Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo.

Comment lire ceci

loi-2015-07-23-n5, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2015-08-04 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra

53 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 20 ; date propre différente de celle de la version : 0.

Page 1 sur 2 : art_2 à art_70.

1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_2

   Art. 2.L’article 3 de la même loi est modifié comme suit: Au premier paragraphe, la phrase suivante est ajoutée: «  La demande d’agrément n’est pas examinée en fonction des besoins économiques du marché. » Au paragraphe 6 une nouvelle phrase, libellée comme suit, est insérée après la première phrase: « L’absence de décision dans les six mois de l’introduction d’une demande d’agrément comportant tous les éléments nécessaires à la décision équivaut à la notification d’une décision de refus. »

   Empreinte du texte 5b63c84d12cb8a50cd0462c2348e921602b3ee9abc69f04591a3c2f09885b2af, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_2

2. art_3

   Art. 3.L’article 5 de la même loi est modifié comme suit:Il est inséré un nouveau paragraphe 1ter libellé comme suit: « (1ter) Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables visés au paragraphe (1bis) permettent de vérifier à tout moment que l’établissement de crédit respecte le règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi et les mesures prises pour leur exécution. » Au paragraphe 3, après les mots « et à la complexité » le restant de la phrase est remplacé par les mots suivants: « des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’établissement de crédit. »

   Empreinte du texte fd231ab83c0c8a5f0321349e3de59b98ab1e9fe1a2b2c184c46f34936c467bba, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_3

3. art_4

   Art. 4.L’article 6 de la même loi est modifié comme suit:Au premier alinéa du paragraphe 1er sont insérés en fin de phrase les mots suivants: « ou, en l’absence de participation qualifiée, de l’identité des vingt principaux actionnaires ou associés. » Au deuxième alinéa du paragraphe 1er les mots suivants sont ajoutés en fin de phrase: «  , notamment lorsque les critères énoncés à l’article 6, paragraphe (9) ne sont pas remplis. » A la lettre b) du paragraphe 8 les mots « directive 2006/48/CE, de la directive 92/49/CEE, de la directive 2002/83/ CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2005/68/CE ou de la directive 85/611/CEE. » sont remplacés par ceux de « directive 2013/36/UE ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ou 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil. » La lettre b) du paragraphe 9 est remplacée par le libellé suivant: «  b) l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience, de tout membre de l’organe de direction qui assurera la direction des activités de l’établissement de crédit à la suite de l’acquisition envisagée; » A la lettre d) du paragraphe 9 les mots « présente loi » sont remplacés par ceux de « directive 2013/36/UE, du règlement (UE) n° 575/2013 et, le cas échéant, d’autres dispositions du droit de l’Union européenne, notamment des directives 2002/87/CE et 2009/110/CE ».A la deuxième phrase du paragraphe 17 les mots « sans préjudice des articles 3, paragraphe (6), 15, paragraphe (7), 38-12, 44-4, 53, paragraphes (1) et (2), 58-1, 59, paragraphes (1) et (2a), 63 à 63-5 et 64-2 » sont insérés derrière « peut » et les mots « , d’une amende d’ordre allant de 125 à 12.500 euros » sont supprimés. A la suite du premier alinéa un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré: « Sans préjudice des articles 3, paragraphe (6), 15, paragraphe (7), 38-12, 44-4, 53, paragraphes (1) et (2), 58-1, 59, paragraphes (1) et (2a), 63 à 63-5 et 64-2, des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation de fournir préalablement des informations comme énoncé au paragraphe (5). »

   Empreinte du texte b42f3bc08f7b99f8f55cefaea1ef8c09722f6345fc7068c194da85fcb8b6ef50, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_4

4. art_5

   Art. 5.L’article 7 de la même loi est modifié comme suit:Le paragraphe 1er est modifié comme suit:La première phrase est scindée en deux phrases par le remplacement des mots « des organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que les » par ceux de « de l’organe de direction disposent à tout moment de l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Les ».Au paragraphe 4 les mots « des organes d’administration, de gestion et de surveillance » sont remplacés par ceux de « de l’organe de direction ».

   Empreinte du texte 98bd6d10e60a14760b92700118c917fe0b5718f02636c3e84b30f06599a9444c, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_5

5. art_6

   Art. 6.L’article 8 de la même loi est modifié comme suit:A la première phrase du paragraphe 1er les mots « souscrit, libéré et remplissant les conditions de l’article 28, ou, selon le cas, de l’article 29 du règlement (UE) n° 575/2013 » sont ajoutés derrière ceux de « capital social » et les mots « , dont 6.200.000 euros doivent être libérés » sont supprimés en fin de phrase. Dans la deuxième phrase les mots « ces montants » sont remplacés par ceux de « ce montant ».Au paragraphe 2, à chaque occurrence les mots « fonds propres » sont remplacés par ceux d’ « assises financières » et à la première phrase le mot « inférieurs » est remplacé par celui de « inférieures ».

   Empreinte du texte 77518991903fa30c5b102ce49061b9dc5588e8c3857046716cd19ff94601ff8c, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_6

6. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_8

   Art. 8.L’article 12 de la même loi est modifié comme suit:Le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit: « Les articles 3, paragraphe (7), 31, 33, 34, 38 à 38-11, 45 et 46 et le chapitre 5 de la partie III de la présente loi ainsi que la section II du chapitre 2 du titre VII de la directive 2013/36/UE relative aux critères techniques relatifs à l’organisation et au traitement des risques telle que transposée en droit luxembourgeois s’appliquent à l’ensemble constitué par l’établissement central et les caisses affiliées. » Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante: « (4) Les membres de l’organe de direction et les personnes chargées de la gestion de chaque caisse disposent à tout moment de l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions. »

   Empreinte du texte 62f131162528c40d37b07dd919fca2c32136ff3ef0633bed22b5e98fdf6917d5, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_8

7. art_9

   Art. 9.Le paragraphe 1bis de l’article 17 de la même loi est modifié comme suit:Un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré après l’actuel premier alinéa: « Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables visés au premier alinéa du présent paragraphe permettent de vérifier à tout moment que l’entreprise d’investissement CRR respecte le règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi et les mesures prises pour leur exécution. » A l’actuel second alinéa qui devient le troisième alinéa, les mots « visées aux articles 24-2 à 24-6, 24-7, par. (3) et 24-9 » sont remplacés par celui de « CRR ».Au dernier alinéa, après les mots « et à la complexité » le restant de la phrase est remplacé par les mots suivants: « des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’entreprise d’investissement. »

   Empreinte du texte 461c779c104799207b0dea769dbc42ae094aeec29c2be5cafbd0ede56893b6a0, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_9

8. art_10

   Art. 10.A l’article 18, paragraphe 8, lettre b) de la même loi les mots « directive 2006/48/CE, de la directive 92/49/CEE, de la directive 2002/83/ CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2005/68/CE ou de la directive 85/611/CEE. » sont remplacés par ceux de « directive 2013/36/UE ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2004/39/CE. »

