Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_1144

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19.

Art. 1144. ( L. 29 mars 1979 ) Si un testament est trouvé ouvert, le greffier en constatera l'état et observera ce qui est prescrit en l'article 1140.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

Empreinte du texte 3ea44a813c1b653492052f50513383534bcd08758dd92018c3931c0431a85ad2, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1144

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1144 du Nouveau Code de procédure civile
Avec son permalien: Art. 1144 du Nouveau Code de procédure civile (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1144)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1144 du Nouveau Code de procédure civile
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1144
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2025-12-19 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 3ea44a813c1b653492052f50513383534bcd08758dd92018c3931c0431a85ad2
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19

/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

1418 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1417.

Sommaire

Page 25 sur 29 : art_1105 à art_1154.

art_1105
Art. 1105.Si le procureur d'Etat est informé que les biens meubles appartenant à un majeur protégé sont mis en péril, il doit requérir l'apposition des scellés, quand il n'y a sur place ni conjoint, ni descendant, ni ascendant qui puisse pourvoir à la conservation de ces biens.Il est procédé selon les formes prévues pour les scellés après décès.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 0c1983e897bceac5fd19ba3f25c6d540af56a8d7d21ed5d5dd8c12911c3719a8, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1105
art_1106
Art. 1106.S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'emploi de ces formes, le procureur d'Etat pourra requérir le commissaire de police , le bourgmestre ou le commandant de brigade de gendarmerie1, de dresser un état simplement descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les clefs.Les clefs sont restituées, sur simple reçu, à la personne protégée dès son retour sur les lieux. Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu d'une permission du procureur d'Etat.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte b8968efb5a83301309b543298df4d387217e7a9d928ba11fb73f5350a33a05d2, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1106
art_1107
Art. 1107.Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il doit entendre ou estimer utile d'entendre la personne protégée, se transporter avec son greffier même en dehors de son arrondissement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 95a81355c1267e95a96701c711bb23c4651b200d2dd2da16d3c5ebcf50e969cc, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1107
art_1108
Art. 1108.Les dispositions du présent titre s'appliquent aux demandes introduites sur la base des conventions suivantes:Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg le 20 mai 1980;Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye le 25 octobre 1980;Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de visite, signée à Bruxelles le 4 avril 1987;Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de visite, signée à Bruxelles le 4 avril 1987. ( L. 18 mars 1995 ) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 75ed4512a50d6b32fb7fa2713e3579adc2afc4971e120cfeced19ba5d649a0e8, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1108
art_1109
Art. 1109.Le procureur d'Etat a qualité pour intenter toutes actions relatives à l'application de ces conventions.Le présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour toute personne intéressée de saisir directement, à tout moment de la procédure, la juridiction compétente, ni pour l'autorité centrale, de charger un avocat.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 6cdac403695790d813d15da1e9b1eb6da1514dc2843f3afd4d2ceba4482fec54, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1109
art_1110
Art. 1110. ( L. du 27 juin 2018 ) Le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement dans la juridiction duquel l’enfant a été trouvé est compétent pour statuer sur toute action concernant le retour immédiat.Il statue comme en matière de référé.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 6986d0f33c786e844dd9c8ec2224c075038aeea22712dac092e242a6c4916f62, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1110
art_1111
Art. 1111. ( L. du 27 juin 2018 ) La demande en reconnaissance et en exécution d’une décision étrangère est présentée par voie de requête au juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement dans la juridiction duquel l’enfant a sa résidence ou est présumé résider, sinon au juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le demandeur doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 9bb3d087b580e703f7bd9837ec5d6bb4ecef9d48f4eb5a40378229fd9bb19ac3, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1111
art_1112
