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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_22

Cité d’après loi-1883-03-28-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1883-06-16 (éditeur).

Art. 22.Un arrêté royal grand-ducal règlera les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1883.

Empreinte du texte a012e6c139bbb576ba5262b34498009777a1b32ee71d2a26b224f3d4827a0c90, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_22

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 22 de la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 16 juin 1883
Avec son permalien
Art. 22 de la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 16 juin 1883 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_22)
Avec ses éléments de vérification
Art. 22 de la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 16 juin 1883
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_22
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1883-06-16 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 29 de 1883 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1883/a29)
Date de publication (éditeur) : 1883-06-12
Empreinte du texte (SHA-256) : a012e6c139bbb576ba5262b34498009777a1b32ee71d2a26b224f3d4827a0c90
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Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo.

L’acte entier dans cette version

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Les données de l’éditeur indiquent le 1967-01-01 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo.

Comment lire ceci

loi-1883-03-28-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1883-06-16 (éditeur)

/lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra

22 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est considéré comme marque de fabrique ou de commerce, tout signe servant à distinguer les produits d’une industrie ou les objets d’un commerce.Peut servir de marque dans la forme distinctive qui lui est donnée par l’intéressé, le nom d’une personne ou une raison sociale.

    Empreinte du texte 2098ef54eb4dbe4611d29925001bc3038d500cc13dc0e87ccd515ab5c542682e, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Nul ne peut prétendre à l’usage exclusif d’une marque, s’il n’en a déposé le modèle en double et le cliché entre les mains du fonctionnaire désigné par le Gouvernement.

    Empreinte du texte a57814466fc3c71f1accd3ca81dfca30899fd794dabe84c13f4a46244d71ebf9, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3. Celui qui le premier a fait usage d’une marque peut seul en opérer le dépôt.

    Empreinte du texte 467f1a3e7bfef76eb381c756b39032f44134f9c566b2d5f55c9d0e6b5ee7f717, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’acte de dépôt est inscrit sur un registre spécial et signé tant par le déposant ou son fondé de pouvoir que par le fonctionnaire chargé de recevoir le dépôt.La procuration reste annexée à l’acte. Celui-ci énonce le jour et l’heure du dépôt et il indique le genre d’industrie ou de commerce pour lequel le déposant a l’intention de se servir de la marque.Une expédition de l’acte de dépôt est remise au déposant.Ces actes sont exempts du timbre et de l’enregistrement.La description et le dessin de la marque sont publiés au Mémorial.

    Empreinte du texte a202b25d8e10a29c010b868ab3e06761d9005af4a36c1bd26466b6f056865d41, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’usage exclusif de la marque est limité au genre d’objets désignés dans l’acte de dépôt.

    Empreinte du texte bc523de38e687a362b60c56befeb9e4f7e30b4977b79a843a5651bb61c2bf5c8, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Il est payé, pour chaque marque déposée, une taxe de dix francs.Le dépôt n’est reçu que sur la production de la quittance constatant le payement de la taxe.

    Empreinte du texte 7e1984d06dc6645f6510e12086a5517d128890175968bfdcbb368a5e16463e7e, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le dépôt n’a d’effet que pour dix ans.Le droit à l’usage exclusif de la marque peut toujours être conservé pour un nouveau terme de dix années au moyen d’un nouveau dépôt.

    Empreinte du texte c94519a638f755bbc4966dce7fe76aa1f5d26f0a6d59cc3bc07cfd727baa2a63, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Tout déposant peut renoncer au bénéfice de son dépôt par une déclaration faite dans les formes prescrites par l’art. 4. Il sera fait mention de cette déclaration en marge de l’acte de dépôt.

    Empreinte du texte 4b95b7813f915e696dbfe588441742195f7a3065c6bc9961ae4903cfdc518b37, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Les étrangers qui exploitent dans le Grand-Duché des établissements d’industrie ou de commerce, jouissent, pour les produits de ces établissements, du bénéfice de la présente loi en remplissant les formalités qu’elle prescrit. Il en est de même des étrangers et des luxembourgeois qui exploitent leur industrie ou leur commerce hors du Grand-Duché, si, dans les pays où leurs établissements sont situés, des conventions internationales ont établi la réciprocité pour les marques luxembourgeoises.Ces conventions ne sont pas sujettes à l’approbation du pouvoir législatif.Le dépôt des marques appartenant à des étrangers ou à des luxembourgeois qui n’ont pas d’établissement commercial ou industriel dans le Grand-Duché, n’a d’effet que pour autant et aussi longtemps que ces marques sont protégées dans le pays d’origine.

    Empreinte du texte 77ed76a22ce0e07f87658c01e2910c483e9f7875e67df457de86570e24e11bc1, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Une marque ne peut être transmise qu’avec l’établissement dont elle sert à distinguer les objets de fabrication ou de commerce.Toute transmission de marque par acte entre vifs sera enregistrée au droit fixe de un franc soixante-dix centimes.La transmission n’a d’effet, à l’égard des tiers, qu’après le dépôt d’un extrait de l’acte dans les formes prescrites pour le dépôt de la marque.

