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loi-2018-07-25-a628, fra, la version applicable à partir du 2018-08-03

/lu-legilux/loi-2018-07-25-a628/2018-08-03--07c0a2d09d2937ba23b0b0dd77e1964ae0d1e50cb7b36bbc499b1a7113ead644/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 1er, point 70, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement prend la teneur suivante :« instruments de dette » :aux fins de l’article 61, paragraphe 1er, points 8. et 11., les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette ; etaux fins de l’article 152, les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ; ».

   Empreinte du texte 74a71189a3c01c1172e851a6d46cb963055651cfe4eed49a92afd7d28430cbfe, empreinte du corps 900a45fac7661916deb4e4a7bbd5ce74dc5d7e786a6f47cdc4e196ccf9816b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a628/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a628/2018-08-03--07c0a2d09d2937ba23b0b0dd77e1964ae0d1e50cb7b36bbc499b1a7113ead644/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 152 de la même loi est modifié comme suit :À l’intitulé, les mots « des dépôts » sont supprimés ;Au paragraphe 1er, point 2, les mots « subrogeant, en cas d’insolvabilité, les droits » sont remplacés par les mots « subrogé, en cas d’insolvabilité, dans les droits » ; Il est inséré, à la suite du paragraphe 2, un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :« (3)Pour les entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1. à 4., les créances non garanties résultant des instruments de dette visés à l’alinéa 2 ont un rang de priorité inférieur dans la hiérarchie d’insolvabilité à celui des créances des créanciers chirographaires.Sont visés aux fins de l’alinéa 1er, les instruments de dette qui remplissent les conditions suivantes :l’échéance contractuelle initiale de ces instruments de dette est d’au moins un an ;les instruments de dette ne comprennent pas de dérivés incorporés et ne sont pas eux-mêmes des produits dérivés ; etles documents contractuels et, le cas échéant, le prospectus relatifs à leur émission font explicitement référence à leur rang inférieur dans la hiérarchie d’insolvabilité en vertu du présent paragraphe.Les créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions prévues à l’alinéa 2, points 1., 2. et 3., ont un rang de priorité plus élevé dans la hiérarchie d’insolvabilité que le rang de priorité des créances résultant des instruments visés à l’article 49, paragraphe 1er, points 1. à 4.Aux fins de l’alinéa 2, point 2., les instruments de dette assortis d’un taux d’intérêt variable découlant d’un taux de référence largement utilisé et les instruments de dette qui ne sont pas libellés en euros, à condition que le capital, le remboursement et les intérêts soient libellés dans la même devise, ne sont pas considérés comme des instruments de dette comprenant des dérivés incorporés en raison de ces seules caractéristiques. ».

   Empreinte du texte 3b50c9e8ea6f07d55fdcca79be511a8c9d2b829508a560ad1b828b58ce8f3449, empreinte du corps 900a45fac7661916deb4e4a7bbd5ce74dc5d7e786a6f47cdc4e196ccf9816b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a628/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a628/2018-08-03--07c0a2d09d2937ba23b0b0dd77e1964ae0d1e50cb7b36bbc499b1a7113ead644/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.À l’article 6, paragraphe 8, alinéa 4, lettre b), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les mots « ou des directives » sont remplacés par les mots « ou de la directive » .

   Empreinte du texte 5625fe88d7723d5786ad1fb802c789cef84b2bd1384b89c2f6207bb8222a11af, empreinte du corps 900a45fac7661916deb4e4a7bbd5ce74dc5d7e786a6f47cdc4e196ccf9816b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a628/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a628/2018-08-03--07c0a2d09d2937ba23b0b0dd77e1964ae0d1e50cb7b36bbc499b1a7113ead644/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.À l’article 18, paragraphe 8, alinéa 4, lettre b), de la même loi, les mots « ou des directives » sont remplacés par les mots « ou de la directive » .