   Empreinte du texte 1796ba025bd22e31ea042d0e3d46e6e54e46dc426d321b356d757045169be5d7, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_10

9. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_13

   Art. 13.L’article 31 de la même loi est modifié comme suit:Au dernier tiret les mots « la filiale » en début de phrase sont remplacés par ceux de « l’établissement financier », le mot « incluse » est remplacé par celui de « inclus », et les mots « notamment pour le calcul du ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques et la limitation des participations. » en fin de phrase sont remplacés par ceux de « conformément à la partie III, chapitre 3, de la présente loi et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l’article 92 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 89 et 90 dudit règlement. » Un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré: « La présente disposition s’applique de la même manière aux filiales de tout établissement financier visé au premier alinéa. »

   Empreinte du texte 1b17bdca99c6653e0f76d172e481119edf571a2399b852c1a0e553cfb2368e91, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_13

10. art_14

    Art. 14.L’article 33, paragraphe 2 de la même loi est modifié comme suit:A l’alinéa 1 le mot « il » est remplacé par le mot « elle ».Sont ajoutés deux alinéas libellés comme suit: «  La CSSF communique également le montant et la composition des fonds propres de l’établissement de crédit et la somme des exigences de fonds propres qui lui sont imposées en vertu de l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013.La CSSF communique le montant et la composition des fonds propres de l’établissement financier ainsi que les montants totaux d’exposition au risque calculés conformément à l’article 92, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) n° 575/2013 de l’établissement de crédit qui est son entreprise mère. »

    Empreinte du texte d6d595cfdb063178e4e93b89f23d481bb6f13609cff9daafc395726c0bf21de1, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_14

11. art_15

    Art. 15. L’article 35 de la même loi est modifié comme suit:Au paragraphe 3, est ajouté à la fin de la dernière phrase, la phrase suivante: « Par dérogation à ce qui précède, et sans préjudice de l’article 24-1, paragraphe (1), le paragraphe (2bis) de l’article 37 s’applique à toutes les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement de droit étranger ».Au paragraphe 5, sont ajoutés à la fin de la dernière phrase, les mots suivants: « , paragraphes (1) à (9) ».

    Empreinte du texte c87e6c53f81b99994b880f30607ce0565f9525455f45370d533a2c5b58010aff, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_15

12. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_18

    Art. 18. Un article 37-9, libellé comme suit, est inséré: « Art. 37-9.Dispositions spécifiques applicables aux entreprises d’investissement qui exécutent des ordres de clients portant sur des instruments financiers.La CSSF peut permettre à des entreprises d’investissement qui sont autorisées à exécuter des ordres pour le compte de clients portant sur des instruments financiers de détenir de tels instruments pour compte propre si les conditions suivantes sont remplies:de telles positions résultent uniquement du fait que l’entreprise a manqué de se conformer précisément aux ordres reçus des clients;la valeur totale de marché de toutes ces positions n’excède pas 15% du capital social souscrit et libéré de l’entreprise;l’entreprise satisfait aux exigences énoncées aux articles 92 à 95 et à la quatrième partie du règlement (UE) n° 575/2013;de telles positions ont un caractère accidentel et provisoire et sont strictement limitées au temps nécessaire à l’accomplissement de la transaction en question. »

    Empreinte du texte bd5149b0c905bf2eaab215fa8611e2d6c2760e539a795788a8c96591b031d40e, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_18

13. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_20

    Art. 20. L’article 42 de la même loi est modifié comme suit:Au premier alinéa sont insérés en fin de phrase les mots suivants: « et, le cas échéant, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes ».Au deuxième alinéa les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 » sont insérés en fin de la première phrase.Au troisième alinéa les mots « et du règlement (UE) n° 575/2013 » sont insérés en fin de phrase.

    Empreinte du texte 0a36d1ca7d519b81b0183464ed563b6f3c33faef126e29f6029b2b706011f4c9, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_20

14. art_21

    Art. 21.Au paragraphe 2 de l’article 43 de la même loi, les mots « , et selon le cas, du règlement (UE) n° 575/2013 » sont insérés derrière ceux de « des lois et règlements relatifs au secteur financier » et une phrase libellée comme suit est insérée: « Les succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers ne sont pas soumises à des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui appliqué aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans l’Union européenne. »

    Empreinte du texte f9e63320c8cdd4f7c03910e9368600b36bc68ff9e21c92224a20b15c4d314fe0, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_21

15. art_22

    Art. 22.L’article 44, paragraphe 3, de la même loi est complété par un alinéa libellé comme suit: « Par ailleurs, il n’empêche pas la CSSF de publier le résultat des tests de résistance conduits conformément au droit de l’Union européenne applicable en la matière ou de le transmettre à l’Autorité bancaire européenne aux fins de la publication par celle-ci du résultat des tests de résistance conduits à l’échelle de l’Union européenne. »

    Empreinte du texte 13638ba6ef939b47b5585e1321e0331cd28dbec83a027e10f4c9dcd30d534391, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_22

16. art_23

    Art. 23.L’article 44-2 de la même loi est modifié comme suit:Au premier tiret du paragraphe 2 les mots « ou des » sont remplacés par une virgule et derrière les mots « entreprises de réassurance » les mots suivants sont ajoutés « , des sociétés holding d’assurance, des sociétés holding mixte d’assurances au sens de l’article 212, paragraphe 1, point g) de la directive 2009/138/CE ou des entreprises exclues du champ d’application de cette directive conformément à son article 4 ».Au deuxième tiret du paragraphe 2 les mots « autres que les entreprises d’investissements » sont supprimés et les mots suivants sont ajoutés « , des entreprises de services auxiliaires figurant dans la situation consolidée d’un établissement CRR ou des compagnies holding mixtes ».Le paragraphe 2 est complété par les trois tirets suivants: « les autorités ou organismes chargés de la sauvegarde de la stabilité du système financier des Etats membres par l’application de règles macroprudentielles;les autorités ou organismes chargés des mesures d’assainissement dans le but de préserver la stabilité du système financier; les systèmes de protection contractuels ou institutionnels visés à l’article 113, paragraphe 7 du règlement (UE) n° 575/2013. » Au paragraphe 5 les mots « aux articles 50-1, paragraphe (6) et 51-6ter, paragraphe (6) » sont remplacés par les mots « à l’article 50-1, paragraphe (6) ».

