Le texte à une date

loi-2013-06-13-n4, fra, la version applicable à partir du 2021-09-15

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9 articles cités ; détenus sans texte : 2 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 7.

1. art_1er

   Art. 1er.Il est créé un lycée à Clervaux.

   La date propre de cet article est le 2013-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-15.

   Empreinte du texte f2d36ddc0ce89eba24815fe0ed86b311f85e91f40db4c676cf60cb5c6022b9b9, empreinte du corps e6590b70ddd96907cf9ad17317a9ab0681ba64bed1d948bf950ded522da4e1a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n4/consolide/20210915, /lu-legilux/loi-2013-06-13-n4/2021-09-15--636c87890ca0e517e8bb2516c7caf7fae39932d107a001209133a82da39203a6/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L'offre scolaire comporte: selon les besoins et les infrastructures, les enseignements secondaires prévus à l’article 1bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, dénommée ci-après « loi modifiée du 25 juin 2004 » ;une structure d’accueil pour élèves à besoins spécifiques.

   La date propre de cet article est le 2018-09-17 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-15.

   1. [6] Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification 1. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux et ; 3. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange, 4. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.

   Empreinte du texte 2e1c856a4766d63bf90f72bb65070916afe1db73172390773c2b6a34259c199c, empreinte du corps e6590b70ddd96907cf9ad17317a9ab0681ba64bed1d948bf950ded522da4e1a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n4/consolide/20210915, /lu-legilux/loi-2013-06-13-n4/2021-09-15--636c87890ca0e517e8bb2516c7caf7fae39932d107a001209133a82da39203a6/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.(1)Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.Il peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État dans la limite des crédits budgétaires.(2)Le cadre prévu au paragraphe 1er peut, suivant les besoins du service, dans les limites des crédits budgétaires et par dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, point e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, être complété par des employés enseignants qui remplissent les conditions particulières suivantes :avoir eu accès à la fonction enseignante ou d’encadrement socio-éducatif ou psycho-social dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ;se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans la fonction enseignante ou dans une fonction d’encadrement socio-éducatif ou psycho-social en relation avec l’apprentissage ou l’enseignement ;prouver par des certificats qu’ils ont atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues dans au moins une des langues administratives définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.(3)L’enseignement peut être assuré par des enseignants d’autres établissements détachés ou transférés.

   1. [15] Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux ; 3° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange ; 4° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 5° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains ; 6° de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021.
   2. [7] Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification 1. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux et ; 3. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange, 4. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.

   Empreinte du texte a7d47bd4cfcd3e5217d17a354595b98b475944230532815513e98fb1e0530650, empreinte du corps e6590b70ddd96907cf9ad17317a9ab0681ba64bed1d948bf950ded522da4e1a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n4/consolide/20210915, /lu-legilux/loi-2013-06-13-n4/2021-09-15--636c87890ca0e517e8bb2516c7caf7fae39932d107a001209133a82da39203a6/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Sans préjudice des dispositions applicables à l’école européenne, les enseignements secondaires de l’établissement sont soumis aux lois et règlements de l’enseignement secondaire.

   La date propre de cet article est le 2018-09-17 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-15.

   1. [8] Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification 1. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux et ; 3. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange, 4. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.

   Empreinte du texte 5eb4bd0f581c9c968f8836648fe1af04c4852f162dcbdb68007f8b14ec13060c, empreinte du corps e6590b70ddd96907cf9ad17317a9ab0681ba64bed1d948bf950ded522da4e1a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n4/consolide/20210915, /lu-legilux/loi-2013-06-13-n4/2021-09-15--636c87890ca0e517e8bb2516c7caf7fae39932d107a001209133a82da39203a6/fra/art_4

5. art_7

   Art. 7.Au sein du lycée à Clervaux est créée une école européenne Texte que l’éditeur marque comme supprimé : agréée Fin du texte marqué comme supprimé. portant la dénomination « École internationale Edward Steichen - Clervaux » désignée ci-après « École ». Elle fait partie de la même entité administrative que le lycée et est placée sous la direction du lycée.

   Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

   1. [16] Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux ; 3° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange ; 4° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 5° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains ; 6° de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021.
   2. [10] Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification 1. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux et ; 3. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange, 4. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.

   Empreinte du texte 6815e31fade92e98839da1025955c6dba0631dc028c93f72537112102ea7144f, empreinte du corps e6590b70ddd96907cf9ad17317a9ab0681ba64bed1d948bf950ded522da4e1a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n4/consolide/20210915, /lu-legilux/loi-2013-06-13-n4/2021-09-15--636c87890ca0e517e8bb2516c7caf7fae39932d107a001209133a82da39203a6/fra/art_7

6. art_8

   Art. 8.L’École a pour mission l’éducation et l’enseignement communs d’élèves d’origines diverses et de proposer un enseignement européen multilingue et pluriculturel aux élèves nationaux. Lors de la mise en œuvre des programmes et du choix des matériels d’enseignement une attention particulière est consacrée à l’idée européenne, à l’éducation au respect mutuel et à l’ouverture sur le monde extérieur.

