LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_1er

Cité d’après loi-2018-06-06-a463, fra, la version applicable à partir du 2018-06-12.

Art. 1er.(1)La Commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la « CSSF ») et le Commissariat aux assurances (ci-après, le « CAA »), en tant qu’autorités compétentes désignées en vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2015/2365, ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 en cas de violation des articles 4 et 15 du règlement (UE) 2015/2365 ou des mesures prises pour leur exécution.Lorsque les dispositions visées à l’alinéa 1er s’appliquent à des personnes morales, la CSSF et le CAA peuvent également sanctionner les membres de l’organe de direction, y compris les membres de l’organe d’administration, de gestion et de surveillance, et les autres personnes responsables de la violation.(2)La CSSF et le CAA peuvent, dans les limites de leurs compétences respectives, prononcer pour les cas visés au paragraphe 1er :une injonction ordonnant à la personne responsable de la violation de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de la violation, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2365 ;l’interdiction temporaire pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle violation d’exercer des fonctions de direction ;une amende administrative d’un montant maximal de trois fois l’avantage retiré de la violation ou les pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés par l’autorité concernée, même si les montants de ces sanctions sont supérieurs aux montants visés aux points 5 et 6 ;dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 5.000.000 d’euros ;dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de :5.000.000 d’euros ou 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les violations de l’article 4 du règlement (UE) 2015/2365 ou des mesures prises pour son exécution ;15.000.000 d’euros ou 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les violations de l’article 15 du règlement (UE) 2015/2365.Aux fins de l’alinéa 1er, point 6, lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.En outre, pour les cas visés au paragraphe 1er, l’agrément peut être retiré ou suspendu.(3)La CSSF et le CAA, lorsqu’ils déterminent le type et le niveau des sanctions administratives et autres mesures administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu :de la gravité et de la durée de la violation ;du degré de responsabilité de la personne responsable de la violation ;de la situation financière de la personne responsable de la violation, en tenant compte de facteurs tels que le chiffre d’affaires total dans le cas d’une personne morale ou les revenus annuels dans le cas d’une personne physique ;de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;du degré de coopération dont la personne responsable de la violation a fait preuve à l’égard de l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne ;de violations passées commises par la personne responsable de la violation.

Empreinte du texte c731dd64036505bbad155d34ea337c5557ed2bf8fd79337fea34dfbdef6bc618, empreinte du corps f3b9a06f34a20725b5a3e4cb9eda415152dcc527ff4a5f4cc58de4fc979d8361, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo, /lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 6 juin 2018, dans sa version applicable au 12 juin 2018
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 6 juin 2018, dans sa version applicable au 12 juin 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 6 juin 2018, dans sa version applicable au 12 juin 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 6 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification :\n1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;\net\n3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Version : applicable à partir du 2018-06-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 463 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a463)
Date de publication (éditeur) : 2018-06-08
Empreinte du texte (SHA-256) : c731dd64036505bbad155d34ea337c5557ed2bf8fd79337fea34dfbdef6bc618
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo.

Comment lire ceci

loi-2018-06-06-a463, fra, la version applicable à partir du 2018-06-12

/lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)La Commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la « CSSF ») et le Commissariat aux assurances (ci-après, le « CAA »), en tant qu’autorités compétentes désignées en vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2015/2365, ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 en cas de violation des articles 4 et 15 du règlement (UE) 2015/2365 ou des mesures prises pour leur exécution.Lorsque les dispositions visées à l’alinéa 1er s’appliquent à des personnes morales, la CSSF et le CAA peuvent également sanctionner les membres de l’organe de direction, y compris les membres de l’organe d’administration, de gestion et de surveillance, et les autres personnes responsables de la violation.(2)La CSSF et le CAA peuvent, dans les limites de leurs compétences respectives, prononcer pour les cas visés au paragraphe 1er :une injonction ordonnant à la personne responsable de la violation de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de la violation, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2365 ;l’interdiction temporaire pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle violation d’exercer des fonctions de direction ;une amende administrative d’un montant maximal de trois fois l’avantage retiré de la violation ou les pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés par l’autorité concernée, même si les montants de ces sanctions sont supérieurs aux montants visés aux points 5 et 6 ;dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 5.000.000 d’euros ;dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de :5.000.000 d’euros ou 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les violations de l’article 4 du règlement (UE) 2015/2365 ou des mesures prises pour son exécution ;15.000.000 d’euros ou 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les violations de l’article 15 du règlement (UE) 2015/2365.Aux fins de l’alinéa 1er, point 6, lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.En outre, pour les cas visés au paragraphe 1er, l’agrément peut être retiré ou suspendu.(3)La CSSF et le CAA, lorsqu’ils déterminent le type et le niveau des sanctions administratives et autres mesures administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu :de la gravité et de la durée de la violation ;du degré de responsabilité de la personne responsable de la violation ;de la situation financière de la personne responsable de la violation, en tenant compte de facteurs tels que le chiffre d’affaires total dans le cas d’une personne morale ou les revenus annuels dans le cas d’une personne physique ;de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;du degré de coopération dont la personne responsable de la violation a fait preuve à l’égard de l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne ;de violations passées commises par la personne responsable de la violation.

