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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_106

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19.

Art. 106. ( L. 9 août 1993 ) (1)Au jour fixé ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par un représentant tel qu'énuméré au paragraphe 2, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.(2)Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:un avocat, ( L. 9 juillet 2004 ) leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, leurs parents ou alliés en ligne directe,leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.(3) Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 63 euros à 125 euros, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l' article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

Empreinte du texte 1b6b079e4f53334daf213694c884f27f02f20225d22f8d7bb21c9c6ef96e3cb0, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_106

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 106 du Nouveau Code de procédure civile
Avec son permalien: Art. 106 du Nouveau Code de procédure civile (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_106)
Avec ses éléments de vérification: Art. 106 du Nouveau Code de procédure civile
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_106
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2025-12-19 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 1b6b079e4f53334daf213694c884f27f02f20225d22f8d7bb21c9c6ef96e3cb0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19

/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra

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1418 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1417.

Sommaire

Page 3 sur 29 : art_95 à art_143-1.

art_95
Art. 95.L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d’opposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 942a9d08c7ab558388f7ed70e7c98a8a71c07e6dc513b1d378b964152bd23751, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_95
art_96
Art. 96.Dans l’instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l’opposant s’apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte a7763a59eb498e077ab603d409599b2dcb6f015dbdba8ec90cdad50c5ba174ed, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_96
art_97
Art. 97.Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 849a150f61c1b421140a7ffa009ffd66528a4441db9ffcdb4abf88f31c3e60af, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_97
art_98
Art. 98.Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.Le répertoire général indique la date du dépôt de l’acte introductif, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte ed659dfa77b07e7ee645994b42875b84a3ed90b057d7a585179ec1f0d89ed095, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_98
art_99
Art. 99.Pour chaque affaire à inscrire au répertoire général, le déposant remet une chemise qui contient une copie certifiée conforme par lui de l’acte introductif et sur laquelle sont portés les noms, qualités et domicile des parties ainsi que la nature de l’affaire.Le greffier y porte les autres indications visées à l’article 98, ainsi que les noms des mandataires des parties.Les actes, notes et documents relatifs à l’affaire sont versés au dossier, après avoir été certifiés conformes par le déposant et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 503c7bb6da5cc775a725d42566a5b76defc8b9adfd7a8bc135f5dc0a982e8319, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_99
art_100
Art. 100.Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience: la date de l’audience,le nom des juges et du greffier,le nom des parties et la nature de l’affaire,l’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire,le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience.Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 3c32b97a625f77f3d400b62c2a18471ac8db0c985c66ae06021d10cc3fa629e5, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_100
art_101
Art. 101. ( L. 11 août 1996 ) La citation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l’article 153: les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire paraîtra,l’objet et un exposé sommaire des moyens,l’indication pour le défendeur cité à personne que, faute de comparaître, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est plus susceptible d’opposition,si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne auprès de laquelle il élit domicile.L’acte introductif d’instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 42e30cac26e525fbd8b7400fbf0995d04b62c2e9c0789fbe8850586074ad44df, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_101
art_102
Art. 102. ( Règl. g.-d. 15 mai 1991 ) (1)La citation est faite par un huissier de justice immatriculé près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié.(2)La citation est confiée sous pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d'un avis de réception. La remise est faite en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la remise en mains propres du destinataire est réputée faite lorsque le pli est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Si le destinataire a fait une élection de domicile, la remise est réputée faite en mains propres du destinataire lorsque le pli est délivré à son mandataire. L'huissier envoie au destinataire en même temps, par lettre simple, une copie sur papier libre de la citation.(3)Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.(4)Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.(5)Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire à l'adresse indiquée et qu'il résulte des constatations qu'il a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. L'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis. La citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée à la personne qui l'accepte.(6)Dans les cas où la citation n'a pu être faite comme il est dit ci-avant, l'agent des postes remet la lettre recommandée avec l'avis de réception au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à l'adresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis l'avertissant que la lettre recommandée n'a pas pu lui être remise et indiquant les nom, prénoms et adresse de l'huissier ainsi que le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre est retirée dans ce délai, un agent du bureau des postes mentionne la remise sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Si la lettre recommandée n'est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l'agent le mentionne sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans tous les cas, la citation est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par l'agent des postes.(7)Lorsque le défendeur réside à l'étranger ou s'il n'a ni domicile, ni résidence connus, la citation est faite par l'huissier de justice conformément aux articles 156 et 157.(8) ( L. 11 août 1996 ) Sont encore applicables les articles 158 à 161. (9)Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité. L'avis de réception fait foi jusqu'à preuve du contraire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 502e198884bf5d3676b4105fd6a440ff840025d968ba4a150a19f1777ee7310b, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_102
