LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1073/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-12-15-a1073, fra, la version applicable à partir du 2018-01-01

/lu-legilux/loi-2017-12-15-a1073/2018-01-01--52d15984c62aa674d78ead07f302e51c1565f545a34737eca98a5793d8b9485a/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit :L'article 14quinquies, paragraphe 1er, alinéa 1er, est modifié comme suit :« Une subvention de loyer est accordée aux ménages à faible revenu qui prennent en location un logement sur le marché privé national et dont le taux d'effort consacré au paiement du loyer est supérieur à 25 pour cent de leur revenu. ».Aux articles 14quinquies et 14sexies, les mots « net disponible » sont supprimés.

    Empreinte du texte fbdcb4693bb3f0c9d357f94153e77b275c3bb3d37fe7640467ba02f49de7fcbd, empreinte du corps caa5ee3dedddb90d97886541fb84090ed3de42e5b0795f2f273a40cd0f524eb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1073/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1073/2018-01-01--52d15984c62aa674d78ead07f302e51c1565f545a34737eca98a5793d8b9485a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.

    Empreinte du texte 68f7aa089ead4d5a8d154e7680a7b4bcd4f80ad10d925dbcc1fff8339fe648a1, empreinte du corps caa5ee3dedddb90d97886541fb84090ed3de42e5b0795f2f273a40cd0f524eb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1073/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1073/2018-01-01--52d15984c62aa674d78ead07f302e51c1565f545a34737eca98a5793d8b9485a/fra/art_2

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held