Art. 1112. ( L. du 27 juin 2018 ) Il est statué sur la demande par ordonnance du juge aux affaires familiales, sans que la partie contre laquelle l’exécution est demandée puisse, en cet état de procédure, présenter d’observation.La requête ne peut être rejetée que si la décision étrangère ne remplit pas les conditions prévues par la convention invoquée pour pouvoir être reconnue et exécutée.En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond.L’ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée à la diligence du greffier.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte edc38fa025d230bdba7d2d0ef91548a7315115d562ce78ab11c84a9cf7476b3e, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1112
art_1113
Art. 1113.Si l'exécution est autorisée la décision fixe au requérant le délai, qui ne peut être supérieur à 15 jours, dans lequel la signification de la décision doit être effectuée à peine de caducité.Contre la décision autorisant l'exécution la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours devant la Cour d'appel dans les 8 jours de la signification.Le recours est introduit par exploit d'huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant l'exécution et est jugé comme en matière civile et urgente.La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c8193549dd493fb244082e609412b09b61522082933317cfdda938bf4f5863e7, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1113
art_1114
Art. 1114.Contre la décision rejetant la requête le requérant ou le ministère public peuvent former un recours devant la Cour d'appel.Ce recours doit être intenté dans le mois de la notification de la décision de refus.Il est formé par exploit d'huissier contenant assignation à comparaître à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie et est jugé comme en matière civile et urgente.La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte a6ea0a23315577fdc505efdcc64804e7f8f65ecc623281f3d062140e900ae8bf, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1114
art_1115
Art. 1115.Pendant le délai du recours prévu par l'article 1113, alinéa 2 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures provisoires.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte b198929213d629089e3ca986c4209a5aa3fc95eaa769caa05dc741fc0e5679c8, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1115
art_1116
Art. 1116.Lorsque la décision étrangère comporte plusieurs dispositions et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'exécution n'est accordée que pour la partie de la décision qui concerne les droits de garde, de visite et leurs modalités d'exercice.Le requérant peut demander une exécution partielle.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 203da50606be47142ae5deb37cc206348f302eea462d96cd18d053f7014037fe, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1116
art_1117
Art. 1117. Les débiteurs qui seront dans le cas de réclamer la cession judiciaire accordée par l' article 1268 du Code civil , seront tenus, à cet effet, de déposer au greffe du tribunal où la demande sera portée, leur bilan, leurs livres, s'ils en ont, et leurs titres actifs.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 08d2ac5fe677585571d9a462f5a1e9e66fb3ba23d7a79ecbc89d0dfaf62c3a1f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1117
art_1118
Art. 1118.Le débiteur se pourvoira devant le tribunal de son domicile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 855c76d5363c933b4f5731fae2ecb6935bdb27ad2771646304ade4479d128a67, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1118
art_1119
Art. 1119.La demande sera communiquée au ministère public; elle ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf aux juges à ordonner, parties appelées, qu'il sera sursis provisoirement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f4b5ef283cce10bd73161e80c8c3c9b930e52d51d79ec324645d70a0348e9beb, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1119
art_1120
Art. 1120.Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitérer sa cession en personne, et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de son domicile; et s'il n'y en a pas, à la maison commune, un jour de séance; la déclaration du débiteur sera constatée, dans ce dernier cas, par procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f6d0af3f75bce9b407f9f805de763c13b47c716313d0829c3b7532c202a7993b, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1120
art_1121
Art. 1121.Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera son extraction, avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 213e766fc27e72c1024e2fdc96fc4a83f0a79acd3ac72f67b5ba9e8dd2644c6d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1121
art_1122
Art. 1122.Les noms, prénoms, profession et demeure du débiteur seront insérés dans un tableau public à ce destiné, placé dans l'auditoire du tribunal de commerce1 de son domicile, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, et dans le lieu des séances de la maison commune.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c0a167fc3641599b685cb5701a759a21208d8da079090378c2f5a3e1ce4d8460, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1122
art_1123
Art. 1123.Le jugement qui admettra au bénéfice de cession vaudra pouvoir aux créanciers, à l'effet de faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur; et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les héritiers sous bénéfice d'inventaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 269fb780a74ce82f7ba5e128ffc22b665b0077e80ec7d76cc9d5e7dff386cd4d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1123
