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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après loi-2018-08-31-a823, fra, la version applicable à partir du 2018-09-18.

Art. 5.À l’article 3, paragraphe 2 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public, le point 3 prend la teneur suivante : « les associations et les fondations sans but lucratif régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche. »

Empreinte du texte 81de6ac88f64f36c172dc966642beb74865a692385906e6c178725a09e8fce75, empreinte du corps 575a660e403e634a3afb0aac5234a7fee644a94bd85be1480d43c9279d3550cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/31/a823/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-31-a823/2018-09-18--ebf170cabfd4ee6f71ceb4c9455aeb6a5e4151e8afbdd4abe815c0ab2d00f138/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 de la loi du 31 août 2018, dans sa version applicable au 18 septembre 2018
Avec son permalien
Art. 5 de la loi du 31 août 2018, dans sa version applicable au 18 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-08-31-a823/2018-09-18--ebf170cabfd4ee6f71ceb4c9455aeb6a5e4151e8afbdd4abe815c0ab2d00f138/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 de la loi du 31 août 2018, dans sa version applicable au 18 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-08-31-a823/2018-09-18--ebf170cabfd4ee6f71ceb4c9455aeb6a5e4151e8afbdd4abe815c0ab2d00f138/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/31/a823/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 31 août 2018\n1° du Code du travail ;\n2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;\n3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ;\n4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ;\n5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ;\n6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;\n7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal.
Version : applicable à partir du 2018-09-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 823 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a823)
Date de publication (éditeur) : 2018-09-14
Empreinte du texte (SHA-256) : 81de6ac88f64f36c172dc966642beb74865a692385906e6c178725a09e8fce75
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/31/a823/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/31/a823/jo.

Comment lire ceci

loi-2018-08-31-a823, fra, la version applicable à partir du 2018-09-18

/lu-legilux/loi-2018-08-31-a823/2018-09-18--ebf170cabfd4ee6f71ceb4c9455aeb6a5e4151e8afbdd4abe815c0ab2d00f138/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article L.133-1, paragraphe 2, point 1 du Code du travail, l’alinéa 1er prend la teneur suivante : « l’activité d’établissements, d’associations, d’institutions ayant une personnalité juridique et remplissant des missions à caractère social ainsi que de sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d'impact, à condition d'avoir été agréés par le ministre ayant le Travail dans ses attributions. »

    Empreinte du texte 892941414c3d108f84836b22e60d2aa9f9fedcd3ff70596055e7e3ec35950754, empreinte du corps 575a660e403e634a3afb0aac5234a7fee644a94bd85be1480d43c9279d3550cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/31/a823/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-31-a823/2018-09-18--ebf170cabfd4ee6f71ceb4c9455aeb6a5e4151e8afbdd4abe815c0ab2d00f138/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.À l’article 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes, la lettre e) prend la teneur suivante : « d’établir et de gérer, suivant les critères de l’article 2 ci-dessous, les contrats conventionnant des cours pour adultes organisés par des communes, des associations sans but lucratif ou des sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact ; »

    Empreinte du texte b18bbddee02e65f36f62c8e47ebfbf953c1bb04ffe1badf5195a1f657374cd4e, empreinte du corps 575a660e403e634a3afb0aac5234a7fee644a94bd85be1480d43c9279d3550cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/31/a823/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-31-a823/2018-09-18--ebf170cabfd4ee6f71ceb4c9455aeb6a5e4151e8afbdd4abe815c0ab2d00f138/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.À l’article 7 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, l’alinéa 1er prend la teneur suivante : « Sont agréées comme organisations non gouvernementales de développement, les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact ainsi que les associations sans but lucratif ou les fondations, constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, qui ont pour objet social notamment la coopération au développement. »

    Empreinte du texte cc43f78eb54588a34cf0e3b3c14a4eed74d0fdf8f01d85dfa037b922765cad1a, empreinte du corps 575a660e403e634a3afb0aac5234a7fee644a94bd85be1480d43c9279d3550cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/31/a823/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-31-a823/2018-09-18--ebf170cabfd4ee6f71ceb4c9455aeb6a5e4151e8afbdd4abe815c0ab2d00f138/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.À l’article 3, paragraphe 2 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public, le point 3 prend la teneur suivante : « les associations et les fondations sans but lucratif régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche. »

    Empreinte du texte 81de6ac88f64f36c172dc966642beb74865a692385906e6c178725a09e8fce75, empreinte du corps 575a660e403e634a3afb0aac5234a7fee644a94bd85be1480d43c9279d3550cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/31/a823/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-31-a823/2018-09-18--ebf170cabfd4ee6f71ceb4c9455aeb6a5e4151e8afbdd4abe815c0ab2d00f138/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.À l’article 1er, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, la lettre g prend la teneur suivante : « aux logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par un promoteur public au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, un office social, une association sans but lucratif, une fondation ou une société d’impact sociétal régie par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, œuvrant dans le domaine du logement. »

    Empreinte du texte be9c8e099e8b888206278c6f97177280555e7e91a236a81614eb8d70da50b93f, empreinte du corps 575a660e403e634a3afb0aac5234a7fee644a94bd85be1480d43c9279d3550cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/31/a823/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-31-a823/2018-09-18--ebf170cabfd4ee6f71ceb4c9455aeb6a5e4151e8afbdd4abe815c0ab2d00f138/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.À l’article 9 de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, le paragraphe 1er prend la teneur suivante : « (1)La mention « société d’impact sociétal » en toutes lettres ou le sigle « SIS » reproduit lisiblement sont réservés aux sociétés agréées en tant que telles en vertu de la présente loi. L’arrêté ministériel d’agrément ainsi que l’arrêté ministériel de retrait de l’agrément sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. »

    Empreinte du texte 09b3a27ac15b88e162009d8e8dfe5b8190ac4b75e3b5b56543a72a4a29a84842, empreinte du corps 575a660e403e634a3afb0aac5234a7fee644a94bd85be1480d43c9279d3550cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/31/a823/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-31-a823/2018-09-18--ebf170cabfd4ee6f71ceb4c9455aeb6a5e4151e8afbdd4abe815c0ab2d00f138/fra/art_7

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