10a2e17f172ffb7357753986060b7c0a99cae9b3897df18581c2031c4e, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_473

576. art_474

     Art. 474.Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés à la réclusion à vie.La même peine sera appliquée si ces violences ou ces menaces ont été commises la nuit par plusieurs individus dans une maison habitée ou sur un chemin public.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 02878c7003b6be31309df73345d32ca6db14f823acafda4ed5a42e7243bbd1db, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_474

577. art_475

     Art. 475.Le meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, ou pour en assurer l'impunité, sera puni de la réclusion à vie

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 8aac26d5ae803e506f997b2a46e0921ab507e58e46d840160e942c58d8e4fb5d, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_475

578. art_476

     Art. 476. ( L. 7 juillet 2003 ) Les peines portées par les articles 473, 474 et 475 seront appliquées, lors même que la consommation du vol ou de l’extorsion aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte bfef73ab7401818b5a12773d776626be65ce9c85e18e5b28082433ca45593ce4, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_476

579. art_477

     Art. 477.Les chemins publics sont ceux dont l'usage est public.Néanmoins, cette dénomination ne comprend ni l'espace des chemins qui est bordé de maisons, ni les chemins de fer.

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     Empreinte du texte 5ea4112ba02422e264da033a6b1096ad0c3bbb1521db52213de1ac29b482150c, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_477

580. art_478

     Art. 478.Le vol commis pendant la nuit est le vol commis plus d'une heure avant le lever et plus d'une heure après le coucher du soleil.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte ef02e57fb81fbbf850d9d2819c937f736eaf70011f0777e61f77170a0c043043, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_478

581. art_479

     Art. 479.Est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant à l'habitation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 774b003e94b64e371b6e2886b0f65dfab46d23c3454731191e65319a3fef8dad, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_479

582. art_480

     Art. 480.Sont réputés dépendances d'une maison habitée, les cours, basses-cours, jardins et tous autres terrains clos, ainsi que les granges, écuries et tous autres édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, quand même ils formeraient un clos particulier dans l'enclos général.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte e975e2efe06e462e4443c80e9fc4f4c41cfd8c506c749e35a646124ffbaea79f, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_480

583. art_481

     Art. 481.Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont réputés dépendances de maison habitée lorsqu'ils sont établis sur une même pièce de terre, avec les cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 48a7804ca709b0063568e02a250929cd95bd2c364aa9c48a2dc5ff94c838c5f1, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_481

584. art_482

     Art. 482.Sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du présent code.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte d2f239f60786d89c05ffa2b517e35c2637ecf3831ce61407d4e09786251715ee, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_482

585. art_483

     Art. 483.Par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte d2643e9c59ba70eb0ced7ebc7f10baaaf55415d9eb112e2fd782736ead1d84cc, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_483

586. art_484

     Art. 484.L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 61c8de62911bae9ecfe22b4e07f2305ef595c25cbd89904375c57b44c81246a2, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_484

587. art_485

     Art. 485.Sont assimilés au vol avec effraction:L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent;Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 15abf0ddf4675e4094cd575737b5ff22904087c62720432becfeddfa6bb46344, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_485

588. art_486

     Art. 486.Est qualifiée escalade:Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture;L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 22ff83f8eddb32e3cf0b68593c2f0bbb76a1c55e4e7aec98b69b514e546e5451, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_486

589. art_487

     Art. 487. ( L. 14 août 2000 ) Sont qualifiées fausses clefs: tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs-imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques; Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées;Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol.Toutefois, l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 3fcc3c81711ec89ab869dc52aae92e5744a1fcfa0b614b0db64db2f7adffa761, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_487

590. art_488

     Art. 488. ( L. 14 août 2000 ) Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et à une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. ( L. 18 juillet 2014 )

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte d3863060a5e119424119a5b0ba47d468af0e1589a4e3904267044c60bec5df5a, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_488

591. art_489

     Art. 489. ( L. 7 août 2023 ) Est déclaré banqueroutier simple et puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25 000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouve dans l’un des cas suivants : si les dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ;s’il a consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ;si, dans l’intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s’est livré à des emprunts, circulation d’effets, et autres moyens ruineux de se procurer des fonds ;s’il a supposé des dépenses ou des pertes ou s’il ne justifie pas de l’existence ou de l’emploi de l’actif de son dernier inventaire ou bilan et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement ;dans l’intention de retarder la déclaration de faillite, il a payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse.Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction conformément à l’article 24.