   Empreinte du texte 4636ec053cd76c9ef7d9566979d919c87c0cf6621d63c933742966e813e32f31, empreinte du corps 900a45fac7661916deb4e4a7bbd5ce74dc5d7e786a6f47cdc4e196ccf9816b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a628/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a628/2018-08-03--07c0a2d09d2937ba23b0b0dd77e1964ae0d1e50cb7b36bbc499b1a7113ead644/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.À l’article 33, paragraphe 1er, de la même loi, sont insérés deux nouveaux alinéas 2 et 3, libellés comme suit :« La CSSF vérifie le respect par les établissements financiers de droit luxembourgeois des conditions énoncées à l’article 31, alinéa 1er, et délivre à l'établissement financier une attestation de conformité qui est jointe aux notifications visées au paragraphe 2.Si un établissement financier visé à l’alinéa 2 cesse de remplir l'une des conditions fixées, la CSSF avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et l'activité exercée par cet établissement financier dans l'État membre d'accueil tombe dans le champ d'application du droit de l'État membre d'accueil. ».

   Empreinte du texte a04f61c924cb45f215b1fcefbb2c8961c08d647a8ec899eb149d2a8aa83259cb, empreinte du corps 900a45fac7661916deb4e4a7bbd5ce74dc5d7e786a6f47cdc4e196ccf9816b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a628/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a628/2018-08-03--07c0a2d09d2937ba23b0b0dd77e1964ae0d1e50cb7b36bbc499b1a7113ead644/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.À l’article 34, paragraphe 1er, de la même loi, sont insérés deux nouveaux alinéas 3 et 4, libellés comme suit :« La CSSF vérifie le respect par les établissements financiers de droit luxembourgeois des conditions énoncées à l’article 31, alinéa 1er, et délivre à l'établissement financier une attestation de conformité qui est jointe aux notifications visées à l’alinéa 2.Si un établissement financier visé à l’alinéa 3 cesse de remplir l'une des conditions fixées, la CSSF avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et l'activité exercée par cet établissement financier dans l'État membre d'accueil tombe dans le champ d'application du droit de l'État membre d'accueil. ».

   Empreinte du texte 4e8f70304e40627da3f66169ed992e3e76da31eb75a0c708c8260c1e44fdaff7, empreinte du corps 900a45fac7661916deb4e4a7bbd5ce74dc5d7e786a6f47cdc4e196ccf9816b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a628/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a628/2018-08-03--07c0a2d09d2937ba23b0b0dd77e1964ae0d1e50cb7b36bbc499b1a7113ead644/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.À l’article 44-2, paragraphe 5, de la même loi, la dernière phrase est complétée par les mots suivants :« , le cas échéant avec l’accord exprès des autorités compétentes ayant divulgué les informations ou des autorités compétentes de l'État membre où le contrôle sur place ou l’inspection ont été effectués ».

   Empreinte du texte 59b06da6233fd32fc0ac968d8df859ce895d946d6cbb989369fc33f93ffd9b05, empreinte du corps 900a45fac7661916deb4e4a7bbd5ce74dc5d7e786a6f47cdc4e196ccf9816b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a628/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a628/2018-08-03--07c0a2d09d2937ba23b0b0dd77e1964ae0d1e50cb7b36bbc499b1a7113ead644/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.À l’article 59-14, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots « d'un établissement de crédit » sont remplacés par les mots « d’un établissement CRR » , et le mot « CRR » est inséré après les mots « de cet établissement ».

   Empreinte du texte dbb9555730b62112bde0e6964ebfccf2e22b033de174e395c9c92f112fa70cab, empreinte du corps 900a45fac7661916deb4e4a7bbd5ce74dc5d7e786a6f47cdc4e196ccf9816b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a628/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a628/2018-08-03--07c0a2d09d2937ba23b0b0dd77e1964ae0d1e50cb7b36bbc499b1a7113ead644/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.L’article 63-2, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :À la lettre n), les mots « des articles 28, 51 » sont remplacés par les mots « des articles 28, 52 » ;Il est rétabli une lettre o) libellée comme suit :un établissement CRR a été déclaré responsable d'une infraction grave à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; ».

   Empreinte du texte a319f6faea1a1ca82108c7d0fcedcccdcea9f9f0d5bf5b01788469b57e36c881, empreinte du corps 900a45fac7661916deb4e4a7bbd5ce74dc5d7e786a6f47cdc4e196ccf9816b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a628/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a628/2018-08-03--07c0a2d09d2937ba23b0b0dd77e1964ae0d1e50cb7b36bbc499b1a7113ead644/fra/art_9