art_1124
Art. 1124.Ne pourront être admis au bénéfice de cession, les étrangers, les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, tuteurs, administrateurs et dépositaires.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 4af26f8aa5c64e950d6b39c80dc9aec2610dc5e295259d0c3080b84c399d4d24, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1124
art_1125
Art. 1125.Il n'est au surplus rien préjugé, par les dispositions du présent titre, à l'égard du commerce aux usages duquel il n'est, quant à présent, rien innové.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8b32554c3a256729afefd12ec035478fa47d5e8828750e14e1afbe370e33d228, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1125
art_1126
Art. 1126.Les extraits des actes et jugements qui doivent être conservés au répertoire civil sont classés au parquet général.Le préposé indique sur un registre, jour par jour et par ordre numérique, les documents qui lui ont été transmis par application de l'alinéa précédent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bea6062cd8e0be25251bb12eb9fa9a8493d51007f9f3d2f95e3382adab2f5ae0, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1126
art_1127
Art. 1127.La publicité des actes et jugements conservés au répertoire civil est assurée par une inscription dans un fichier, mécanique ou informatique, au nom de la personne protégée. Cette inscription indique le numéro sous lequel l'acte ou le jugement a été inscrit dans le registre prévu à l'alinéa 2 de l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 31301593873adaa440f5ea3e7918e9f2f29ef6c7d0f34055303d9a2e5cb18ecf, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1127
art_1128
Art. 1128.Lorsque le jugement à publier est un jugement mettant fin à tout régime de protection d'un majeur, un jugement rejetant une demande de séparation de biens ou de retrait de pouvoirs entre conjoints, un jugement restituant à un conjoint les pouvoirs qui lui avaient été retirés ou un jugement rejetant une demande de liquidation anticipée de la créance de participation aux acquêts, l'inscription au fichier est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des inscriptions antérieures.L'indication de la radiation peut également être portée à la suite des inscriptions prévues lorsque la partie intéressée rapporte la preuve soit d'un désistement, soit d'une extinction d'action, soit d'une péremption d'instance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte ef23e4a8a6342e29c8bc6c30a670d80570f02c39cc7fc0e25d5c35e2f8f36120, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1128
art_1129
Art. 1129.Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout requérant. Lorsqu'une indication de radiation a été portée sur le fichier, les copies des extraits conservés au répertoire civil ne peuvent être délivrées que sur autorisation du procureur général d'Etat.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 2fc5341c108c3f8738ce201ed18c943ad5ba0f5512cd85ed1398edc2fc4bc0a7, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1129
art_1130
Art. 1130.Lorsque l'inscription concerne une personne née à l'étranger ou un ressortissant étranger, le préposé en avise le Ministre des Affaires Etrangères.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte fb67896d81ad48d91d11e5a3374d297d69e62b11980c8ea4aabea99df7de9879, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1130
art_1131
Art. 1131. ( L. 29 mars 1979 ) Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés après décès, elle sera faite par un des greffiers de la justice de paix délégué à cet effet par le juge de paix directeur ou, à son défaut, par un juge de paix ou un juge de paix suppléant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 64514c3d2f95203db7fbf3943c88fa3f7034fb5b0309e4954be73de43993200e, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1131
art_1132
Art. 1132. ( L. 29 mars 1979 ) Le greffier se servira d'un sceau particulier, qui restera confié à la garde du greffier en chef, et dont l'empreinte sera déposée au greffe du tribunal d'arrondissement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8191c337a05bf06aab6034d2f9d71a3523320049e37043975e96bb4f63fb9f3f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1132
art_1133
Art. 1133.L'apposition des scellés pourra être requise: par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté; ( L. 29 mars 1979 ) par tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autorisés par une permission soit du président du tribunal de première instance, soit du juge de paix dans le ressort duquel le scellé doit être apposé; et en cas d'absence, soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 620dc7c8405a2a9eb7b1c79774000cb5485a3e5e40160c95e29259ddad5041f9, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1133
art_1134
Art. 1134. ( L. 29 mars 1979 ) Si les prétendants droit et les créanciers sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont pas de tuteur, ou si ce dernier est absent, l'apposition des scellés pourra être requise par un de leurs parents.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 245f7b9872f2f5bfd9b2fb95088745eebc6ee08036c06a532710763a4f9e331f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1134
