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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/10/13/a908/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-10-13-a908, fra, la version applicable à partir du 2017-10-20

/lu-legilux/loi-2017-10-13-a908/2017-10-20--b4343f3be7afbedab59c7dc7218bcc2d61bd1790bfba438d9d8cf13fdbee8b86/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. article_unique

    Article unique.Le paragraphe 4 de l’article 32 de la Constitution prend la teneur suivante : « (4)En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires.Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux.La prorogation de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois votées dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution, qui en fixe la durée sans que la prorogation ne puisse dépasser une durée maximale de trois mois.Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise.La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant l’état de crise. »

    Empreinte du texte e729d88a6b669647a696e9c161aeb8d3ca1829eb78819b3e9b73397aab871cf9, empreinte du corps a4300b877a3edb62a77b47a0d8f66a03b2502904fae2737f8a44173d0ab1dcf7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/10/13/a908/jo, /lu-legilux/loi-2017-10-13-a908/2017-10-20--b4343f3be7afbedab59c7dc7218bcc2d61bd1790bfba438d9d8cf13fdbee8b86/fra/article_unique

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