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loi-1988-11-29-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1988-12-12 (éditeur)

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30 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Le membre du gouvernement qui a dans ses attributions l’éducation physique et le sport, ci-après désigné le ministre compétent, est assisté d’un commissaire du gouvernement à l’éducation physique et aux sports.

   Empreinte du texte b64a665804a64479a0264df960b9dcaab2cf40a327b959fcba20e87fa401860f, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Le commissaire du gouvernement à l’éducation physique et aux sports est chargé: d’exercer les fonctions de contrôle, d’orientation, de coordination et d’animation de l’éducation physique et des sports dans tous les domaines;d’instruire toutes les questions concernant l’éducation physique et les sports soumises à la décision du gouvernement;de fournir au gouvernement des avis administratifs et techniques sur tous les problèmes se rapportant à la politique et à l’organisation de l’éducation physique et des sports tant sur le plan national que sur le plan international;d’assurer la surveillance et la coordination de tous les services et installations sportives qui relèvent du département de l’éducation physique et des sports;De plus, le ministre compétent pourra le charger au sein de son département de toute autre mission.

   Empreinte du texte 44ac8475d182e1ebc7c373cec6e4e279e18a5bb899702447d55364600c517563, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le candidat à la fonction de commissaire du gouvernement à l’éducation physique et aux sports doit remplir les conditions d’admission et de nomination prévues pour les cadres supérieurs de l’administration et doit avoir au moins quinze années de service auprès de l’Etat.

   Empreinte du texte 7e0c7d0b55e6162e985abe6b6bdc85cb8df88f2bb6da304b3f5499252499f923, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Sont créées, avec la fonction de commissaire du gouvernement à l’éducation physique et aux sports, les fonctions: d’un médecin-chef de service ou médecin-chef de division pour assurer l’organisation et le fonctionnement du contrôle médico-sportif.Le titulaire doit répondre aux conditions d’études et de diplôme requises pour une nomination dans la carrière du médecin-chef de service des administrations de l’Etat et justifier d’une formation complémentaire relevant de la médecine du sport. Il est promu à la fonction de médecin-chef de division après six années de grade.d’un préposé du sport-loisir pour promouvoir et coordonner les mesures et activités dans le domaine du sport-loisir.Le titulaire est recruté sur la base de connaissances propres au secteur du sport-loisir ou applicables à celui-ci.

   Empreinte du texte d1af5d698196797b79659e488d04073504f7577511fa84586cbfced8cdbc6e37, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Sont institués comme services particuliers:un Institut national des sports;une Ecole nationale de l’éducation physique et des sports;un Centre sportif national.

   Empreinte du texte eaeb99ad594f805c019d7205804f655e93591cbb40f47e0e13a76eb97f5d1179, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.La fonction de commissaire du gouvernement à l’éducation physique et aux sports est classée au grade 17 du tableau I «Administration générale» de l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. La fonction de médecin-chef de division du contrôle médico-sportif est classée au grade 16 du tableau I «Administration générale» de la même loi.Le classement du préposé du sport-loisir dépend du degré d’études de ce dernier et fera l’objet d’une décision du gouvernement en conseil.

   Empreinte du texte f5cd7466c5cb26504bed57ba3f645a59dcc41e378e0bd7eec88a8bcd7736e52c, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_6

7. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_8

   Art. 8.L’Institut national des sports a pour mission: d’assurer l’administration générale et l’entretien des installations dudit institut;de mettre son infrastructure à disposition pour l’organisation des cours de formation dispensés par l’Ecole nationale de l’éducation physique et des sports et pour l’entraînement et les stages des collectivités sportives;d’héberger des stagiaires et des équipes représentatives indigènes et étrangères.

   Empreinte du texte 723ad7834cb6754d4da413a5ed7f50c590d8e88ffeaf5f6ae80e3c6beb0a3b8e, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_8