art_1135
Art. 1135. ( L. 29 mars 1979 ) Le scellé sera apposé, soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du bourgmestre ou échevin de la commune, et même d'office par décision du juge de paix: si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent; si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents;si le défunt était dépositaire public; dans ce cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 785eb980944eb43ceb3d1180731237d59c2589b860f6ef91401de13533f95d23, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1135
art_1136
Art. 1136. ( L. 29 mars 1979 ) Le scellé ne pourra être apposé que par un greffier de la justice de paix des lieux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 4d411106fa5d4434e6352d8252b49073a13e9ec63c66f2d33e43ff0e8e29a7db, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1136
art_1137
Art. 1137. ( L. 29 mars 1979 ) Si le scellé n'a pas été apposé avant l'inhumation, le greffier constatera, par son procès-verbal, le moment où le juge de paix a été requis de l'apposer, et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit l'apposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte ede4e78bed9c2f4f8b4be67c5e7d8eeb365ba5293c9e8c149a2b55da2aa0ffbd, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1137
art_1138
Art. 1138.Le procès-verbal d'apposition contiendra: la date des an, mois, jour et heure;les motifs de l'apposition;les noms, profession et demeure du requérant, s'il y en a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeure;s'il n'y a pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé a été apposé d'office ou sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l'un des fonctionnaires dénommés dans l'article 1135; l'ordonnance qui permet le scellé, s'il en a été rendu;les comparutions et dires des parties;la désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé;une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scellés;le serment, lors de la clôture de l'apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement; ( L. 29 mars 1979 ) l'établissement du gardien présenté, s'il a les qualités requises; sauf, s'il ne les a pas, ou s'il n'en est pas présenté, à en établir un d'office par le greffier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 93b328378242ac0f1051ccedd32902530ddc8499fe683f1bc561e7b7716ded3a, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1138
art_1139
Art. 1139.Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé resteront, jusqu'à sa levée, entre les mains du greffier de la justice de paix, lequel fera mention sur le procès-verbal de la remise qui lui en aura été faite; et ne pourront le juge ni le greffier aller, jusqu'à la levée, dans la maison où est le scellé, à peine d'interdiction, à moins qu'ils n'en soient requis, ou que leur transport n'ait été précédé d'une ordonnance motivée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 90876266ea71490fb3228e620de6d83802715def31f0ca89cac7b25ecaf7480c, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1139
art_1140
Art. 1140. ( L. 29 mars 1979 ) Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autre papier cacheté, le greffier en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 33a6acc79bad3f738209eea8969446673c8cff23de5ac754d01845483d5aa0e2, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1140
art_1141
Art. 1141. ( L. 29 mars 1979 ) Sur la réquisition de toute partie intéressée, le greffier fera, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence sera annoncée, et s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 032c6e38d98ff77e4057569023ee36e57491e5fabead649dc98c1158cfe5e402, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1141
art_1142
Art. 1142. ( L. 29 mars 1979 ) Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets trouvés cachetés seront présentés par le greffier au président du tribunal d'arrondissement, lequel en fera l'ouverture, en constatera l'état, et en ordonnera le dépôt si le contenu concerne la succession.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 3af3919b80e407dcf08eb6431513fa7fa0b4673334684f341301f9b2eca6d68d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1142
art_1143
Art. 1143.Si les paquets cachetés, paraissent, par leur suscription ou par quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le président du tribunal ordonnera que ces tiers seront appelés dans un délai qu'il fixera, pour qu'ils puissent assister à l'ouverture: il la fera au jour indiqué, en leur présence ou à leur défaut; et si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remettra sans en faire connaître le contenu, ou les cachetera de nouveau pour leur être remis à leur première réquisition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 7e2fae694673f418e3a6f6e859ca02e9f1c6c3d326bd1e780b59e91a9550cde9, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1143
art_1144
Art. 1144. ( L. 29 mars 1979 ) Si un testament est trouvé ouvert, le greffier en constatera l'état et observera ce qui est prescrit en l'article 1140.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 3ea44a813c1b653492052f50513383534bcd08758dd92018c3931c0431a85ad2, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1144