    Empreinte du texte 0a8f3d542c2e0303c8c7c537aba4df132914941cd2414357791644712bc3e7f6, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_23

17. art_24

    Art. 24.L’article 44-3, paragraphe 1er, de la même loi est complété par le tiret suivant: « les autorités de pays tiers investies de la mission publique de surveillance d’entreprises dont l’activité est comparable à celle de l’une quelconque des entités visées aux deux premiers tirets de l’article 44-2, paragraphe (2). »

    Empreinte du texte 03db392348dba7067c33f97fc8cec062b0f534e8eb170a49fce1001f6e856f6f, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_24

18. art_25

    Art. 25.Un article 44-4, libellé comme suit, est inséré: « Art. 44-4.L’échange d’informations sur les sanctionsLorsque la CSSF évalue l’honorabilité d’une personne concernée conformément à l’article 7, paragraphe (1), à l’article 12, paragraphe (4), à l’article 19, paragraphe (1bis), à l’article 32, paragraphe (4), à l’article 51, paragraphe (4) ou à l’article 51-20, elle vérifie si une condamnation figure au casier judiciaire de la personne concernée et elle consulte la banque de données de l’Autorité bancaire européenne concernant les sanctions administratives.La CSSF peut, aux fins du premier alinéa, échanger des informations, à l’intérieur de l’Union européenne, en application de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire. »

    Empreinte du texte ec8560a9200af862a3f5a5faef3ae368a121df3d9de14cc0cdac75ceaf96a0bc, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_25

19. art_26

    Art. 26.Un article 44-5, libellé comme suit, est inséré: « Art. 44-5.Régime linguistique(1)Les établissements de crédit font usage dans leur communication écrite avec la CSSF d’une langue acceptée par la CSSF. L’usage de la langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise est accepté dans tous les cas. (2)La CSSF peut valablement faire usage exclusif de la langue anglaise dans sa communication écrite avec les établissements de crédit. »

    Empreinte du texte 4bdf5cbc8a9d926971fadbed228dfd49fa40cfb8755d79ef9871dd497b3cd8bb, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_26

20. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_28

    Art. 28.L’article 46 de la même loi est modifié comme suit:Dans le premier alinéa du paragraphe 1er, sont insérés à chaque fois les mots « prestant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement » derrière ceux de « un établissement de crédit ».Dans le paragraphe 1er, les deux alinéas suivants sont insérés avant l’alinéa 1: « Lorsque la CSSF, sur la base d’informations reçues des autorités compétentes de l’Etat membre d’origine, constate qu’un établissement de crédit ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire du Luxembourg relève de l’une des situations suivantes en ce qui concerne les activités exercées au Luxembourg, elle en informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine: l’établissement de crédit ne respecte pas le règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi ou les mesures prises pour leur exécution; il existe un risque significatif que l’établissement de crédit ne respecte pas le règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi ou les mesures prises pour leur exécution.Lorsque la CSSF considère que les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine n’ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 41, paragraphe 1er, alinéa 2 de la directive 2013/36/UE, elle peut saisir l’Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. » Au paragraphe 3 les mots « paragraphes (1) et (2) » sont remplacés par ceux de « les paragraphes (1), (2) et (4) ».Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante: « (4)Avant de suivre les procédures prévues au paragraphe (1), alinéas 1 et 2 et au paragraphe (2), la CSSF peut, en cas d’urgence, prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour assurer une protection contre l’instabilité du système financier susceptible de menacer gravement les intérêts collectifs des déposants, investisseurs ou autres personnes à qui des services sont fournis. La CSSF informe sans délai la Commission européenne, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes des autres Etats membres concernées de l’adoption de telles mesures. L’information à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers en vertu du présent alinéa ne s’applique aux établissements de crédit que s’ils prestent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement.Toute mesure conservatoire prise en vertu de l’alinéa 1 est proportionnée à sa finalité de protection précitée. Une telle mesure conservatoire peut inclure une suspension des paiements. Elle n’a pas pour effet de privilégier les créanciers de l’établissement de crédit de l’Etat membre d’accueil par rapport aux créanciers des autres Etats membres.Toute mesure conservatoire prise en vertu de l’alinéa 1 cesse de produire ses effets lorsque les autorités administratives ou judiciaires de l’Etat membre d’origine prennent les mesures d’assainissement en vertu de l’article 3 de la directive 2001/24/CE.La CSSF met fin aux mesures conservatoires lorsqu’elle considère que celles-ci sont devenues obsolètes en vertu du paragraphe (1), à moins qu’elles ne cessent de produire leurs effets conformément à l’alinéa 3 du présent paragraphe. » Un paragraphe 6 libellé comme suit est inséré: « (6)La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil a le pouvoir d’effectuer, au cas par cas, des contrôles et des inspections sur place des activités exercées par les succursales d’établissements CRR établies au Luxembourg et d’exiger d’une succursale des informations sur ses activités ainsi qu’à des fins de surveillance, lorsqu’elle l’estime pertinent aux fins de la stabilité du système financier luxembourgeois. Avant d’effectuer ces contrôles et inspections, elle consulte les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine. Après ces contrôles et inspections, elle communique aux autorités compétentes de l’Etat membre d’origine les informations obtenues et constatations établies qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques de l’établissement CRR ou pour la stabilité du système financier luxembourgeois.Lorsque la CSSF est l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, elle tient dûment compte de pareilles informations et constatations obtenues des autorités de l’Etat membre d’accueil dans l’établissement de son programme de contrôle prudentiel, eu égard également à la stabilité du système financier de l’Etat membre d’accueil.Les contrôles sur place et inspections des succursales sont conduites conformément au droit de l’Etat membre où le contrôle ou l’inspection est mené. »

    Empreinte du texte 157cba35215aa95a6a272ef689edcae2d56bf230f28188c3e70980e9cb2d9a60, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_28

21. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_30

    Art. 30.L’article 48 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte e75c6d6e1fdda3f264ceee27fc6f38a7dfdc17fd0d9991c9d195f0ba1819d412, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_30