8. art_9

   Art. 9.Le cadre du personnel comprend les fonctions et emplois ci-après:dans la carrière du rédacteurun inspecteur principal premier en rangun inspecteur principal ou inspecteurdes chefs de bureaudes chefs de bureau adjointsdes rédacteurs principaux des rédacteursUn titre spécial peut être introduit par voie de règlement grand-ducal pour le titulaire de la fonction d’inspecteur ou d’inspecteur principal ou d’inspecteur principal premier en rang qui est chargé d’assumer la direction de l’Institut national des sports. La collation de ce titre ne modifie en rien le rang et le traiement du fonctionnaire intéressé.dans la carrière de l’expéditionnaire un premier commis principal ou commis principaldes commisdes commis adjointsdes expéditionnairesPar dérogation au nombre des emplois pour les différentes fonctions reprises sous I et II, les rédacteurs et les expéditionnaires peuvent être promus aux fonctions supérieures de leur carrière lorsque ces mêmes fonctions sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l’administration gouvernementale.La détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fait, pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de commis adjoint, par référence à l’examen de promotion de l’administration gouvernementale auquel les intéressés auraient normalement pu prendre part s’ils avait fait partie de ladite administration.dans la carrière de l’expéditionnaire techniqueun premier commis technique principal ou un commis technique principaldes commis techniques des commis techniques adjointsdes expéditionnaires techniquesdans la carrière de l’artisan un artisan dirigeant ou premier artisan principaldes artisans principauxdes premiers artisansdes artisansdans la carrière du conciergedes concierges ou concierges-surveillants ou concierges-surveillants principaux.Le cadre prévu au présent article peut être complété par des stagiaires selon les besoins du service. L’administration peut en outre avoir recours aux services d’ouvriers et d’employés de l’Etat suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires.

   Empreinte du texte 044a2c9b7da5a0284dc8a4ba07dabad8b586899ac2167adc5d425d71465a19c4, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_9

9. art_10

   Art. 10.L’Ecole nationale de l’éducation physique et des sports, en abrégé ENEPS, a pour mission: la formation, théorique et pratique, des cadres techniques et administratifs des fédérations et sociétés sportives, des animateurs des activités sportives de loisir et des animateurs de groupes déterminés et spécifiques;le recyclage et le perfectionnement par une formation permanente des susdits cadres et animateurs;la constitution et la gestion d’un service de documentation et d’un équipement didactique;des études et recherches d’ordre pédagogique, scientifique, technique et sociologique se rapportant à la formation susvisée et la diffusion des résultats;le développement et l’entretien des contacts et échanges avec des institutions similaires à l’étranger;l’organisation de colloques et de congrès concernant les problèmes de formation.

   Empreinte du texte a3e96906c6387fc89665ab59e7574b16cd35de1154e4b0023a93356c58fe9b37, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_10

10. art_11

    Art. 11.La formation des cadres et animateurs, l’organisation et les programmes sont déterminés par des règlements grand-ducaux compte tenu des évolutions et des besoins.

    Empreinte du texte 3fd3468b1c55c2f451de48c07f8a4e7adbb97226b7684c1adab6117e0c12c226, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_11

11. art_12

    Art. 12.Le cadre du personnel de l’ENEPS comprend les fonctions et emplois ci-après:un directeurdes professeurs d’éducation physique

    Empreinte du texte 6132a53a48847a6667ae457dce8a77baf39d03a64a293f1e6a8f3eb73ddf0f32, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_12

12. art_13

    Art. 13.Le cadre ainsi défini peut être assisté selon les besoins de professeurs d’éducation physique de l’éducation nationale qui seront désignés à cet effet par le ministre compétent en accord avec le ministre de l’éducation nationale;de médecins détenteurs du diplôme de biologie appliquée à l’éducation physique et aux sports ou d’un diplôme équivalent;de chargés de cours justifiant de connaissances spécifiques dans les domaines faisant partie des programmes d’enseignement.L’indemnisation du personnel visé par le présent article est fixée par le gouvernement en conseil.

    Empreinte du texte d01d52ca34a7d85c2ce94162d4f1c6736638748f5a1653bf8d36370025a7d5d9, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_13

13. art_14

    Art. 14.Le directeur est choisi parmi les professeurs d’éducation physique enseignant à l’ENEPS. Il est chargé d’assurer son fonctionnement sur les plans administratif, technique et pédagogique.

    Empreinte du texte 8989e6ec097f30c4854f004392dd2270b3ab9d4eb3e7e3dc067da82de6212574, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_14

14. art_15

    Art. 15.Ne peuvent être nommés à l’ENEPS que les professeurs d’éducation physique remplissant les conditions pour être classés au grade E7 en vertu des dispositions de la loi du 26 avril 1979 portant, entre autres, réorganisation de la carrière des professeurs d’éducation physique.

    Empreinte du texte 9f763cc3a604f25b8015e1791cad1462fe38c2794d5337c485320f4af954756b, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_15

15. art_16

    Art. 16.Un fonctionnaire appelé à remplir les fonctions de secrétaire à l’ENEPS est recruté dans la carrière du rédacteur relevant de l’administration gouvernementale ou de l’Institut national des sports et détaché à l’ENEPS.

