LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_6

Cité d’après loi-2017-08-29-a780, fra, la version applicable à partir du 2017-09-05.

Art. 6.L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er les termes « le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la protection de l’environnement » sont remplacés par le terme « le ministre ».Au paragraphe 2 les termes « le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’environnement » sont remplacés par le terme « le ministre ».Il est ajouté un paragraphe 3 rédigé comme suit : « (3)En cas de non-respect des dispositions de l’article 2bis de la présente loi, le ministre peut :impartir au fournisseur un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à douze mois ;interdire la mise sur le marché ou imposer le retrait du marché du carburant ou de l’énergie fournie.Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées à l’alinéa 1er.Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures visées à l’alinéa 1er, ces dernières sont levées. »

Empreinte du texte 8cbee17f85cdc160578e61765af0d3d96b17ca297ae801d7d439a5031d6c0f92, empreinte du corps 07eb811a27a0a2f0b924c69e30f969680e1d0965712b39fc88c7ffb47795494a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a780/jo, /lu-legilux/loi-2017-08-29-a780/2017-09-05--355fc08fc59229b8bed1b5c1441a3a16a7fe39ab65af2b4689ab615663363bd3/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 de la loi du 29 août 2017 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, dans sa version applicable au 5 septembre 2017
Avec son permalien
Art. 6 de la loi du 29 août 2017 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, dans sa version applicable au 5 septembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-08-29-a780/2017-09-05--355fc08fc59229b8bed1b5c1441a3a16a7fe39ab65af2b4689ab615663363bd3/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 de la loi du 29 août 2017 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, dans sa version applicable au 5 septembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-08-29-a780/2017-09-05--355fc08fc59229b8bed1b5c1441a3a16a7fe39ab65af2b4689ab615663363bd3/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a780/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 29 août 2017 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.
Version : applicable à partir du 2017-09-05 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 780 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a780)
Date de publication (éditeur) : 2017-09-01
Empreinte du texte (SHA-256) : 8cbee17f85cdc160578e61765af0d3d96b17ca297ae801d7d439a5031d6c0f92
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a780/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a780/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-08-29-a780, fra, la version applicable à partir du 2017-09-05

/lu-legilux/loi-2017-08-29-a780/2017-09-05--355fc08fc59229b8bed1b5c1441a3a16a7fe39ab65af2b4689ab615663363bd3/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 5 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 4 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_5

    Art. 5.L’article 5 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte 3f47e17b17292c21b480f2c1e0d2b9f4e7221c8d2b9b34107320d9c421cbd5bc, empreinte du corps 07eb811a27a0a2f0b924c69e30f969680e1d0965712b39fc88c7ffb47795494a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a780/jo, /lu-legilux/loi-2017-08-29-a780/2017-09-05--355fc08fc59229b8bed1b5c1441a3a16a7fe39ab65af2b4689ab615663363bd3/fra/art_5

  2. art_6

    Art. 6.L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er les termes « le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la protection de l’environnement » sont remplacés par le terme « le ministre ».Au paragraphe 2 les termes « le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’environnement » sont remplacés par le terme « le ministre ».Il est ajouté un paragraphe 3 rédigé comme suit : « (3)En cas de non-respect des dispositions de l’article 2bis de la présente loi, le ministre peut :impartir au fournisseur un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à douze mois ;interdire la mise sur le marché ou imposer le retrait du marché du carburant ou de l’énergie fournie.Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées à l’alinéa 1er.Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures visées à l’alinéa 1er, ces dernières sont levées. »

    Empreinte du texte 8cbee17f85cdc160578e61765af0d3d96b17ca297ae801d7d439a5031d6c0f92, empreinte du corps 07eb811a27a0a2f0b924c69e30f969680e1d0965712b39fc88c7ffb47795494a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a780/jo, /lu-legilux/loi-2017-08-29-a780/2017-09-05--355fc08fc59229b8bed1b5c1441a3a16a7fe39ab65af2b4689ab615663363bd3/fra/art_6

  3. art_7

    Art. 7.À l´article 8 de la même loi, les termes « le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’environnement » sont remplacés par le terme « le ministre ».

    Empreinte du texte 4b985c50f0b1c849d3ee9dc8766c700c6eb78752915cf401cf64ce4f37c2ad01, empreinte du corps 07eb811a27a0a2f0b924c69e30f969680e1d0965712b39fc88c7ffb47795494a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a780/jo, /lu-legilux/loi-2017-08-29-a780/2017-09-05--355fc08fc59229b8bed1b5c1441a3a16a7fe39ab65af2b4689ab615663363bd3/fra/art_7

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held