22. art_31

    Art. 31.L’article 49 de la même loi est modifié comme suit:Le paragraphe 1er est modifié comme suit:Sont ajoutés dans la 1ère phrase, derrière les mots « par le présent chapitre », les mots « et les modalités du Chapitre 2 du Titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 ». Les mots « établissement de crédit mère au Luxembourg » sont remplacés par ceux d’ « établissement mère au Luxembourg » dans la 1ère phrase.Derrière les mots « la CSSF exerce une surveillance prudentielle sur » dans la première phrase, les mots « la base de la situation financière consolidée de l’établissement de crédit » sont remplacés par ceux de « la base de la situation consolidée de l’établissement CRR ».Est abrogé le libellé de la deuxième phrase qui se lit: « Par ailleurs, à l’égard de tout établissement de crédit mère au Luxembourg, qui a pour filiale une entreprise d’investissement, la CSSF exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de l’établissement de crédit, dans la mesure et selon les modalités requises par le présent chapitre. » Le paragraphe 2 est modifié comme suit:La lettre a) est modifiée comme suit:Dans la 1ère phrase les mots « ou compagnie financière holding mixte mère » sont insérés derrière ceux de « Lorsqu’une compagnie financière holding mère », les mots « ou lorsqu’un établissement CRR agréé en vertu de la présente loi est filiale d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne établie dans un autre Etat membre qui n’a pas d’autre établissement CRR dans un autre Etat membre comme filiale, » sont insérés derrière les mots « de la présente loi », les mots « situation financière consolidée » sont remplacés par ceux de « situation consolidée », les mots « respectivement de la compagnie financière holding mixte » sont insérés derrière ceux de « consolidée de la compagnie financière holding » et les mots « et les modalités du Chapitre 2 du Titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 » sont ajoutés derrière ceux de « par le présent chapitre ». Sont remplacés dans la même phrase les mots « établissement de crédit » par ceux de « établissement CRR ». Est abrogé le libellé de la deuxième phrase qui se lit: « Sans préjudice de l’article 51-1, paragraphe (1), lettre b), la consolidation de la situation financière de la compagnie financière holding n’implique en aucune manière que la CSSF soit tenue d’exercer une fonction de surveillance sur la compagnie financière holding prise individuellement ».La lettre b) est modifiée comme suit:Dans la première phrase, les mots « ou compagnie financière holding mixte mère » sont insérés derrière ceux de « compagnie financière holding mère ».Dans la deuxième phrase sont insérés derrière les mots « compagnies financières holding » ceux de « ou compagnies financières holding mixtes ».Dans la première phrase de la lettre b), les mots « établissement de crédit » sont remplacés par ceux d’ « établissement CRR » et les mots « établissements de crédit » par ceux d’ « établissements CRR ». Dans la deuxième phrase de la lettre b) derrière les mots « Lorsque les entreprises mère des établissements » les mots « de crédit » sont remplacés par celui de « CRR » et les mots « un de ces établissements de crédit » sont remplacés par ceux de « un établissement de crédit ».A la lettre c) les mots « ou la même compagnie financière holding mixte » sont insérés derrière ceux de « la même compagnie financière holding » et les mots « respectivement la compagnie financière holding mixte » sont insérés derrière ceux de « dans lequel la compagnie financière holding ». Sont remplacés dans l’ensemble de la lettre c), les mots « établissements de crédit » par ceux de « établissements CRR ».La lettre d) est modifiée comme suit:Dans la première phrase les mots « établissements de crédit » sont remplacés par ceux d’ « établissements CRR » et le mot « points » est remplacé par celui de « lettres ».Dans la deuxième phrase les mots « établissement de crédit mère dans l’Union européenne » sont remplacés par ceux d’ « établissement mère dans l’Union européenne », les mots « ou à l’établissement de crédit » sont remplacés par ceux de « ou à l’établissement CRR » et derrière les mots « compagnie financière holding mère dans l’Union européenne » sont insérés ceux de « , à la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne ».A la lettre e), les mots « du point » sont remplacés par ceux de « de la lettre ». Les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.

    Empreinte du texte 4a2517f63cced1c847a58cecfce12294fd391ec5715677fd6b817ce8e71bdd53, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_31

23. art_32

    Art. 32.L’article 50 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte c4e309fbd7ee06fb103f5c40792ea3c4f0b14b7fdd9e00fd69bdf58b29317a9c, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_32

24. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_35

    Art. 35.L’article 51-1 de la même loi est modifié comme suit:Dans l’ensemble de l’article 51-1 les mots « établissement de crédit » sont remplacés par ceux d’ « établissement CRR » et les mots « établissements de crédit » sont remplacés par ceux d’ « établissements CRR ». A la lettre a) du paragraphe 2 les mots « ou d’une compagnie financière holding mixte » sont insérés derrière ceux de « compagnie financière holding ».A la lettre c) du paragraphe 2, les mots « pour l’une des raisons prévues au paragraphe (4) de l’article 49 » sont remplacés par ceux de « par application de l’un des cas prévus à l’article 19 du règlement (UE) n° 575/2013 ».Au paragraphe 3, lettre b), les mots « une compagnie financière holding mixte, » sont insérés après ceux de « compagnie financière holding, ».A la lettre a) du paragraphe 4, les mots « ou d’une compagnie financière holding mixte » sont insérés derrière ceux de « d’une compagnie financière holding ». A la lettre b) du paragraphe 4, les mots « pour l’une des raisons prévues au paragraphe (4) de l’article 49 » sont remplacés par ceux de « par application de l’un des cas prévus à l’article 19 du règlement (UE) n° 575/2013 ».

    Empreinte du texte 505c5714e9f238eb03b2793bb33dfd558e0c07650d4e06e14c22a0ab4101e79b, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_35

25. art_36

    Art. 36.L’article 51-1bis de la même loi est modifié comme suit:Dans l’ensemble de l’article 51-1bis les mots « établissement de crédit » sont remplacés par ceux d’ « établissement CRR » et les mots « établissements de crédit » sont remplacés par ceux d’ « établissements CRR ».A la première phrase du premier alinéa du paragraphe 1er, le mot « ou » derrière les mots « un établissement de crédit » est remplacé par une virgule, et les mots « ou une compagnie financière holding mixte » sont insérés derrière ceux de « compagnie financière holding ». Ensuite, les mots « vérifie que » sont remplacés par ceux de « évalue si ». Par ailleurs, les mots « et du règlement (UE) n° 575/2013 » sont insérés derrière ceux de « en vertu de l’article 49 » et les mots « , et des exigences de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013 » sont insérés derrière les mots « à l’article 49 et suivants ».A la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe 1er, le mot « vérification » est remplacé par celui d’ « évaluation ».Au second alinéa du paragraphe 1er, les mots « lignes directrices » sont remplacés par ceux d’ « orientations générales ».Au paragraphe 2, les mots « la vérification » sont remplacés par ceux de « l’évaluation ». Par ailleurs, les mots « et au règlement (UE) n° 575/2013 » sont insérés derrière ceux de « à l’article 49 et suivants ». Au premier alinéa du paragraphe 3, les mots « ou d’une compagnie financière holding mixte » et « ou à la situation consolidée des établissements CRR de ladite compagnie financière holding mixte » sont insérés derrière ceux de « compagnie financière holding » respectivement ceux de « de ladite compagnie financière holding ».

    Empreinte du texte c501723ff18bccffb6f50c4694dae8d1afcac73dc45a832314bba7fd77774f0e, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_36

26. art_37

    Art. 37.Le Chapitre 3bis de la Partie III de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte ba8ac0f60578f646d3c4c0a35467c602b2f7e1d7fc94675e105209b26944e864, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_37