    Empreinte du texte a61bafa466e046a98e405fe0eef119829241e2e9ec5c9b688c3c82cdb28caf84, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_16

16. art_17

    Art. 17.Des agents des carrières administrative et artisanale relevant du département de l’éducation physique et des sports peuvent être détachés à plein temps ou à temps partiel à l’ENEPS suivant les besoins du service.

    Empreinte du texte 9a403afe6593365072e3ef8ec09f87e362b2062063e14905d42d185ae340b61f, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_17

17. art_18

    Art. 18.Il est institué auprès de l’ENEPS une commission consultative dont la composition et les attributions sont déterminées par règlement grand-ducal.

    Empreinte du texte e071b01c83e587529ddf9fbc05530350625e9e88085c362a8702eef9eebe379e, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_18

18. art_19

    Art. 19.Les fonctions prévues au cadre de l’ENEPS sont classées comme suit à la rubrique «Enseignement» de l’annexe A «Classification des fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.le directeur au grade E7terle professeur d’éducation physique au grade E7.

    Empreinte du texte 3b5dbb6bc87e77a8a9ce6faa9af448ae5f6d8e8da38b2ce3f4c18ccbaec47307, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_19

19. art_20

    Art. 20.Les parties qui composent le Centre sportif national au fur et à mesure de sa réalisation sont:un centre de natation avec bassin olympiqueun centre avec une salle omnisports multifonctionnelle

    Empreinte du texte f9723e272696f6168007783133aa285a66466c580a19cc9465ea17c70ce5c91f, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_20

20. art_21

    Art. 21.Le cadre du personnel comprend:des fonctionnaires des différentes fonctions de la carrière supérieure, de la carrière moyenne du rédacteur et de la carrière inférieure de l’expéditionnaire recrutés dans l’administration gouvernementale et détachés au Centre.Pendant la durée de leur détachement, ces fonctionnaires sont placés sous l’autorité du ministre compétent. Il peut être mis fin à leur détachement par arrêté du ministre d’état sur proposition du ministre sous l’autorité duquel ils se trouvent, le fonctionnaire entendu en ses observations.Un titre spécial peut être introduit par le ministre compétent pour le ou les titulaires chargés de la gestion et du fonctionnement de tout ou partie du Centre. La collation de ce titre ne modifie en rien le rang et le traitement du fonctionnaire visé.un fonctionnaire dans la carrière de l’ingénieur-technicien dont les promotions aux fonctions supérieures à celles d’ingénieur-inspecteur sont réglées par l’art. 15 III de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.dans la carrière de l’expéditionnaire techniquedeux premiers commis techniques principauxdeux commis techniques principauxdes commis techniquesdes commis techniques adjointsdes expéditionnaires techniquesdans la carrière de l’artisandeux artisans dirigeantsdeux premiers artisans principauxdes artisans principauxdes premiers artisansdes artisansIl est créé un emploi de chef d’atelier pour chaque partie du Centre telle que spécifiée à l’article 20 ci-devant.dans la carrière du conciergedes concierges ou concierges-surveillants ou concierges-surveillants principaux.Le cadre prévu au présent article peut être complété par des stagiaires selon les besoins du service. L’administration peut en outre avoir recours aux services d’ouvriers et d’employés de l’Etat selon les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires.

    Empreinte du texte aa4c960d74f9859f5731ed579f7198d61f3c38fb733106578a35c3976e2c1482, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_21

21. art_22

    Art. 22.Pour autant que de besoin et sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, les conditions particulières d’admission au stage, de nomination et de promotion dues à l’exécution de la présente loi sont fixées par règlement grand-ducal.Les nominations des fonctionnaires de la carrière supérieure ainsi que les nominations des fonctionnaires de la carrière moyenne aux fonctions classées au grade 9 et supérieurs sont faites par le Grand-Duc. Les autres nominations sont faites par le ministre compétent.

