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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Comment lire ceci

loi-2019-03-07-a133, fra, la version applicable à partir du 2019-03-15

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26 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 2 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, sont apportées les modifications suivantes :La lettre a) est complétée par le texte suivant : « ces rivières sont dénommées ci-après « eaux de la première catégorie ; ».La lettre b) est complétée par le texte suivant : « Ces rivières sont dénommées ci-après « eaux de la deuxième catégorie ».

    Empreinte du texte 1be55178c3893ebe764cc0d3dd5da1a725b29384ffa9b83c068ef15e1314be58, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 3, paragraphe 1er de la même loi, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 52202c02ef0e7bb2c6a8f17020926cdd86ce77cd41d4badae69abc1c5f963f13, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article 5 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « (1)Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions délivre les permis de pêche. Les modalités de délivrance de ces permis sont fixées par voie de règlement grand-ducal. Les permis sont grevés d'un droit et d'une taxe piscicole dont les montants sont fixés par règlement grand-ducal dans les limites des seuils tracées par l'article 6. » Au paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée.Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : « (3)Les permis ont une durée de validité d’un an à compter de la date de prise de validité indiquée sur le permis. »

    Empreinte du texte a710516b3d4a1924b50efd6cb27d795d76dc8622fa8494d39da6abce648dc83e, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.À l’article 8 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « (1)Il n'est pas délivré de permis de pêche aux mineurs qui n'ont pas quatorze ans accomplis. Ces mineurs peuvent exercer la pêche sans permis. Les modes ou procédés de pêche autorisés pour cette catégorie de pêcheurs seront déterminés par règlement grand-ducal.Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut refuser la délivrance d’un tel permis à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi.  » Le paragraphe 3 prend la teneur suivante : « (3)Le permis de pêche peut être refusé pendant cinq ans aux personnes énumérées à l'article 69, points 1 à 6 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ainsi qu'à toute personne ayant subi une condamnation définitive pour infraction à l'article 11, point 8, de la loi précitée du 25 mai 2011. » Au paragraphe 4, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ». Au point 6° de ce paragraphe les mots « ou le renouvellement » sont supprimés.Au paragraphe 7, le mot « interdite » est remplacé par « interdit ».

    Empreinte du texte 771cc1d8addf2df3464e5d052e352eb8da539c7604c6d0e00c42dfc486143fd2, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.À l’article 14, paragraphe 2, de la même loi, les mots de « du préposé forestier du triage » sont remplacés par « d’un agent de l’Administration de la gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte feb91b5912378b6b80d59b4eb0daf7ad9d4b06acedbb79777cd36ba729ccf691, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.À l’article 15 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « l’Administration de la gestion de l’eau » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».Au paragraphe 1er, l’alinéa 3 prend la teneur suivante : « L’Administration de la gestion de l’eau doit être informée au moins trois jours ouvrables avant la mise à l’eau. » Au paragraphe 2, les mots « l’Administration de la gestion de l’eau » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 397e6606ab8226f2b4e60383d5f4c2c6755a93cecc84b8024cf1e98df34a3f72, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.À l’article 16 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, les mots « Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « Administration de la gestion de l’eau ».À l’alinéa 2 les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau » et les mots « règlement ministériel » sont remplacés par « règlement grand-ducal ».

    Empreinte du texte 781ba3721ccf9c38ed2718615d693d39f817712fbe8420209dfa8bc712376c16, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.À l’article 17 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er, les mots « Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « Administration de la gestion de l’eau » .Au paragraphe 2, les mots « règlement ministériel » sont remplacés par « règlement grand-ducal ».Au paragraphe 3, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».Au paragraphe 4 les mots « Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « Administration de la gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 6b42d267566d690eeb0a509bcf44da507034265f2703a0e62a66c35d3cbf77de, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.À l’article 18 de la même loi, les mots « Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « Administration de la gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 2fb42593b7af0bb46aec414968c01ea898a29fc94b6340b10c3ba11934217160, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.À l’article 19 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 2, les mots « l’Administration de la gestion de l’eau » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».Au paragraphe 4, les mots « Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « Administration de la gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 8c809fa1e632eb9ea9cf0f083dcfa923043d1d5349655b46406e667603b94742, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.À l’article 20, paragraphe 2 de la même loi, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 24d9bd9cb1910d30c9db1c2026c69796ec5392906ac48a388ce56890df2dd8bc, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.À l’article 25, paragraphe 2 de la même loi, les mots « Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « Administration de la gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte ba3c8942f0b28b4b2a8424cca599656320f16e04cad8c11c9d3f16b40c8c1e37, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.À l’article 26, paragraphe 3 de la même loi, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte c9369a77b9cad870d08c1324f4d607b257a8dbdf8bcb0b8fc2ae2ef721c455be, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.À l’article 28 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 3 est rédigé comme suit : « (3)L’assemblée générale est convoquée par le collège des syndics et, à défaut, par le directeur de l’Administration de la gestion de l’eau, qui, dans ce cas, la préside. » Au paragraphe 5, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 6af4d503469d305b739ac678ac36407ac7ac343cf319480829f2f53b864bdefb, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_14