     La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 8ef99bf60d625f4414f835983d670490070a85032d07068294c526d4f472aeeb, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_489

592. art_490

     Art. 490. ( L. 7 août 2023 ) Est encore déclaré banqueroutier simple et puni des peines prévues à l’article 489, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale qui se trouve dans l’un des cas suivants : s’il a contracté pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu’il les a contractés ; si, ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, il ne s’est pas conformé à l’article 69 du Code de commerce ; si, dans l’intention de retarder sa faillite,s’il n’a pas fait l’aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l’article 440 du code de commerce ; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; si, en le faisant, il n’a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par l’article 441 du même code , ou si ces renseignements ou éclaircissements sont inexacts ; s’il s’est absenté sans l’autorisation du juge-commissaire ou si, sans empêchement légitime, il ne s’est pas rendu en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge-commissaire ou par les curateurs ; s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9 du Code de commerce ; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15 du même code ; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude.

     La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 922077f46b05f99d28c85d82fe487703610c74b8238adf12844739faa0740b96, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_490

593. art_490-1

     Art. 490-1. ( L. 7 août 2023 ) Sont condamnés aux peines prévues à l’article 489 :ceux qui, dans l’intérêt du failli, ont soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles ;ceux qui ont frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ou exagérées ;le créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l’actif du failli ;le curateur qui s’est rendu coupable de malversation dans sa gestion.Les coupables sont, en outre, condamnés à une amende égale à la valeur des avantages illégalement stipulés ou aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers.

     La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte 1d797f58bf94fb268bab645cef0dab1a70c5fe3b2cc3c77c96fea4aca499f3fb, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_490-1

594. art_490-2

     Art. 490-2. ( L. 7 août 2023 ) Sont condamnés aux peines prévues à l’article 489, les dirigeants de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui n’ont pas fourni les renseignements qui leur ont été demandés, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs, ou qui ont donné des renseignements inexacts.Il en est de même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se sont pas rendus à la convocation du juge-commissaire ou du curateur.

     La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte bd19e9c813c336f97b81af80e771b2311e92be782f85cb5ea50ba82ef1475b09, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_490-2

595. art_490-3

     Art. 490-3. ( L. 7 août 2023 ) Est déclaré banqueroutier frauduleux et condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50 000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouvera dans l’un des cas suivants : s’il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce , ou s’il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu ; s’il a détourné ou dissimulé une partie de son actif ;si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s’est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu’il ne devait pas.

     La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte acc9edd09472c5016befe83e825bad29763aa654542d48e87a715fea8f8fa8d9, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_490-3

596. art_490-4

     Art. 490-4. ( L. 7 août 2023 ) Dans les cas prévus par les articles 490-1 et 490-3, le tribunal saisi statue d’office, lors même qu’il y aurait acquittement :sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l’égard de toutes personnes et même à l’égard du failli.Le créancier rapporte, à qui de droit, les sommes ou valeurs qu’il a reçues en vertu des conventions annulées.

     La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte bc867beb21d3f3848c4fa9240b84543756209abab8f6388cdcae8b19c52f599f, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_490-4

597. art_490-5

     Art. 490-5. ( L. 7 août 2023 ) Dans le cas où l’annulation des actes ou conventions frauduleux mentionnés aux articles 490-1 et 490-3 est poursuivie par la voie civile, l’action est portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel la faillite s’est ouverte.

     La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte b0bb8c95b6f9c9f5334d47980c7302d435950361363a8e989e76843eb22634df, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_490-5

598. art_490-6

     Art. 490-6. ( L. 7 août 2023 ) Les frais de poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse ne pourront être mis à la charge de la masse qu’en cas d’acquittement, lorsque les curateurs, autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents, se seront portés partie civile.

     La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte df5b9eb0fcd867706db13bcd7bcbd0c817fc0053fbd16de40e3023568b5070ea, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_490-6

599. art_490-7

     Art. 490-7. ( L. 7 août 2023 ) Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux frais des condamnés. Le tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1 er , sur le site internet des autorités judiciaires.

     La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte ff609ce543e56d8f25a873eb994ab2bd62be3a05810404b2d53bb5da9ea80f53, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_490-7

600. art_490-8

     Art. 490-8. ( L. 7 août 2023 ) Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles, autres que celles visées à l’article 490-4, resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens prescrites pour la faillite, seront exécutées, sans qu’elles ne puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux d’arrondissement, ni aux tribunaux de police.

     La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

     Empreinte du texte ee1663741b06e28b30bc9b7db3ba16939dcb6add47f2b40ab35540e89ef85a8e, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_490-8