art_103
Art. 103. ( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le délai des citations, pour ceux qui sont domiciliés ou ont leur résidence dans le Grand-Duché, sera de huit jours à partir de la réception de la citation par le destinataire. Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera augmenté des délais de l'article 167.Dans le cas où les délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à charge du demandeur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 1b738a56b1e121e300ab8a578c74fd1a8f296cc8186f9669a2807d8d3a05b7f1, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_103
art_104
Art. 104.Dans les cas urgents, le juge donnera une cédule pour abréger les délais et pourra permettre de citer même dans le jour et à l'heure indiqués.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte db13d6fa2d6c842a7d178b0a8a397d4e4a92628b397ead1c038c7a0498212b1f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_104
art_105
Art. 105.Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine; ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi.Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 270ee737d452ccd246f010f71fcd5d6dc28cb871d47a37442cb88e4a857b4837, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_105
art_106
Art. 106. ( L. 9 août 1993 ) (1)Au jour fixé ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par un représentant tel qu'énuméré au paragraphe 2, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.(2)Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:un avocat, ( L. 9 juillet 2004 ) leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, leurs parents ou alliés en ligne directe,leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.(3) Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 63 euros à 125 euros, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l' article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 1b6b079e4f53334daf213694c884f27f02f20225d22f8d7bb21c9c6ef96e3cb0, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_106
art_107
Art. 107.Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice: si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de 1 euro, avec affiches du jugement, dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 9c428c11def37d2c3425447297e17802c948f903152ce47860782148c71d55a8, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_107
art_108
Art. 108.Dans le cas d'insulte ou irrévérence grave envers le juge, il en dressera procès-verbal, et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c82e4ef1efcd4de64e1f89a90a979e9f6905713427c74f07d34decc9fa226005, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_108
art_109
Art. 109.Les jugements, dans les cas prévus par les précédents articles, seront exécutoires par provision.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 98a174d3d582b5996fe98358fd7efeb2eda2b0621e2e99391f518b97f3cb20c9, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_109
art_110
Art. 110.Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement. La cause sera jugée sur-le-champ, ou à la première audience; le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces. ( L. 13 juin 1984 ) Les jugements rendus en matière commerciale énonceront que le juge a prononcé en cette matière, alors même que le demandeur n'a pas qualifié la nature de sa demande dans la citation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte cc097c3717b380822e883053a60c01aa5b1a00355630ad138e957320c2c0d690, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_110
art_111
Art. 111.Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte: il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 773ef0df297a20b9c644994b24e9ba2bc68d741284b0eb481aef0165b46ea397, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_111
art_112
Art. 112. Abrogé ( L. du 27 juin 2018 )
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 470cc857483154d59daa1582aa8196f8ac7dd8f767952d1db01b695c4aa816d0, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_112
art_113
Art. 113. ( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le délai pour interjeter appel des jugements des justices de paix est de quarante jours à compter de la signification du jugement. Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera augmenté des délais de l'article 167.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 64b1e52dd0b988773274ed28caa2c396f56b4f129f8a449597db7d29fc708dca, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_113
art_114
Art. 114. (pour les dispositions transitoires : voir Art. VI ) ( L. 15 juillet 2021 ) Les appels des jugements des juges de paix rendus en toutes matières seront portés devant le tribunal d’arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bb36d8435e606f3c5745dcb3aa25eb04d2ce684d52251733edcd74be97c8d1ab, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_114
art_115
Art. 115. ( L. 13 juin 1984 ) L'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge de paix pourra accorder une provision au créancier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 7dbb9cbc1b5f9a862dbb8cd2bb47a027a199454b3748834f22623cc7c546a08d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_115
art_116
Art. 116.Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 3efce859f3602f73557888d2a9f8c24d79b2b002750df8eb4fdd4d90401f0abf, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_116
art_117
Art. 117.Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8843a24e69484ac322f76df3fcb017d4fe4f2a9040096c74bde144419ff8fd6e, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_117
art_118
Art. 118.Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 93c90e9de361cfdc80d9769e6b44805cc320c33577650b2bfce80c6e1d6338bf, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_118
art_119
Art. 119.Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte ec76747662e85894c3b440df096ae3a62e094bb0b7f455e7063d18a39785e6f4, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_119