    Empreinte du texte a5dc9b56b5e0f30956233b942eabd12f558194d2f2f3038a9ad45adf6294504c, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_22

22. art_23

    Art. 23.L’employé assurant, depuis février 1979, au ministère de l’éducation physique et des sports, les fonctions de médecin-chef de service du contrôle médico-sportif peut être nommé à l’emploi de médecin-chef de division créé à l’article 4 a) avec dispense du stage et de l’examen de fin de stage. Son traitement est fixé sur la base d’une nomination fictive se situant trois années après la date de son engagement en qualité d’employé de l’Etat. Pour l’application des présentes dispositions, il est dérogé aux restrictions prévues à l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

    Empreinte du texte 7bbf8a8e6664ff99d16f3f042be84e7276e71e916d7650cf7b87086983e07454, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_23

23. art_24

    Art. 24.L’instituteur actuellement détaché à tâche complète au ministère de l’éducation physique et des sports peut être nommé à l’emploi de préposé du sport-loisir. Cette nomination ne modifie en rien le rang et les émoluments du fonctionnaire intéressé.

    Empreinte du texte 1889c4eebf9e5d723d5c1d3f89f1a1d2a6b54d053e33ca726a301acdc25d9e69, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_24

24. art_25

    Art. 25.Le chef de bureau de l’Institut national des sports bénéficie avec effet immédiat au moment de la mise en vigueur de la présente loi des promotions pouvant lui revenir par les dispositions applicables à I et II de l’article 9 ci-devant.

    Empreinte du texte fa43f042ad38e0887b20f329b78b28b5460289ca44e92ff2596e0c9563b38581, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_25

25. art_26

    Art. 26.Le fonctionnaire nommé concierge à l’Institut national des sports en date du 15.05.1972 est admis à la carrière de l’huissier à l’administration gouvernementale. Il est placé hors cadre par dépassement des effectifs légaux. Son grade et ses promotions ultérieures sont fixés, avec dispense de l’examen de promotion, par rapport à ses collègues de l’administration gouvernementale entrés au service de l’Etat après le 15.05.1972.

    Empreinte du texte 481e1715decf433e23add1b9eba57322196e8c60621ac39004b15591690df9a5, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_26

26. art_27

    Art. 27.L’ouvrier de l’Institut national des sports, entré en service à la date du 1er juillet 1975 et remplissant les conditions d’études et de diplôme requises pour l’accès à la carrière de l’artisan, peut être nommé à la fonction de premier artisan.A cet effet, il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen de fin de stage. Il est admis sans délai à l’examen de promotion.

    Empreinte du texte 991c641c61d00b8f379161818b81e16cb0721119187868fdb3515dc007c3f77f, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_27

27. art_28

    Art. 28.Le professeur d’éducation physique actuellement détaché au ministère de l’éducation physique et des sports est admis au bénéfice de l’article 25quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’une nomination au cadre du personnel de l’Ecole nationale de l’éducation physique et des sports.

    Empreinte du texte f70584f0891d25980a6477d1eeba29c5e5be872a489a6cc63dacd74f5fa4bdbf, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_28

28. art_29

    Art. 29.Le technicien diplômé détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien et engagé dans la carrière D de l’employé de l’Etat à l’administration gouvernementale est nommé technicien principal au cadre du personnel prévu à l’article 21 sous Il avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage. Il peut obtenir, sous réserve de l’examen de promotion, auquel il est admis sans délai, une nomination comme chef de bureau technique adjoint.

    Empreinte du texte 2c121bc3fa88c56c20e2360a444db8a3ea96aad64a4b68514722d0c84a9941f2, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_29

29. art_30

    Art. 30.Pour l’application des dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et des modalités d’avancement dans les différentes carrières et services de l’Etat, la nomination à la fonction d’artisan, conférée le 29.09.1986 au fonctionnaire de l’Institut national des sports entré en service le 01.01.1984 auprès de ladite administration, est censée sortir ses effets rétroactivement à la date du 1er septembre 1985.

    Empreinte du texte 7db6eefe5c0eb444b09b06e5c46171be59264a684b1de48b2966761cb7acdaac, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_30

30. art_31

    Art. 31.Les dispositions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne sont pas applicables aux fonctionnaires visés aux articles 27 et 29 ci-dessus et les années passées au service de l’Etat en qualité d’employé ou d’ouvrier, déduction faite d’une période de stage de deux années, sont mises en compte aux intéressés pour l’application des dispositions de l’article 8 de la même loi.

    Empreinte du texte a4d25a965bbfa5a3d6da0c3927eb24d940dc8f51504c7258bccfcf5fa30bbae5, empreinte du corps 7861b76ed1f9496e6e7045f33abc5d4c9f13c039157de293298c352a8c851910, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/11/29/n1/jo, /lu-legilux/loi-1988-11-29-n1/1988-12-12--f53260f3cedaf32d10b1a7e8deca1fea51326ffe04471a508e2ebb285ab122aa/fra/art_31