27. art_38

    Art. 38.L’article 51-9 de la même loi est modifié comme suit:Le point 1) est remplacé par le texte suivant: « 1)«autorités compétentes»: les autorités nationales des Etats membres investies du pouvoir légal ou réglementaire de surveiller, individuellement ou à l’échelle du groupe, une ou plusieurs catégories d’entités réglementées. Au Luxembourg la surveillance des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance relève de la compétence du Commissariat aux assurances et la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille et des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relève de la compétence de la CSSF; » Le point 2) est remplacé par le texte suivant: « 2)«autorités compétentes concernées»:les autorités compétentes des Etats membres responsables de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, notamment de l’entreprise mère supérieure d’un secteur;le coordinateur désigné conformément à l’article 51-17, s’il est différent des autorités visées à la lettre a);le cas échéant, d’autres autorités compétentes intéressées selon l’avis des autorités visées aux lettres a) et b). Jusqu’à l’entrée en vigueur de toute norme technique de réglementation adoptée conformément à l’article 21bis, paragraphe 1er, point b) de la directive 2002/87/CE, cet avis tient compte de la part de marché détenue par les entités réglementées du conglomérat financier dans les autres Etats membres, en particulier si elle dépasse 5%, ainsi que de l’importance au sein du conglomérat financier de toute entité réglementée établie dans un autre Etat membre. Par autorités compétentes intéressées on entend les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier donné; » Le point 3) est remplacé par le texte suivant: « 3)«comité mixte»: le comité visé à l’article 54 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission respectivement; » Le point 4) est remplacé par le texte suivant: « 4)«concentration de risques»: toute exposition à des risques comportant un potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant audit conglomérat. Cette exposition peut résulter de risques de contrepartie/de crédit, d’investissement, d’assurance ou de marché ou d’autres risques, ou d’une combinaison ou d’une interaction de tels risques; » Le point 5) est remplacé par le texte suivant: « 5)«conglomérat financier»: un groupe ou un sous-groupe dans lequel une entité réglementée est à la tête du groupe ou du sous-groupe, ou dans lequel l’une au moins des filiales dudit groupe ou sous-groupe est une entité réglementée et qui satisfait aux conditions suivantes: lorsqu’une entité réglementée est à la tête du groupe ou du sous-groupe:cette entité est l’entreprise mère d’une entité du secteur financier, ou d’une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, ou d’une entité liée à une entité du secteur financier par le fait d’être placée sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires ou par le fait d’avoir des organes d’administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes;l’une au moins des entités du groupe ou du sous-groupe appartient au secteur de l’assurance et l’une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d’investissement; etles activités consolidées ou agrégées des entités du groupe ou du sous-groupe dans le secteur de l’assurance et des entités dans le secteur bancaire et dans celui des services d’investissement sont importantes au sens de l’article 51-10, paragraphe (2) ou (3); ou lorsqu’il n’y a pas d’entité réglementée à la tête du groupe ou du sous-groupe:les activités du groupe ou du sous-groupe s’exercent principalement dans le secteur financier au sens de l’article 51-10, paragraphe (1);l’une au moins des entités du groupe ou du sous-groupe appartient au secteur de l’assurance et l’une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d’investissement; et les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe ou du sous-groupe dans le secteur de l’assurance et des entités dans le secteur bancaire et dans celui des services d’investissement sont importantes au sens de l’article 51-10, paragraphe (2) ou (3); » Le point 7) est remplacé par le texte suivant: « 7)«entité réglementée»: un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs; » Le point 8) est réintroduit avec la teneur suivante: « 8)«entreprise d’assurance»: une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, points 1), 2) ou 3), de la directive 2009/138/CE; » Le point 9) est remplacé par le texte suivant: « 9)«entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 1) de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1er, point 25) du règlement (UE) n° 575/2013, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la directive 2004/39/CE si son siège statutaire était situé dans l’Union européenne. Sont visées au Luxembourg les personnes visées à la sous-section I de la section 2 du chapitre 2 de la partie I de la présente loi; » Le point 10) est remplacé par le texte suivant: « 10)«entreprise de réassurance»: une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, points 4), 5) ou 6), de la directive 2009/138/CE ou un véhicule de titrisation, au sens de l’article 13, point 26) de la directive 2009/138/ CE; » Le point 11) est réintroduit avec la teneur suivante: « 11)«gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs»: un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1er, points b), l), et ab) de la directive 2011/61/UE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège social était dans l’Union européenne; » Les points 12) et 14) sont abrogés.Le point 15) est remplacé par le texte suivant: « 15)«groupe»: un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées par le fait d’être placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires ou par le fait d’avoir des organes d’administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes, y compris tout sous-groupe du groupe; » Le point 16) est abrogé. Le point 19) est remplacé par le texte suivant: « 19)«règles sectorielles»: les règles concernant la surveillance prudentielle d’entités réglementées, découlant de la législation nationale, y compris celle portant transposition de directives européennes, dont notamment les directives 2004/39/CE, 2013/36/UE et 2009/138/UE, et de la législation européenne directement applicable; » Le point 20) est remplacé par le texte suivant: « 20) «secteur financier» : un secteur composé d’une ou de plusieurs des entités y énumérées:le secteur bancaire, qui comprend les établissements de crédit, les établissements financiers, et les entreprises de services auxiliaires;le secteur de l’assurance, qui comprend les entreprises d’assurance au sens de l’article 13, point 1) de la directive 2009/138/CE, les entreprises de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE, les sociétés holding d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE, ainsi que les entreprises captives d’assurance ou de réassurance au sens de l’article 13, points 2) et 5) de la directive 2009/138/CE;le secteur des services d’investissement, qui comprend les entreprises d’investissement CRR; » Il est inséré un point 20bis) libellé comme suit: « 20bis)«société de gestion de portefeuille»: une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était situé dans l’Union européenne. Est visée au Luxembourg toute personne au sens du chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; »

    Empreinte du texte 5d08f8ace27e16a6af65a32be2dfbe0193fda66f06dc95ea054edd87f489a701, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_38

28. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_40

    Art. 40. L’article 51-11 de la même loi est modifié comme suit:Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant: « (1)La CSSF identifie, sur la base des articles 51-9, 51-10 et 51-12, tout groupe relevant du champ d’application du présent chapitre.A cette fin:la CSSF coopère étroitement avec les autres autorités compétentes qui ont agréé des entités réglementées appartenant au groupe;si la CSSF estime qu’un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs de droit luxembourgeois appartient à un groupe qui est susceptible de constituer un conglomérat financier, mais non encore identifié comme tel, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte. » La seconde phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant: « Elle en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les autorités compétentes de l’Etat membre dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social et le comité mixte. »

    Empreinte du texte f23187f4e95fde3fc35fc8fc04e7fee0f0cdd6f688418d74be1a5ffe71f78d11, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_40

29. art_41

    Art. 41.L’article 51-12 de la même loi est modifié comme suit:Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante: « (4)Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois appartenant à un conglomérat financier non soumis à la surveillance complémentaire sur la base des paragraphes (2) et (3), qui ont pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte dont le siège social est situé dans un pays tiers, sont soumis à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier, dans la mesure et selon les modalités fixées à l’article 51-25. » Le paragraphe 5 est modifié comme suit:A l’alinéa 1, les mots « lien de capital » sont à chaque fois remplacés par ceux de « lien de participation ».L’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant: « Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées à l’article 51-9, point 5), lettre a), ii) ou 5), lettre b), ii) et à l’article 51-9, point 5), lettre a), iii) ou 5), lettre b), iii) doivent être remplies. La CSSF prend sa décision en tenant compte des objectifs de la surveillance complémentaire, tels qu’ils sont définis par le présent chapitre. »

    Empreinte du texte ebcace601a164d3140e6e4ef1777b7dce91dbe76e532d9773ff5d6ba78ba62d0, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_41

30. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_43

    Art. 43.L’article 51-14 de la même loi est modifié comme suit:Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: « (3) La CSSF en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, détermine en application de l’article 56, les catégories de risques à notifier et les modalités de notification, y compris la périodicité. Elle tient compte à cet effet de la structure spécifique du conglomérat financier et de sa gestion des risques. La CSSF en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier lui-même, définit les seuils au-delà desquels les concentrations de risques doivent être notifiées en raison de leur importance. Ces seuils de notification sont définis sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques. » La première phrase du paragraphe 4 est remplacée par le texte suivant: « (4)La CSSF peut imposer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier. »

    Empreinte du texte db69df88222d0f05f5ec99ff76a8a890e26a6fbfffee4cb1aefaa52a5aba3c1f, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_43

31. art_44

    Art. 44.L’article 51-15 de la même loi est modifié comme suit:Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: « (3)La CSSF en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier détermine, en application de l’article 56, les catégories de transactions à notifier et les modalités de notification, y compris la périodicité. Elle tient compte à cet effet de la structure spécifique du conglomérat financier et de sa gestion des risques. La CSSF en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier lui-même, définit les seuils au-delà desquels les transactions intragroupe doivent être notifiées en raison de leur importance. Ces seuils de notification sont définis sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques. En l’absence d’une définition de seuils de notification, une transaction intragroupe est réputée importante si son montant dépasse au moins 5% du montant total des exigences en matière d’adéquation des fonds propres au niveau d’un conglomérat financier. » La première phrase du paragraphe 4 est remplacée par le texte suivant: « (4)La CSSF peut imposer des limites quantitatives ainsi que des exigences qualitatives concernant les transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions intragroupe. »

    Empreinte du texte 872dfc8b2831dc3db9ad7a3083f1885243fdee27fb8b914905eeb4b4a51714d6, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_44

32. art_45

    Art. 45.L’article 51-16 de la même loi est modifié comme suit:Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: « (4)Les entités incluses dans la surveillance complémentaire en vertu de l’article 51-12 sont tenues de disposer d’un dispositif de contrôle interne qui assure la production des données et informations nécessaires aux fins de la surveillance complémentaire.L’exigence visée à l’alinéa 1 s’applique également à la compagnie financière holding mixte ayant son siège social au Luxembourg et aux entités de droit luxembourgeois du secteur bancaire et du secteur des services d’investissement appartenant à un conglomérat financier pour lequel une autorité compétente autre que la CSSF assume la fonction de coordinateur. Les entités visées à l’alinéa 1 fournissent, au niveau du conglomérat financier, régulièrement à la CSSF les détails de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle en incluant toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative.Les entités visées à l’alinéa 1 publient annuellement, au niveau du conglomérat financier, soit in extenso, soit par référence à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle. » Au paragraphe 6 les mots « du premier alinéa du paragraphe (4) » sont remplacés par les mots « du paragraphe (4), alinéas 1, 3 et 4 ».

    Empreinte du texte ef93856811e3d31ed9c7389bcf766cd01504ebd4e6c30801bc160538af01b3e0, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_45

33. art_46

    Art. 46. Un nouvel article 51-16bis libellé comme suit est inséré à la section IV: Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire: « Art. 51-16bis.Simulation de crise.La CSSF peut régulièrement soumettre les conglomérats financiers pour lesquels elle assume la fonction de coordinateur à des simulations de crise appropriées.Lorsqu’une autre autorité compétente assume la fonction de coordinateur pour un conglomérat financier auquel appartiennent des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille ou des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs de droit luxembourgeois, la CSSF coopère pleinement avec celle-ci. »

    Empreinte du texte 20de0b27739135b9351ef8b8c6bfc4fa4625edf8ffe79fd1581cf96abec1a715, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_46

34. art_47

    Art. 47. L’article 51-17 de la même loi est modifié comme suit:Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: « (4) Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte qui a son siège social au Luxembourg et qui est entreprise mère d’au moins deux entités réglementées ayant leur siège statutaire dans différents Etats membres, la CSSF exerce la fonction de coordinateur si l’une au moins de ces entités réglementées est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement agréé en vertu de la présente loi.Lorsque la compagnie financière holding mixte est entreprise mère: (i) d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée en vertu de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, et (ii) d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé en vertu de la présente loi, d’une société de gestion de portefeuille agréée en vertu de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs agréé en vertu de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, la CSSF exerce la fonction de coordinateur si le secteur bancaire ensemble avec le secteur des services d’investissement constitue le secteur financier le plus important au sein du conglomérat financier. » Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: « (6)Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte qui a son siège social dans un Etat membre autre que le Luxembourg et qui est entreprise mère d’au moins deux entités réglementées ayant leur siège statutaire dans différents Etats membres, hormis dans l’Etat membre où la compagnie financière holding mixte a son siège statutaire, la CSSF exerce la fonction de coordinateur si l’une au moins de ces entités réglementées est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement agréé en vertu de la présente loi et si cet établissement de crédit ou cette entreprise d’investissement affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important. »

    Empreinte du texte b4d880c21bd7472b46ac18abf630834bc3af03f3cdbb0a56586e859338a13925, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_47

35. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_49

    Art. 49.L’article 51-19 de la même loi est modifié comme suit:La lettre a) du deuxième alinéa du paragraphe 1er est remplacée par le texte suivant:«a)l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe; ».Au paragraphe 1er, dernier alinéa, les mots « et le Comité européen du risque systémique, conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1092/2010 » sont remplacés par les mots « , le Comité européen du risque systémique, conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1092/2010, et le comité du risque systémique ».

    Empreinte du texte ab02b2e8f0a2e9f4da4c129d8199c8f29d4c4544d57586a0767af33c5a8728c4, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_49

36. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_51

    Art. 51.L’article 51-25 de la même loi est modifié comme suit: Au deuxième alinéa du paragraphe 1er les mots « Comité mixte des autorités européennes conformément aux articles 16 et 56 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 respectivement » sont remplacés par ceux de « comité mixte ».Au paragraphe 3 le mot « intéressées » est remplacé par le mot « concernées ».

    Empreinte du texte 0d02dc8c0d84c94e2911218992bf18a431cb90f025440351536165b878120a48, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_51

37. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 3 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_55

    Art. 55.L’article 54, paragraphe 4 de la même loi est complété comme suit: « Ces faits ou décisions sont également divulgués simultanément à l’organe de direction du professionnel du secteur financier, à moins qu’un motif impérieux ne s’y oppose. »

    Empreinte du texte 2af14f00cac3e826690cc057f2259f30dea6f66236eb255e40b75385a8c46467, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_55

38. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_57

    Art. 57. Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 57 de la même loi sont abrogés.