  15. art_15

    Art. 15.À l’article 29 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 3, les mots « commissaire de district » sont remplacés par « directeur de l’Administration de la gestion de l’eau ».Au paragraphe 6, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 7e675e918d86799e3f9ecb7c7b867750a81f7d79c2ed5f24a4f706c66f5db023, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_15

  16. art_16

    Art. 16.À l’article 30 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 2, les mots « commissaire de district compétent » sont remplacés par « directeur de l’Administration de la gestion de l’eau ».Au paragraphe 4, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 84a3c7ad36e0f43780a7086d94fd8a7516219b79be1b6cd97279facbff75897d, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_16

  17. art_17

    Art. 17.À l’article 31, paragraphe 3, de la même loi, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 5417d75cfff2d61341f7b1e89e7f7e11587d655f30f5064d87f620d6499db315, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_17

  18. art_18

    Art. 18.À l’article 33, paragraphe 4, de la même loi, les mots « par déclaration orale ou écrite au préposé de l’administration forestière » sont remplacés par « par déclaration écrite au directeur de l’Administration de la gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 5fb4b782b73360fc05c1f2df5b55b2fff9f9aa2e794c0f6bd9e599138ee01609, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_18

  19. art_19

    Art. 19.L’article 34 de la même loi est remplacé par le texte suivant :« Art. 34.Sous peine de nullité de l’adjudication, le jour, l’heure et le lieu de l’adjudication de la pêche sont publiés au plus tard huit jours avant la date fixée pour celle-ci moyennant une annonce à paraître dans au moins deux quotidiens du Grand-Duché de Luxembourg ».

    Empreinte du texte 51d342b3bd3b33bef3a288f35bd5896d7480a700bb6a387af2f3566d04ea7c22, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_19

  20. art_20

    Art. 20.À l’article 35, paragraphes 7 et 9, de la même loi, les mots « l’Administration de la gestion de l’eau » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 2a93c0b029d0499b58f820d32e2786e2b1e9c82a5b7c434d7b8f04c7dd3e78f0, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_20

  21. art_21

    Art. 21.À l’article 36, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots « l’Administration de la gestion de l’eau » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte a8cc341b4477eaa3656371eafdbca9e5ca690e3599379117b4a8c480948c12f4, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_21

  22. art_22

    Art. 22.À l’article 37 de la même loi, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 73efe81d165c75034a473feba97810ddf9a157bbdb642d38a8c6a74bcd440c33, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_22

  23. art_23

    Art. 23.À l’article 41, paragraphe 2, de la même loi, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 25fb86830d2374f96869c53571fb3f4e7c6f0132e5ed5846544685ba7fc6eb61, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_23

  24. art_24

    Art. 24.À l’article 42, paragraphe 4, de la même loi, les mots « l’Administration de la nature et des forêts » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte 6b962a0ddd35f62abb88021d17cb7d695ebb27e02120f4110ffde4abb6e009a4, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_24

  25. art_25

    Art. 25.À l’article 50, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « l’Administration de la gestion de l’eau » sont remplacés par « la Gestion de l’eau ».

    Empreinte du texte e54422d99bb70c64017e570db53e02784690b9dce4a051f90e221e0d7ee16505, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_25

  26. art_26

    Art. 26.L’article 57 de la même loi est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit : « (7)Les permis de pêche délivrés avant l’entrée en vigueur du régime de délivrance des permis de façon numérique restent valables jusqu’à leur date d’expiration. »

    Empreinte du texte 1d77794ad1ae0cacd1b7eeb0c3969f40dc717013df07c5b5653c5376c4fdd448, empreinte du corps 337b2782c97f6527c0a0cc74a09622a6ff9d3e250c8c519ddcd09eba83fd4824, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/07/a133/jo, /lu-legilux/loi-2019-03-07-a133/2019-03-15--02973c37eb150147897f302007ee60776226cde678c5fc93478c4ccd7eaa947c/fra/art_26

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