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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après loi-2017-12-15-a1076, fra, la version applicable à partir du 2017-12-22.

Art. 4.Les travaux visés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique.

Empreinte du texte 0e7c89609b1e23d3ece363a56ef74880f6a5defffdf924e2e190751e5e5028a5, empreinte du corps feb38f30e3b4d171fe0adc769c24ac9de4989772202ecf19690ddefc6d66c39b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1076/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1076/2017-12-22--d78b5349a4eec9c4adc49426eedfa46a3d78e4b43c74bc5424ed5e3f05bed106/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la construction du prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et la station Cloche d'Or, dans sa version applicable au 22 décembre 2017
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la construction du prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et la station Cloche d'Or, dans sa version applicable au 22 décembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-12-15-a1076/2017-12-22--d78b5349a4eec9c4adc49426eedfa46a3d78e4b43c74bc5424ed5e3f05bed106/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la construction du prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et la station Cloche d'Or, dans sa version applicable au 22 décembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-12-15-a1076/2017-12-22--d78b5349a4eec9c4adc49426eedfa46a3d78e4b43c74bc5424ed5e3f05bed106/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1076/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 15 décembre 2017 portant sur la construction du prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et la station Cloche d'Or.
Version : applicable à partir du 2017-12-22 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1076 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a1076)
Date de publication (éditeur) : 2017-12-18
Empreinte du texte (SHA-256) : 0e7c89609b1e23d3ece363a56ef74880f6a5defffdf924e2e190751e5e5028a5
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1076/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1076/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-12-15-a1076, fra, la version applicable à partir du 2017-12-22

/lu-legilux/loi-2017-12-15-a1076/2017-12-22--d78b5349a4eec9c4adc49426eedfa46a3d78e4b43c74bc5424ed5e3f05bed106/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à réaliser le prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et la station Cloche d'Or à Luxembourg Ville qui comprend les travaux nécessaires à la construction des infrastructures de la ligne à proprement parler, l'acquisition des rames de tramway, les études et les mesures compensatoires y relatives.

    Empreinte du texte 9ef460f34d92639a46c9b08d0a16e3839228274ec87f438e20daebaf9c49ff95, empreinte du corps feb38f30e3b4d171fe0adc769c24ac9de4989772202ecf19690ddefc6d66c39b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1076/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1076/2017-12-22--d78b5349a4eec9c4adc49426eedfa46a3d78e4b43c74bc5424ed5e3f05bed106/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 114.900.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 775,93 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

    Empreinte du texte f919dcd2acf8f167ce4df3eae979c63c0ec9c147b12eb75a737b1210718339a4, empreinte du corps feb38f30e3b4d171fe0adc769c24ac9de4989772202ecf19690ddefc6d66c39b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1076/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1076/2017-12-22--d78b5349a4eec9c4adc49426eedfa46a3d78e4b43c74bc5424ed5e3f05bed106/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les dépenses sont imputables sur les crédits du Ministère du développement durable et des infrastructures.

    Empreinte du texte 60f76306259714fc3866b1693c881467e2c11916d726fbace34855f9dfee7486, empreinte du corps feb38f30e3b4d171fe0adc769c24ac9de4989772202ecf19690ddefc6d66c39b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1076/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1076/2017-12-22--d78b5349a4eec9c4adc49426eedfa46a3d78e4b43c74bc5424ed5e3f05bed106/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les travaux visés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique.

    Empreinte du texte 0e7c89609b1e23d3ece363a56ef74880f6a5defffdf924e2e190751e5e5028a5, empreinte du corps feb38f30e3b4d171fe0adc769c24ac9de4989772202ecf19690ddefc6d66c39b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1076/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1076/2017-12-22--d78b5349a4eec9c4adc49426eedfa46a3d78e4b43c74bc5424ed5e3f05bed106/fra/art_4

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