    Empreinte du texte 6460ac7b34cd5b6d8ed1b07913873395cdaa90ba21cd308224e63bcc02bd4fa1, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_57

39. art_58

    Art. 58.Un article 58-1, libellé comme suit, est inséré: « Art. 58-1.Signalement des infractionsLa CSSF met en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager tout signalement d’infractions potentielles ou avérées au règlement (UE) n° 575/2013, à la présente loi et aux mesures prises pour leur exécution.Les mécanismes visés au premier alinéa comprennent au moins:des procédures spécifiques pour la réception de signalement d’infractions et leur suivi;une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de traitement inéquitable, pour le personnel des établissements CRR qui signale des infractions à l’intérieur de ceux-ci; la protection de données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des infractions commises à l’intérieur de l’établissement CRR, sauf si la divulgation d’informations est exigée par le droit luxembourgeois dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure judiciaire ultérieure. »

    Empreinte du texte 49b396a574f793d088798d5406f5656f91f1760fe3ac34b0ae79f645530c0baf, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_58

40. art_59

    Art. 59.L’article 59 de la même loi est modifié comme suit:Au paragraphe 1er, les mots « , ou lorsqu’elle commet l’une des infractions visées aux articles 63-1 et 63-2, » sont insérés derrière ceux de « ou que sa gestion ou sa situation financière n’offre pas de garantie suffisante pour la bonne fin de ses engagements ». Par ailleurs, les mots « , ou de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer, » sont insérés derrière ceux de « de cesser toute pratique contraire aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires la concernant ».A la lettre a) du paragraphe 2, les mots « des organes d’administration, de direction ou de gestion » sont remplacés par ceux de « de l’organe de direction ».A la lettre b) du paragraphe 2 sont insérés en fin de phrase les mots suivants: « ou qui sont tenus pour responsables des infractions visées à l’article 63-1. »

    Empreinte du texte 7e35a033dff02bf43e247ec0ddc41de75c3931d0eda4f652518d2dbf2350643a, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_59

41. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_61

    Art. 61.L’article 63 de la même loi est modifié comme suit: L’intitulé actuel de l’article est remplacé par l’intitulé suivant: « Sanctions administratives et autres mesures administratives ».Au premier paragraphe, les mots « les personnes physiques en charge de l’administration ou de la gestion » sont remplacés par ceux de « les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes responsables d’une infraction ».Au premier paragraphe le point final de l’actuel dernier tiret est remplacé par une virgule et un nouveau tiret, libellé comme suit, est inséré:elles ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour son exécution dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables.».

    Empreinte du texte 9b380f6602b38cbab827c414daa5a44fa0227859de4a71e65dd0c428776847c6, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_61

42. art_62

    Art. 62.Un article 63-1, libellé comme suit, est inséré: « Art. 63-1.Sanctions administratives et autres mesures administratives en cas d’infraction aux exigences d’agrément et d’acquisition de participations qualifiées(1)Sans préjudice de l’article 63, la CSSF peut imposer les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe (2) dans les cas suivants:l’exercice de l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public sans avoir la qualité d’un établissement de crédit, en infraction avec l’article 2, paragraphe (3);le démarrage d’activités en tant qu’établissement de crédit sans avoir obtenu d’agrément, en infraction avec l’article 2, paragraphe (1); l’acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l’article 6, paragraphe (5) ou que l’établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite à la CSSF de l’établissement de crédit dans lequel il est envisagé d’acquérir ou d’augmenter une participation qualifiée, pendant la période d’évaluation ou contre l’avis des autorités compétentes, en infraction avec l’article 6, paragraphe (5);la cession, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une réduction de la participation qualifiée de telle façon que la proportion des droits de vote ou des parts de capital détenue passe sous les seuils visés à l’article 6, paragraphe (15) ou que l’établissement de crédit cesse d’être une filiale, sans notification écrite à la CSSF.(2)Dans les cas visés au paragraphe (1), la CSSF peut:faire une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique, l’établissement CRR, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte responsable et la nature de l’infraction;enjoindre la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer conformément à l’article 59;imposer, dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 10% du chiffre d’affaires annuel net y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l’article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 au cours de l’exercice précédent;imposer, dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 5.000.000 d’euros;imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé;suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenus par les actionnaires ou associés tenus pour responsables des infractions visées au paragraphe (1) conformément à l’article 59 de la présente loi.Lorsque l’entreprise visée au premier alinéa, lettre c) du présent paragraphe est une filiale d’une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime au cours de l’exercice précédent. »

    Empreinte du texte 1d1f52f59a1e861c9c7f9dbec8d792f928a07d7cd71d8bf252bade437c556461, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_62

43. art_63

    Art. 63. Un article 63-2, libellé comme suit, est inséré: « Art. 63-2.Autres dispositions spécifiques aux établissements CRR(1)Sans préjudice de l’article 63, la CSSF peut imposer les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe (2) du présent article dans les circonstances suivantes:un établissement CRR a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;un établissement CRR, ayant eu connaissance d’acquisitions ou de cessions de participations dans son capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils de participation visés respectivement à l’article 6, paragraphe (5) ou à l’article 18, paragraphe (5) ou respectivement à l’article 6, paragraphe (15) ou à l’article 18, paragraphe (16) n’informe pas la CSSF de ces acquisitions ou de ces cessions, en infraction avec respectivement l’article 6, paragraphe (16) ou l’article 18, paragraphe (17) de la présente loi;un établissement CRR coté sur un marché réglementé figurant sur la liste publiée par l’Autorité européenne des marchés financiers conformément à l’article 47 de la directive 2004/39/CE n’informe pas, au moins une fois par an, la CSSF de l’identité des actionnaires et des associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que du montant desdites participations, en infraction avec respectivement l’article 6, paragraphe (16) ou l’article 18, paragraphe (17); un établissement CRR n’a pas mis en place les dispositifs de gouvernance exigés par la CSSF conformément respectivement à l’article 5 ou à l’article 17 voire conformément aux articles 38 à 38-9 de la présente loi, ainsi que les mesures prises pour leur exécution;un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF, en infraction avec l’article 99, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 575/2013, les informations relatives au respect de l’obligation de satisfaire aux exigences de fonds propres prévues à l’article 92 dudit règlement, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes;un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les données visées à l’article 101 du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des données inexactes ou incomplètes; un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les informations relatives aux grands risques, en infraction avec l’article 394, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes;un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les informations relatives à la liquidité, en infraction avec l’article 415, paragraphes 1er et 2, du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes; un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les informations relatives au ratio de levier, en infraction avec l’article 430, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes; un établissement CRR ne dispose pas, de manière répétée ou persistante, d’actifs liquides en infraction avec l’article 412 du règlement (UE) n° 575/2013;un établissement CRR est soumis à une exposition supérieure aux limites fixées par l’article 395 du règlement (UE) n° 575/2013;un établissement CRR est exposé au risque de crédit d’une position de titrisation sans satisfaire aux conditions fixées à l’article 405 du règlement (UE) n° 575/2013; un établissement CRR omet de publier des informations en infraction avec l’article 431, paragraphes 1er à 3, ou à l’article 451, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, ou communique des informations inexactes ou incomplètes;un établissement CRR effectue des paiements aux détenteurs d’instruments inclus dans les fonds propres de l’établissement en infraction avec l’article 59-13 ou dans les situations où un tel paiement aux détenteurs d’instruments inclus dans ses fonds propres est interdit en vertu des articles 28, 51 ou 63 du règlement (UE) n° 575/2013; un établissement CRR a été déclaré responsable d’une infraction grave à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;un établissement CRR a autorisé une ou plusieurs personnes ne respectant pas respectivement l’article 7 ou l’article 19 à devenir ou à rester membre de son organe de direction.(2)Dans les cas visés au paragraphe (1), la CSSF peut:faire une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique, l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte responsable et la nature de l’infraction;enjoindre la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer conformément à l’article 59;dans le cas d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, décider le retrait de son agrément conformément respectivement à l’article 11 ou l’article 23; prononcer l’interdiction provisoire, pour un membre de l’organe de direction de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions dans des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement;imposer, dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 10% du chiffre d’affaires annuel net y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l’article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 au cours de l’exercice précédent;imposer, dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 5.000.000 d’euros;imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés.Lorsque l’entreprise visée au premier alinéa, lettre e) est une filiale d’une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime au cours de l’exercice précédent. »

