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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a641/jo.

Comment lire ceci

loi-2018-07-25-a641, fra, la version applicable à partir du 2014-07-01

/lu-legilux/loi-2018-07-25-a641/2014-07-01--a72514cd0d67f1e818a960ef0633a2d2f6c529d57ae0e29bb1d69c44e0f93675/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 7 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, il est inséré, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :« (4bis) Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les aides pour la réalisation de projets d’investissement en faveur de l’activité de distillation ne peuvent excéder 200.000 € par bénéficiaire sur une période de trois années civiles ».

    Empreinte du texte 3982da05baa8ffc9b58ab1ee5be770abd71ce129f8913b6c245f212dab2451fc, empreinte du corps 440b427b5793dfb86dbc3df40350074fb30abb7a13f27ee431c582d303b65f39, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a641/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a641/2014-07-01--a72514cd0d67f1e818a960ef0633a2d2f6c529d57ae0e29bb1d69c44e0f93675/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 13, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :« (1)Pour les investissements en biens immeubles réalisés par le jeune agriculteur dans le cadre de la production de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au cours des cinq premières années à compter de la date d’installation et avant que le jeune agriculteur n’ait atteint l’âge de quarante ans, le taux de l’aide fixé à l’article 7, paragraphe 1er, est majoré de 15 points de pourcentage jusqu’à concurrence du plafond d’investissement individuel défini à l’article 7, paragraphe 3.La majoration n’est pas applicable aux investissements en biens immeubles relatifs à la transformation et à la commercialisation dont le coût ne dépasse pas 150.000 € ».

    Empreinte du texte 5dcaf8833f62252af911860288538735e69b7ed1a91d95ef400152e224002050, empreinte du corps 440b427b5793dfb86dbc3df40350074fb30abb7a13f27ee431c582d303b65f39, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a641/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a641/2014-07-01--a72514cd0d67f1e818a960ef0633a2d2f6c529d57ae0e29bb1d69c44e0f93675/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 2 est applicable avec effet au 1er juillet 2014.

    Empreinte du texte 0ff3d494ebbfd24ae56ff10b7114a5bf736d0340f6f63b2347aa809cf774ccf4, empreinte du corps 440b427b5793dfb86dbc3df40350074fb30abb7a13f27ee431c582d303b65f39, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a641/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a641/2014-07-01--a72514cd0d67f1e818a960ef0633a2d2f6c529d57ae0e29bb1d69c44e0f93675/fra/art_3

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