art_120
Art. 120.Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 005e435a8e7cc1db3df2ff51830a4bd8955c967ad69302c74610b879e41ffe5f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_120
art_121
Art. 121.Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée; il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.Si néanmoins, la partie qui les a obtenues, était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 64ac46df37271d583d9c93e72931e780e52601a1897efa49c5c22fb183bea648, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_121
art_122
Art. 122.Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant; la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 5f9d73d65566f44590762c5fbfb243b238a3ac00b0ac14a8f1edb848667249eb, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_122
art_123
Art. 123.Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 7e3f62623582fb00f5b0959cc46cd254dfeff35ff4144512080315300f69fe77, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_123
art_124
Art. 124.Les mesures d'instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 348 à 480.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 708322ba57129d5e13c3b7491fbab1d8b71734c31549091bf82aa2c38cb80a83, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_124
art_125
Art. 125.Les juges de paix pourront être récusés:quand ils auront intérêt personnel à la contestation;quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement;si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe;s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint;s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 597aae520ef3900503f35bc517f25cf88f040e32e07e5755263844a53f2ad977, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_125
art_126
Art. 126.La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au greffe, et communiquée immédiatement au juge par le greffier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 9f5e705eb4092fe13c4b162fe1e85bbdf6954a4098d78b69a543697267fbed61, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_126
art_127
Art. 127.Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8ae4a5600a1e16e5a1074431060a95c07b48791ba10308c0c06917d036ef719d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_127
art_128
Art. 128.Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur d'Etat près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située. La récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur d'Etat, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 765f656e69c4db91e292b33e01a5e069a66b354db6313490e923bdcddf7df10a, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_128
art_129
Art. 129. ( L. 15 juillet 2021 ) Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas 15.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 455e3b7bb521ea5fbd44f9a03e1fc6c47efd0214df44208e959ef2f9e821a0b2, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_129
art_130
Art. 130. Le juge de paix compétent est celui que déterminent les dispositions du titre premier sur la compétence du présent code .
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 08ce322227f227bdf7e34a38b7949241c80ab28f9ef66a826ac149355d208f6f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_130
art_131
Art. 131.La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l'article 143 ci-après.La déclaration contiendra, sous peine de nullité:les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse;les causes et le montant de la créance;la demande en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement.A l'appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 4605065b400067834adba00f2a09fdcee8f7943423e68e46e0adcc8b3823b4a8, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_131
art_132
Art. 132.Le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours.L'ordonnance de rejet sera inscrite dans le registre à la suite de la demande.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e2150076b378a577d978f2c7a157efd3403a9f4766ebda8d1d21e5af7a6724b6, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_132
art_133
Art. 133. ( L. 15 juillet 2021 ) S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance conditionnelle contiendra: les indications prévues à l'article 131 ci-dessus ;l'ordre de payer entre les mains du créancier, dans les trente jours de la notification de l'ordonnance, le principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le même délai au greffe, sous peine de voir ordonner l'exécution de ladite ordonnance.Cette ordonnance sera délivrée sur papier libre et notifiée au débiteur avec la copie de la demande.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte fd0f5b39c41354a3830d606d804fe65bf126d842d0e87347dd074179f96dc72d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_133
art_134
Art. 134. ( L. 15 juillet 2021 ) L’acte de notification spécifiera le montant des frais à payer par le débiteur et, à peine de nullité, il reproduira le texte de l’article 135 ci-après. La notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement interrompra la prescription et fera courir les intérêts.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e30060b0ae778967e76763bd3ec54b0916c5cbaad35e48324df1e78bd37d3d16, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_134
art_135
Art. 135.Le débiteur pourra former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n'aura pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l'article 139 ci-après.Le contredit pourra porter sur tout ou partie des causes de l'ordonnance.Il sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire; il contiendra l'indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé.Le greffier consignera la déclaration de contredit sur le registre spécial prévu par l'article 143; il en délivrera récépissé au contredisant et portera le contredit à la connaissance du demandeur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 4e3d422da522ba1b816773d901c4045485a29798badeb8c90b70bc58957a7572, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_135
art_136
Art. 136. ( L. 15 juillet 2021 ) Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspendra la procédure de mise à exécution de l’ordonnance, mais il ne modifie pas les effets qu’avait produits la notification de l’ordonnance, conformément à l’article 134, alinéa 2.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 44c8914d3b0f475cc3a384369d85adf1f5eac751c972fe525916125a69afdf21, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_136
art_137