    Empreinte du texte c731dd64036505bbad155d34ea337c5557ed2bf8fd79337fea34dfbdef6bc618, empreinte du corps f3b9a06f34a20725b5a3e4cb9eda415152dcc527ff4a5f4cc58de4fc979d8361, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo, /lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)La CSSF et le CAA publient, conformément aux modalités prévues à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2365, sur leur site internet respectif les décisions infligeant une sanction administrative ou une autre mesure administrative en rapport avec une violation de l’article 4 ou 15 du règlement (UE) 2015/2365, immédiatement après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée.(2)La CSSF et le CAA veillent à ce que toute décision publiée conformément au présent article et à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2365 reste accessible sur leur site internet respectif pendant une période de cinq ans après sa publication.Les données à caractère personnel figurant dans une telle décision ne sont maintenues sur le site internet que pendant une durée maximale de douze mois.

    Empreinte du texte 61f81780a211985d3b3b41a2bd1ac071b9ce8283523cb60cf108f6090b8586de, empreinte du corps f3b9a06f34a20725b5a3e4cb9eda415152dcc527ff4a5f4cc58de4fc979d8361, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo, /lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les décisions prises par la CSSF et le CAA en vertu de la présente loi ou du règlement (UE) 2015/2365 peuvent être déférées dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

    Empreinte du texte ed6a93d1eb3eed7adaba0a5521f8fa85cac82823b6a68e0d4d8f10d7f59602a4, empreinte du corps f3b9a06f34a20725b5a3e4cb9eda415152dcc527ff4a5f4cc58de4fc979d8361, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo, /lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.À l’article 148, paragraphe 2, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, le point final à la fin de la lettre p) est remplacé par un point-virgule, et il est inséré à la suite de la lettre p) une nouvelle lettre q) libellée comme suit :« q) lorsqu’il y a non-respect des dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. ».

    Empreinte du texte fbb43b4abd2a38f71d8644e4f68d54ee96baf1eab8f87a2461d25040503a0c58, empreinte du corps f3b9a06f34a20725b5a3e4cb9eda415152dcc527ff4a5f4cc58de4fc979d8361, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo, /lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.À l’article 51, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, le point final à la fin du septième tiret est remplacé par une virgule, et il est ajouté un nouveau huitième tiret libellé comme suit :« - elles ne respectent pas les obligations prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. ».

    Empreinte du texte 0be81e0f734473265b2e2ef2dd101b8384a44b820da13c70e3fa7d69b869814c, empreinte du corps f3b9a06f34a20725b5a3e4cb9eda415152dcc527ff4a5f4cc58de4fc979d8361, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo, /lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.À l’article 2, paragraphe 1er, lettre k), de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, les mots « et par » sont remplacés par les mots « , par » , et la lettre k) est complétée par les mots « et par le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ».

    Empreinte du texte 57393e7db34a0b7273da0fbc3281d217425e87f60f5ea4d275da0c227d870d38, empreinte du corps f3b9a06f34a20725b5a3e4cb9eda415152dcc527ff4a5f4cc58de4fc979d8361, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo, /lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :« loi du 6 juin 2018 relative à la transparence des opérations de financement sur titres ».

    Empreinte du texte a3e2dff57dfc73c848ab269c1f5c462d46fb96f777284876e3c790e37b7e73ad, empreinte du corps f3b9a06f34a20725b5a3e4cb9eda415152dcc527ff4a5f4cc58de4fc979d8361, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a463/jo, /lu-legilux/loi-2018-06-06-a463/2018-06-12--3e9ca81627a8da6559dcc9f8883761dc6c3c99b8e8a3d23c4b2a17d0959926ec/fra/art_7

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held