Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a382/jo.
loi-2019-05-28-a382, fra, la version applicable à partir du 2019-06-08
2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.L’article 11, paragraphe 1er, de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte prend la teneur suivante :« La Commission d’accès aux documents est composée de cinq membres effectifs dont un magistrat, un représentant du Premier ministre, ministre d’État, un représentant de la Commission nationale pour la protection des données, un représentant du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et un représentant du Service information et presse du Gouvernement. Pour chaque membre effectif de la commission, deux membres suppléants sont nommés, à choisir selon les mêmes critères que le membre effectif qu’ils ont vocation à remplacer en cas d’empêchement. Les membres effectifs et les membres suppléants de la Commission d’accès aux documents sont nommés pour une durée de quatre ans par le Grand-Duc sur proposition du Premier ministre, ministre d’État. La présidence est assurée par le magistrat. »
Empreinte du texte
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Art. 2.L’intitulé du chapitre III de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :«Chapitre III Dispositions transitoires et finale».
Empreinte du texte
baadbe0dc61ac1adc1da36cc07a66cbc3ea870c1d499b56c63940c61b70ea1a7, empreinte du corpsc9fdc1aa61ad1f3e20fbd0471507f0d3e4085625e26d7194816e5ab432c287fe, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a382/jo,/lu-legilux/loi-2019-05-28-a382/2019-06-08--3a2e8a86d92e74be64eb902d05cfd244690648537a32d04ea963d7c1fe32562a/fra/art_2
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