    Empreinte du texte 9847ae3273c6c162e940fd83ac095d5525fee7dee047dfb569e2a0f82b8d391e, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_63

44. art_64

    Art. 64.Un article 63-3, libellé comme suit, est inséré: « Art. 63-3.Publication des sanctions administratives(1)La CSSF publie sur son site internet les sanctions administratives qui ont acquis force de chose décidée ou force de chose jugée et qui sont imposées en raison d’infractions aux dispositions de la présente loi, du règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution, y compris les informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne ait été informée de ces sanctions.(2)Par dérogation au paragraphe (1), la CSSF publie les sanctions d’une manière anonyme, dans chacune des situations suivantes: lorsqu’une sanction est imposée à une personne physique et, il ressort d’une évaluation préalable obligatoire que la publication des données personnelles est disproportionnée;lorsqu’une telle publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours;orsque la publication causerait, pour autant que l’on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné aux établissements de crédit ou entreprises d’investissement, ou aux personnes physiques en cause.Alternativement, lorsque les situations visées au premier alinéa sont susceptibles de cesser d’exister dans un délai raisonnable, la publication en vertu du paragraphe (1) peut être différée pendant ce délai.(3)Toute information publiée en vertu des paragraphes (1) et (2) demeure sur le site internet de la CSSF pendant cinq ans. »

    Empreinte du texte d5127ace2c05a649313bd2656698da44befe1e2f5f3623646ee24747efb65595, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_64

45. art_65

    Art. 65.Un article 63-4, libellé comme suit, est inséré: « Art. 63-4.Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par la CSSFLorsque la CSSF détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives, elle tient compte de toutes les circonstances, et notamment, le cas échéant:de la gravité et de la durée de l’infraction; du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;de la situation financière de la personne physique ou morale responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort, par exemple, du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ou des revenus annuels de la personne physique;de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;des préjudices subis par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;du degré de coopération avec la CSSF dont a fait preuve la personne physique ou morale responsable de l’infraction;des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;des conséquences systémiques potentielles de l’infraction. »

    Empreinte du texte 9a9823a1f1eed816ff3b769a23e744eac7e9d356d7ad4b3b17e1a2125b7d831d, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_65

46. art_66

    Art. 66.Un article 63-5, libellé comme suit, est inséré: « Art. 63-5.Droit de recoursLa décision de prononcer une sanction administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu des articles 63-1 et 63-2 peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion au tribunal administratif qui statue comme juge du fond. »

    Empreinte du texte 9725e15945b814565aa7b1d148c8b9eeba2169dd49276c7a5b8215f3417cc924, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_66

47. art_67

    Art. 67.Au paragraphe 4 de l’article 64 de la même loi, les mots « les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion » sont remplacés par ceux de « les membres de l’organe de direction ».

    Empreinte du texte c5bc48884fa7d50ca5dfaf1b5eda026ed92f3ad47eae76d2aaf0c08edb533402, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_67

48. art_68

    Art. 68.Un article 64-2, libellé comme suit, est inséré: « Art. 64-2.Information sur les sanctions administratives transmises à l’Autorité bancaire européenneSous réserve des exigences de secret professionnel visées à l’article 44, la CSSF informe l’Autorité bancaire européenne de toutes les sanctions administratives, y compris toutes les interdictions permanentes, imposées au titre des articles 53, 59, 63, 63-1 et 63-2, y compris tout recours y relatif et le résultat de ce recours. »

    Empreinte du texte 7020bea79677917e6dd86c4cef445e80a319dee3eb0abb3b82ebe016f5139a83, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_68

49. art_69

    Art. 69. Un article 66 libellé comme suit, est inséré: « Art. 66. Disposition transitoire relative aux coussin pour les EISmLa présente disposition transitoire s’applique pendant les années 2016 à 2018 à l’article 59- 8:En 2016 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 25% du taux qui découlerait de l’application de l’article 59-8.En 2017 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 50% du taux qui découlerait de l’application de l’article 59-8.En 2018 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 75% du taux qui découlerait de l’application de l’article 59-8. »

    Empreinte du texte 63de23b19b5c08307b7d17066ac6eb747f2073851bbfb729059a64a10e3ec22b, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_69

50. art_70

    Art. 70. Le deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit:Au premier tiret, les mots « et, en qualité de partie au Système européen de surveillance financière (SESF), conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, elle coopère dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elle et les autres parties au SESF. » sont insérés derrière ceux de « Autorités européennes de surveillance ». Le mot « Elle » remplace celui de « et » et les mots « de ces autorités » sont remplacés par ceux de « des Autorités européennes de surveillance et, le cas échéant, aux collèges d’autorités de surveillance ».Au deuxième tiret, les mots « elle se conforme » et « , aux recommandations et aux autres mesures convenues par » sont remplacés par ceux de « elle fait tout son possible pour se conformer » respectivement « et aux recommandations émises par ». Par ailleurs, les mots « ou, si elle ne le fait pas, en donne les raisons; » sont supprimés. Finalement, les mots « , ainsi qu’aux alertes et recommandations émises par le Comité européen du risque systémique; » sont ajoutés derrière les mots « Autorités européennes de surveillance ».Au troisième tiret, les mots « , du Comité européen du risque systémique, le cas échéant, » sont insérés derrière ceux de « du Système européen de surveillance financière ».Sont ajoutés les quatrième, cinquième et sixième tirets suivants: elle coopère étroitement avec le Comité européen du risque systémique;elle publie et met à jour régulièrement, sur son site internet, les informations sur les dispositions prudentielles, critères et méthodes appliquées, ainsi que les données statistiques, dont la publication est requise par le droit de l’Union européenne de la part des autorités compétentes pour la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d’investissement;elle recueille les informations requises conformément au droit de l’Union européenne auprès des établissements sous sa surveillance et en fait usage comme prescrit par ces dispositions.»

    Empreinte du texte 683bdebca4344ea61ad246713e5febc32f009824d1ca70d6e00f365b9635d417, empreinte du corps 29043d4b64f7ee93dbad330de780900609c7d7259e084bdab7bd3dec152f4766, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n5/jo, /lu-legilux/loi-2015-07-23-n5/2015-08-04--0e289038f6604b802c73f5910361412b8324c6c5691dfa4eb9b70dfa29312f7e/fra/art_70