    Empreinte du texte c3c10140e00aa214f30465e126a5b920b84e5453d79356d5c86ec906037c7d78, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Le dépôt d’une marque fait en contravention des dispositions qui précèdent sera déclaré nul à la demande de tout intéressé.Le jugement qui prononce la nullité sera mentionné en marge de l’acte de dépôt après qu’il aura acquis force de chose jugée.

    Empreinte du texte 43e0ac7a146d8883e640537421cfde53d886bd2ccdf21067fa83bf544e1e7330, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Tout dépôt de marque fait en exécution des lois existantes cessera d’avoir effet le 1er janvier 1884, s’il n’a été renouvelé avant cette date conformément à l’art. 4.Le nouveau dépôt sera exempt de la taxe imposée par l’art. 6.

    Empreinte du texte 31b9f7dd59fd2235c9e7099ec2230711926ad21d094c448fb583fd9b61e34643, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Le Gouvernement peut autoriser le dépôt des marques et le payement de la taxe dans les consulats luxembourgeois établis à l’étranger.

    Empreinte du texte 702c2743b422ba16dbb71ef36d955c0210b90070c81619f04932ea096fae1f3b, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de vingt-six francs à deux mille francs ou à l’une de ces peines seulement :a) Ceux qui ont contrefait une marque et ceux qui ont frauduleusement fait usage d’une marque contrefaite ;b) Ceux qui frauduleusement ont apposé ou fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur les produits de leur industrie ou les objets de leur commerce, une marque appartenant à autrui ; c) Ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou en circulation des produits revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.

    Empreinte du texte d720833e9e3b18888402df1ee59dfaf49a6332d891605fa4ceb140290f66d1e4, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_14

  15. art_15

    Art. 15.A moins de dérogation expresse les dispositions du premier livre du Code pénal et l’art. 505 du même Code sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

    Empreinte du texte 8cdba49c4d255d267c734d710fb7ee55f93b23ec77760fa98ced2bfdf8e1ec19, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_15

  16. art_16

    Art. 16.Peut être condamné à un emprisonnement d’une année et à une amende de quatre mille francs ou à l’une de ces peines seulement, celui qui aura commis l’un des délits prévus par l’art. 14 dans les cinq années qui suivront une précédente condamnation prononcée par application du même article.

    Empreinte du texte df24243b26095053b4ec980c7e5355cc0838ccb76b535187ad3d7ef7eab4746f, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_16

  17. art_17

    Art. 17.Peuvent être confisqués, en tout ou en partie, les produits portant une marque contrefaite ou frauduleusement apposée, ainsi que les instruments et les ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit, si le condamné en est propriétaire.Les objets confisqués peuvent être adjugés au plaignant qui se sera porté partie civile, à compte ou à concurrence de ses dommages-intérêts.Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, la destruction des marques contrefaites.

    Empreinte du texte fbf53da1a1910d2d359bbf3c01bc227d9f69e2dfe159d91251957ab1e23687b6, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_17

  18. art_18

    Art. 18.Le tribunal peut ordonner que le jugement soit affiché dans les lieux qu’il désignera, et inséré en entier ou en extrait dans les journaux qu’il indiquera, le tout aux frais du condamné.

    Empreinte du texte fe6bd97c9fe12d6700b6913fa3f8e2221643d2e8fda08059f0af7bb9e20b83bd, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_18

  19. art_19

    Art. 19.L’action correctionnelle pour l’application des peines établies par la présente loi ne peut être poursuivie que sur la plainte de la partie lésée. Cette partie pourra arrêter l’action en se désistant de la plainte, sauf le recours du Trésor contre elle pour le recouvrement des frais qui auront été faits.

    Empreinte du texte 3f1952d62c1b1c6e7ce2d88ae3ddc8529d1c45631fa80a95aee7c73ffaf62542, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_19

  20. art_20

    Art. 20.Les actions intentées par la voie civile sont portées exclusivement devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière de commerce, quelle que soit la qualité du demandeur ou du défendeur.

    Empreinte du texte b2353373379db5b7f0aa8238431c21ecd31196eb2a0707b7ba30b2f5e1dc0d65, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_20

  21. art_21

    Art. 21.Sont abrogées les dispositions actuellement en vigueur sur les marques de fabrique et notamment l’arrêté du 23 nivôse an IX, la loi du 22 germinal an XI, les décrets du 20 février et du 5 septembre 1810, les arrêtés royaux du 25 décembre 1818 et du 1er juin 1820, ainsi que les dispositions des art. 184, 213 et 214 du Code pénal, en tant qu’elles s’appliquent aux marques de fabrique et de commerce.

    Empreinte du texte 931955bbb323333c8f1f515e0cf52516ca6a591ae4a6c4059390393eaa3e8631, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_21

  22. art_22

    Art. 22.Un arrêté royal grand-ducal règlera les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1883.

    Empreinte du texte a012e6c139bbb576ba5262b34498009777a1b32ee71d2a26b224f3d4827a0c90, empreinte du corps 19e42a2f43f3f6a82c8bce1942338863c1b71b607755294a69d0bf04a2f802d0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n2/jo, /lu-legilux/loi-1883-03-28-n2/1883-06-16--c26078d18f08d05ad769b34085fb1f5bc46986e79e49e151951953a944c348f8/fra/art_22

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