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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo.

Comment lire ceci

loi-2018-08-10-a725, fra, la version applicable à partir du 2019-02-01

/lu-legilux/loi-2018-08-10-a725/2019-02-01--d1913208cb024511f8839c1ee71f9717133fa63e86aa06497dadb844082f8311/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article L. 413-1 du Code du travail est modifié comme suit :Le paragraphe 6 est complété d’un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante :« Le chef d’entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal qu’il communique, au plus tard à la date fixée pour les élections, sur la plateforme électronique destinée à cet effet à l’Inspection du travail et des mines ».Au paragraphe 7, l’alinéa 1er est modifié comme suit :« (7)À défaut de présentation de candidats, le chef d’entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal qu’il communique, au plus tard à la date fixée pour les élections, sur la plateforme électronique destinée à cet effet à l’Inspection du travail et des mines, qui procédera à une enquête au sein de l’entreprise ».

    Empreinte du texte 56d3f5f0940cd633cbb5d9b694219a8548124d526abf30c5c89dc4dfd5766adf, empreinte du corps 1e6cdfa9ec2b1aa0ffdf86fe4083dc76fa549a0e6953db25bfcb9aa0c763a6dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a725/2019-02-01--d1913208cb024511f8839c1ee71f9717133fa63e86aa06497dadb844082f8311/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article L. 414-14 du même code, le paragraphe 1er est modifié comme suit : « (1)Chaque délégation du personnel désigne lors de la réunion constituante parmi ses membres ou parmi les autres salariés de l’entreprise un délégué à la sécurité et à la santé du personnel. Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, le président de la délégation communique par voie écrite, au chef d’entreprise, le nom, le prénom ainsi que le matricule national du délégué à la sécurité et à la santé. »

    Empreinte du texte e5df6e5750c415d484e802c8d1f088df8cddb6d4292cb30589a3b72cefda9b35, empreinte du corps 1e6cdfa9ec2b1aa0ffdf86fe4083dc76fa549a0e6953db25bfcb9aa0c763a6dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a725/2019-02-01--d1913208cb024511f8839c1ee71f9717133fa63e86aa06497dadb844082f8311/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article L. 414-15 du même code, le paragraphe 1er est modifié comme suit : « (1)Chaque délégation du personnel désigne lors de la réunion constituante parmi ses membres effectifs ou suppléants, et pour la durée de son mandat, un délégué à l’égalité. Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, le président de la délégation communique par voie écrite, au chef d’entreprise, le nom, le prénom ainsi que le matricule national du délégué à l’égalité. »

    Empreinte du texte fb3d03b8dffe2a28a774da620b0553f602c16e926dfe6b729bae824926308093, empreinte du corps 1e6cdfa9ec2b1aa0ffdf86fe4083dc76fa549a0e6953db25bfcb9aa0c763a6dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a725/2019-02-01--d1913208cb024511f8839c1ee71f9717133fa63e86aa06497dadb844082f8311/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.À l’article L. 416-1 du même code, le paragraphe 3 est modifié comme suit : « « (3)Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante le président de la délégation communique, par voie écrite, au chef d’entreprise, les noms, les prénoms ainsi que les matricules nationaux du vice-président et du secrétaire ainsi que des membres du bureau.Dans les cinq jours qui suivent la communication visée à l’alinéa 1er, le chef d’entreprise est tenu :d’enregistrer sur la plateforme électronique destinée à cet effet en remplissant le formulaire pré-rédigé mis à disposition par l’Inspection du travail et des mines sur ladite plateforme les noms, les prénoms ainsi que les matricules nationaux :du président ;du vice-président ;du secrétaire ;des membres du bureau ;du délégué à la sécurité et à la santé visé à l’article L. 414-14, paragraphe 1er ;du délégué à l’égalité visé à l’article L. 414-15, paragraphe 1er.de signer le formulaire imprimé et de le faire signer par le président de la délégation ;de communiquer le formulaire dûment rempli et signé à l’Inspection du travail et des mines sur la plateforme électronique destinée à cet effet ». »

    Empreinte du texte 2f550c28f486bb8c0d1f049b06d66782e8d1ab02d81c92811f6ecbaa92d94cd5, empreinte du corps 1e6cdfa9ec2b1aa0ffdf86fe4083dc76fa549a0e6953db25bfcb9aa0c763a6dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a725/2019-02-01--d1913208cb024511f8839c1ee71f9717133fa63e86aa06497dadb844082f8311/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er février 2019.

    Empreinte du texte 7c9ebd9f247ce41a36c23431b3e7643b42bb35dfb01e60237e4f963edf06415c, empreinte du corps 1e6cdfa9ec2b1aa0ffdf86fe4083dc76fa549a0e6953db25bfcb9aa0c763a6dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a725/2019-02-01--d1913208cb024511f8839c1ee71f9717133fa63e86aa06497dadb844082f8311/fra/art_5

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