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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/14/a352/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-03-14-a352, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-04-07 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2017-03-14-a352/2017-04-07--958d5fe341e9fa2587b36e9ca7cbf9ddaea339d42e8b1dfe59b811515dff3a61/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.A l’article 2 de la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, sont ajoutées les définitions suivantes : « « supervision continue » : tâches à accomplir pour vérifier que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat continuent d'être remplies à tout moment au cours de la période de validité de celui-ci, ainsi que l'adoption de toute mesure de sauvegarde ;« audit » : examen systématique et indépendant en vue de déterminer si le prestataire de service de navigation aérienne respecte les exigences légales et règlementaires ;« inspection de normalisation » : inspection de normalisation visée à l’article 24, paragraphe 1er, et à l’article 54 du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), y compris l’inspection d’entreprises ou d’associations d’entreprises visée à l’article 54, paragraphe 4, et à l’article 55 dudit règlement, effectuée par l’AESA ;« action corrective » : action visant à éliminer la cause d’une non-conformité détectée ;« consigne de sécurité » : un document délivré ou adopté par une autorité compétente, qui impose des actions à effectuer sur un système fonctionnel pour rétablir la sécurité, lorsqu’il est constaté qu’autrement, la sécurité aérienne peut être compromise ;« certificat de prestataire de services de navigation aérienne » : certificat conférant à une entité publique ou privée le droit de fournir des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale ;« système fonctionnel » : une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines organisée afin de remplir une fonction dans le contexte de la gestion du trafic aérien.  »

    Empreinte du texte 633e1a6f65cbc37ef7accc6e3cb1a4c866964cd4b08619a093c9a1c51a201bdf, empreinte du corps ac2d452dcd7653f3893bc5c4b9b01119b70761085c0bef23b046e4b9e4b06c65, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/14/a352/jo, /lu-legilux/loi-2017-03-14-a352/2017-04-07--958d5fe341e9fa2587b36e9ca7cbf9ddaea339d42e8b1dfe59b811515dff3a61/fra/art_1er

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