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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après loi-2019-04-08-a240, fra, la version applicable à partir du 2019-04-15.

Art. 2.Après l’article 51 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, il est inséré un article 51bis nouveau qui prend la teneur suivante : « Art. 51bis.Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les ressortissants de nationalité britannique, qui bénéficient du revenu d’inclusion sociale la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, conservent leurs droits et seront, en ce qui concerne les modalités d’application de la présente loi, assimilés aux citoyens de l’Union européenne.  »

Empreinte du texte 6eb53f59741e2eec2c19f58e4c3425f9267e1c7dd45694257250054796610eac, empreinte du corps 50819f97550010484ce47048ba8bf3ffac77c130f09ad41458baca6e66ae6afc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a240/jo, /lu-legilux/loi-2019-04-08-a240/2019-04-15--9efb979f80ba9070bbee2863c26ff7ca372c3a1ff23739ba25448374a9494d5f/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 de la loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, dans sa version applicable au 15 avril 2019
Avec son permalien
Art. 2 de la loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, dans sa version applicable au 15 avril 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2019-04-08-a240/2019-04-15--9efb979f80ba9070bbee2863c26ff7ca372c3a1ff23739ba25448374a9494d5f/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 de la loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, dans sa version applicable au 15 avril 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2019-04-08-a240/2019-04-15--9efb979f80ba9070bbee2863c26ff7ca372c3a1ff23739ba25448374a9494d5f/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a240/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.
Version : applicable à partir du 2019-04-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 240 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a240)
Date de publication (éditeur) : 2019-04-11
Empreinte du texte (SHA-256) : 6eb53f59741e2eec2c19f58e4c3425f9267e1c7dd45694257250054796610eac
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a240/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a240/jo.

Comment lire ceci

loi-2019-04-08-a240, fra, la version applicable à partir du 2019-04-15

/lu-legilux/loi-2019-04-08-a240/2019-04-15--9efb979f80ba9070bbee2863c26ff7ca372c3a1ff23739ba25448374a9494d5f/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Après l’article 45 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, il est inséré un article 45bis nouveau qui prend la teneur suivante : « Art. 45bis.Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, les ressortissants de nationalité britannique, qui bénéficient du revenu pour personnes gravement handicapées la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, conservent leurs droits et seront, en ce qui concerne les modalités d’application de la présente loi, assimilés aux citoyens de l’Union européenne. »

    Empreinte du texte 41804dd472e6a4b64b3c9c9383e7b3700dc67ca56eeba6c95dbcbe5f45da07eb, empreinte du corps 50819f97550010484ce47048ba8bf3ffac77c130f09ad41458baca6e66ae6afc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a240/jo, /lu-legilux/loi-2019-04-08-a240/2019-04-15--9efb979f80ba9070bbee2863c26ff7ca372c3a1ff23739ba25448374a9494d5f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Après l’article 51 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, il est inséré un article 51bis nouveau qui prend la teneur suivante : « Art. 51bis.Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les ressortissants de nationalité britannique, qui bénéficient du revenu d’inclusion sociale la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, conservent leurs droits et seront, en ce qui concerne les modalités d’application de la présente loi, assimilés aux citoyens de l’Union européenne.  »

    Empreinte du texte 6eb53f59741e2eec2c19f58e4c3425f9267e1c7dd45694257250054796610eac, empreinte du corps 50819f97550010484ce47048ba8bf3ffac77c130f09ad41458baca6e66ae6afc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a240/jo, /lu-legilux/loi-2019-04-08-a240/2019-04-15--9efb979f80ba9070bbee2863c26ff7ca372c3a1ff23739ba25448374a9494d5f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne sans qu’un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu.

    Empreinte du texte df2ce526e924c95c5dc2c98a82c0944d9c0ab3c1c223bb007c7a85503860e67e, empreinte du corps 50819f97550010484ce47048ba8bf3ffac77c130f09ad41458baca6e66ae6afc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a240/jo, /lu-legilux/loi-2019-04-08-a240/2019-04-15--9efb979f80ba9070bbee2863c26ff7ca372c3a1ff23739ba25448374a9494d5f/fra/art_3

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