Art. 137.En cas de contredit, chaque partie aura le droit de requérir la fixation de l'audience. Cette demande peut être faite par le demandeur dès le dépôt de la requête. Le greffier convoquera les parties à comparaître, afin qu'il soit statué sur le bien-fondé du contredit. ( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le délai de comparution sera de huit jours à partir de la réception de la convocation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 04a84a18486d43d68e244590abda31ef0c38025615867c689822f1f3b83bcaad, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_137
art_138
Art. 138.Si, au résultat des débats à l'audience, le contredit est reconnu bien fondé, le juge de paix le constatera dans un jugement motivé et prononcera que l'ordonnance conditionnelle de paiement qu'il avait délivrée, en application de l'article 129, sera considérée comme non avenue.Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, le juge de paix prononcera condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée.Si le contredit est rejeté, le juge de paix prononcera dans son jugement la condamnation du débiteur. ( L. 11 août 1996 ) En cas de défaut, l'opposition sera introduite dans les formes et délai prévus aux articles 90 et suivants.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 646f38cb6f0928bc008e28f91a24dfa975f442026985ab315354aca6923056b3, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_138
art_139
Art. 139. ( L. 15 juillet 2021 ) Au cas où aucun contredit n'a été formé, et après l'expiration du délai de trente jours imparti au débiteur en application de l'article 133, le créancier pourra requérir que l'ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire. La demande sera formée au greffe, par simple déclaration verbale ou écrite, faite par le créancier ou son mandataire et qui sera consignée sur le registre spécial prévu à l'article 143.Le juge de paix fera droit à la demande s'il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra l'ordonnance exécutoire. ( L. 15 juillet 2021 ) L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire. Le refus du juge de paix de rendre exécutoire l'ordonnance conditionnelle sera documenté par une ordonnance motivée. Le greffier en donnera avis au demandeur, qui, dans le délai réglé à l'article 133, pourra exercer un recours au président du tribunal d'arrondissement sous la forme d'une requête qu'il adressera personnellement ou par mandataire à ce magistrat. L'ordonnance du président sera écrite à la suite de la requête et ne sera susceptible d'aucun recours. Elle sera exécutoire sur minute.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte d5480f2bd7cfa8b5ee5694342db21ad1ab471af4c6e423eb5769bcb366f8070a, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_139
art_140
Art. 140. ( L. 29 juillet 2023 ) L'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée en application de l'article 133 ne pourra être rendue exécutoire que dans le délai de six mois à partir de l'expiration des trente jours accordés au débiteur pour former contredit. Ce délai passé, l'ordonnance sera considérée comme non avenue. De même, la procédure sur le contredit à l'ordonnance de l'article 137 doit être commencée dans le délai de six mois à partir du contredit; sinon l'ordonnance sera considérée comme non avenue et tous les frais seront à la charge du demandeur.
La date propre de cet article est le 2023-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte fbdb8a9bdc976ccdfbc0a6e3fa21d5958b05ead8984fb4f611b0a2f0c849db75, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_140
art_141
Art. 141. ( L. 15 juillet 2021 ) Les notifications et les convocations qu’exige la mise en œuvre des articles qui précèdent seront opérées par le greffier dans les formes réglées à l’article 102. Les convocations contiendront, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80. Les notifications des ordonnances conditionnelles et des ordonnances exécutoires seront accompagnées d'une information en langues allemande et française sur les voies de recours admissibles.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 98de3c1dcc4b6014b851b011f637e2ebab4c8366423eb63c698746d09c996af4, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_141
art_142
Art. 142.Les déclarations, requêtes, lettres recommandées ainsi que les ordonnances conditionnelles dont il est question aux articles précédents sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.L'ordonnance rendue exécutoire sera enregistrée au droit de condamnation; elle sera exempte du droit de titre à moins qu'elle n'ait pour objet le prix ou partie de prix d'une convention assujettie à la formalité de l'enregistrement à raison de son objet.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f51e158c1c9fd73af79aad269737c3fe593bade9e7d1e0e605cc583ae0a3565c, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_142
art_143
Art. 143. ( L. 15 juillet 2021 ) Pour l’exécution des dispositions qui précèdent, il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre, sur papier non timbré et sur lequel seront inscrits : les déclarations faites par les parties ou leurs mandataires, conformément aux articles 131 et 135 ;l’ordonnance visée aux articles 132 et 133, ainsi qu’à l’alinéa 4 de l’article 139 ;les jugements visés à l’article 138 ;la mention des lettres recommandées envoyées par le greffier aux parties relatives aux notifications et avis que comporte la procédure.Toutefois, en ce qui concerne les déclarations et mentions autres que celles visées à l'article 131, la tenue du registre pourra être remplacée par celle d'un fichier à feuilles mobiles.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c662bd3c6c55f77c4a3275ac81493901c46323b312a3d21e6f9b7cc1116c8784, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_143
art_143-1
Art. 143-1. ( L. du 15 mai 2018 ) (1) Le juge de paix est compétent pour les demandes visées par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié. (2)L’appel est interjeté devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé sous la forme d’une requête déposée par l’appelant ou son mandataire.L’appel est introduit dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée par le greffe.(3)Huit jours au moins avant l’audience, le greffier du tribunal d’arrondissement convoque les parties à comparaître, en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience.Les dispositions de l’article 167 ne sont pas applicables.
La date propre de cet article est le 2018-05-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 07656cacef4397777e1b8fd1cf89791ac270008ec9c6e5fce24d5270cc2681ec, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_143-1

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