Dossier

Le dossier d’un acte

Ce que ce serveur détient pour un acte : les intitulés et les versions datées par l’éditeur d’un acte luxembourgeois, ou les expressions d’un acte de l’UE et le libellé original de chacune, et ce que le dossier ne contient pas. L’identifiant est envoyé à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

loi-2008-10-22-n1

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1, détenu en fra.

  • fra : Version consolidée applicable au 01/04/2017 : Loi du 22 octobre 2008 portant:1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,3. modificationa) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
  • fra : Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 octobre 2008 portant:1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,3. modificationa) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
  • fra : Loi du 22 octobre 2008 portant:\n1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,\n2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,\n3. modification\na) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;\nb) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;\nc) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;\nd) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;\ne) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;\nf) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\ng) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

La vigueur de l’acte, selon les données de l’éditeur

  • Statut, dans les termes mêmes de l’éditeur : in-force.
  • Entrée en vigueur : (données de l’éditeur).

Ce sont les déclarations de l’éditeur sur l’acte dans son ensemble, reprises telles qu’il les donne. Elles ne disent rien d’un article ou d’une version en particulier, et Lex ne dit pas si ni comment l’acte s’applique à la situation de quiconque.

3 versions : la première, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2008-11-01 (éditeur) ; la plus récente, applicable à partir du 2021-01-01.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

LangueS’applique à partir duVersion suivante à partir duArticles détenusArticles non admisPermalien
fraaucune date indiquée (entrée en vigueur : 2008-11-01)2017-04-01586/lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2008-11-01--08a5e71375c953cbf1fa5c2f9a14759d7b9d625828688c15a179a636e02ef655/fra
fra2017-04-012021-01-01586/lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra
fra2021-01-01aucune détenue586/lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra

La mention « aucune date indiquée » signifie que le fichier de l’acte n’indique aucune date d’applicabilité exacte ; la date entre parenthèses est celle de l’entrée en vigueur de l’acte dans les données de l’éditeur, et non une date d’applicabilité.

Articles_not_admitted counts the articles the corpus recorded for the publisher's document for this state that this state does not hold; the number of articles in this state plus articles_not_admitted is the number of articles the corpus recorded for that document, which provenance counts by disposition token; which articles they are is not held. An article is not admitted whole when the reviewed profile cannot represent every element in it: that can be an article the publisher struck out, and it can equally be an article whose text is complete but which carries a mark the profile does not accept, such as an empty placeholder where a list item was removed.

Ce que ce dossier ne contient pas

  • document_type : the publisher's document type is not part of this record; classification serves the typeDocument facts the publisher asserted, verbatim
  • current_state_flag : no current-state flag is part of this record; status_on serves the publisher's force assertions for a date, and a flag about now would not be a statement about any date listed here
  • application : no date of application is held beyond each state's own date, whose date_role says what it is: a state dated by its entry into force is not dated by an application date
  • historical_identifiers : no historical identifier is held, so no earlier or later identifier of this work is mapped to it
  • responsible_ministry : no responsible ministry is held
  • first_observed : no observation time is held, so nothing here says when this work was first seen; the event log's first_sighting (events) says only that a state is first present in that log
  • catalogue_completeness : the states listed are the publisher catalogue's as this index read it, held or not (textless_states); a state the catalogue did not list is not here, and a gap in the catalogue (gaps) is not a gap in the law

The titles and the publisher-dated states the mounted index holds for this work. It is a record of what this corpus holds and not of what the publisher holds: a title or a state absent here may exist at the publisher, and absence from this corpus is neither absence from the publisher's record nor absence of law. When a language is requested, the titles, the states, the state count and the first and latest applicability dates are that language's alone, and available_languages still lists every language the work has.