art_1145
Art. 1145. ( L. 29 mars 1979 ) Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y sera statué en référé par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et le juge de paix se transportera sur les lieux, établira garnison extérieure, même intérieure si le cas y échet; et il en référera sur-le-champ au président du tribunal. Pourra néanmoins le juge de paix, s'il y a péril dans le retard, statuer par provision, sauf à référer ensuite au président du tribunal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bee7593211de3cd1f58d9c74e30a7dc4ae88a38ecf3021781245ec5df297a4e4, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1145
art_1146
Art. 1146. ( L. 29 mars 1979 ) Dans tous les cas où il sera référé par le juge de paix au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le juge de paix; le président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e848fdb4b86d31368506d11387b14906beda36f38d1030d9fee05f23cac5a1ac, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1146
art_1147
Art. 1147.Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l'inventaire ne soit attaqué, et qu'il ne soit ordonné par le président du tribunal.Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 6a704e3d344469c381fdc35e054561eba24733ddc481ce78b919944d4d669002, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1147
art_1148
Art. 1148. ( L. 29 mars 1979 ) S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier dressera un procès-verbal de carence. S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison ou sur lesquels les scellés ne puissent être mis, le greffier fera un procès-verbal contenant description desdits effets.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 25bdd8411c44c35d1ddd283a54c0e01f062d0b35afbeca8fda8bcec5d857369a, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1148
art_1149
Art. 1149. ( L. 29 mars 1979 ) Il sera tenu, au greffe de chaque justice de paix, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, dans les vingt-quatre heures, par le greffier qui a procédé à l'apposition: les noms et demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé aura été apposé; le nom et la demeure du greffier qui a fait l'apposition;le jour où elle a été faite.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 9616218b116484f5c04d65b82ef72062609f2dd52a595f84263d3c96eb74f9be, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1149
art_1150
Art. 1150.Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, soit par exploit signifié au greffier du juge de paix.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8db90b20370f954d2cbe8ccd1c7bcb27802fc98725662513ac0e0fd6b04893b5, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1150
art_1151
Art. 1151.Toutes oppositions à scellé contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tout exploit:élection de domicile dans la commune ou dans l'arrondissement de la justice de paix où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pas;l'énonciation précise de la cause de l'opposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 6f268de2cbabf76ea98030c278ce003040e3e987f6c335de7a6524c14ee814bc, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1151
art_1152
Art. 1152.Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation s'il a été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition si elle a été faite depuis l'inhumation; à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis: le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister a la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bf8d0e290ba1b67aea877f5951bdcb2f3d1465a9405284bf80c5af3a96dc20f9, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1152
art_1153
Art. 1153.Si les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs non émancipés, il ne sera pas procédé à la levée des scellés, qu'ils n'aient été, ou préalablement pourvus de tuteurs, ou émancipés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 7cc5ca91705e80cbab93c49a0470764586648d8b85aa60c126238e06fc98013e, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1153
art_1154
Art. 1154.Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés, pourront en requérir la levée, excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu'en exécution de l'article 1133, n° 3 ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 6c29053251f58d5ed95189e4af95630b00b4d58216de4f0c5f6ff8d021571889, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_1154

Ce que cette lecture ne contient pas

publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to

Le texte à une date

art_1144

Citer cet article

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19

art_1105

art_1106

art_1107

art_1108

art_1109

art_1110

art_1111

art_1112

art_1113

art_1114

art_1115

art_1116

art_1117

art_1118

art_1119

art_1120

art_1121

art_1122

art_1123

art_1124

art_1125

art_1126

art_1127

art_1128

art_1129

art_1130

art_1131

art_1132

art_1133

art_1134

art_1135

art_1136

art_1137

art_1138

art_1139

art_1140

art_1141

art_1142

art_1143

art_1144

art_1145

art_1146

art_1147

art_1148

art_1149

art_1150

art_1151

art_1152

art_1153

art_1154

Ce que cette lecture ne contient pas