   La date propre de cet article est le 2018-09-17 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-15.

   1. [11] Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification 1. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux et ; 3. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange, 4. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.

   Empreinte du texte 1f71d301f2c0d9df248f135135ac0959c909c9f2d3a410e95700b1eda9cdfc61, empreinte du corps e6590b70ddd96907cf9ad17317a9ab0681ba64bed1d948bf950ded522da4e1a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n4/consolide/20210915, /lu-legilux/loi-2013-06-13-n4/2021-09-15--636c87890ca0e517e8bb2516c7caf7fae39932d107a001209133a82da39203a6/fra/art_8

7. art_9

   Art. 9.L’offre scolaire de l’École peut comporter :le cycle de deux années de l’enseignement « early éducation - maternel » européen ;le cycle de cinq années de l’enseignement primaire européen ;le cycle de sept années de l’enseignement secondaire européen.Il est offert au moins deux sections linguistiques choisies parmi la section anglophone, la section francophone et la section germanophone. Un règlement grand-ducal peut élargir l’offre des sections linguistiques à d’autres sections prévues par l’annexe II de la Convention portant statut des Écoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et approuvée par la loi du 23 décembre 1998. Dans chaque cycle sont offerts des cours obligatoires de langue luxembourgeoise.

   La date propre de cet article est le 2018-09-17 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-15.

   1. [12] Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification 1. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux et ; 3. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange, 4. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.

   Empreinte du texte edc0b45dbf182b34d4e0613fbe9378487a124e5e0f9c98415255e95f79aa61d0, empreinte du corps e6590b70ddd96907cf9ad17317a9ab0681ba64bed1d948bf950ded522da4e1a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n4/consolide/20210915, /lu-legilux/loi-2013-06-13-n4/2021-09-15--636c87890ca0e517e8bb2516c7caf7fae39932d107a001209133a82da39203a6/fra/art_9

8. art_10

   Art. 10.(1)Le fonctionnement et l’organisation de l’École sont soumis aux dispositions de la loi modifiée du 25 juin 2004, à l’exception de son article 5 qui ne s’applique pas. Toute référence dans la loi modifiée du 25 juin 2004 au terme « lycée » s’entend comme référence à l’« École ».(2)L’organisation des études, les contenus, les modalités de l’enseignement et les certifications de l’enseignement européen de l’École sont soumis à la Convention portant statut des Écoles Européennes, signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et approuvée par la loi du 23 décembre 1998.

   La date propre de cet article est le 2018-09-17 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-15.

   1. [13] Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification 1. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux et ; 3. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange, 4. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.

   Empreinte du texte e3681a98fbd00cafa9d44ce3a1bf7d29ecfb006927f9beabe1e7bde0ce7032cd, empreinte du corps e6590b70ddd96907cf9ad17317a9ab0681ba64bed1d948bf950ded522da4e1a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n4/consolide/20210915, /lu-legilux/loi-2013-06-13-n4/2021-09-15--636c87890ca0e517e8bb2516c7caf7fae39932d107a001209133a82da39203a6/fra/art_10

9. art_11

   Art. 11.Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1er, l’École n’est pas soumise à la disposition de l’inscription prioritaire telle que définie à l’article 37 de la loi modifiée du 25 juin 2004.Les nouvelles admissions à l’École sont réglées comme suit :les élèves sont admis à la première année du cycle « early éducation - maternel » européen, s’ils ont atteint l’âge de 4 ans révolus au 1er septembre précédant leur scolarisation ;les élèves sont admis à la première année de l’enseignement primaire européen à la fin du cycle 1.2 de l’enseignement fondamental luxembourgeois ;les élèves qui ont suivi l’enseignement fondamental luxembourgeois sont admis à la première année de l’enseignement secondaire européen en fonction de la décision d’orientation qui leur a été délivrée à la fin du cycle 4.2 de l’enseignement fondamental luxembourgeois et les admettant à une classe de 7e de l’enseignement secondaire classique ou secondaire général luxembourgeois ;des inscriptions en cours de scolarité peuvent être faites conformément à l’article 39 de la loi modifiée du 25 juin 2004.

   La date propre de cet article est le 2018-09-17 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-15.

   1. [14] Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification 1. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux et ; 3. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange, 4. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.

   Empreinte du texte 9943b2b37c899a3d8a95667d39e41479707b8c805e49207f8b5e7bcd6071d7d7, empreinte du corps e6590b70ddd96907cf9ad17317a9ab0681ba64bed1d948bf950ded522da4e1a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n4/consolide/20210915, /lu-legilux/loi-2013-06-13-n4/2021-09-15--636c87890ca0e517e8bb2516c7caf7fae39932d107a001209133a82da39203a6/fra/art_11

Détenus sans texte : art_5_20210915, art_6_20210915.