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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_6

Cité d’après loi-2019-12-06-a833, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01.

Art. 6.L’installation du ou des détecteurs de fumée incombe au propriétaire. Dans les parties communes des bâtiments soumis au statut de la copropriété conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle incombe au syndicat des copropriétaires.L’entretien du ou des détecteurs de fumée incombe à l’occupant du logement. Dans les parties communes des bâtiments soumis au statut de la copropriété conformément à la loi précitée du 16 mai 1975, elle incombe au syndicat des copropriétaires. Dans les parties communes des bâtiments qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété, elle incombe au propriétaire.

Empreinte du texte 3a3c271f3cb69ceeb7ee5c2ecde0ccf8abf6f52543448360a24419e34c3d6bc7, empreinte du corps 56865e096ae76e55bada7b24c6c22650aad3db6c6c3088581fe38fed6c8cec9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 de la loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Avec son permalien
Art. 6 de la loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, dans sa version applicable au 1er janvier 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 de la loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
Version : applicable à partir du 2020-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 833 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a833)
Date de publication (éditeur) : 2019-12-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 3a3c271f3cb69ceeb7ee5c2ecde0ccf8abf6f52543448360a24419e34c3d6bc7
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo.

Comment lire ceci

loi-2019-12-06-a833, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01

/lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La présente loi s’applique à tous les immeubles comprenant au moins un logement.

    Empreinte du texte 4f0946f6ec3dfa8aa6eda607579ec40c9d050f2adfd45e85173bc31bd53e9a97, empreinte du corps 56865e096ae76e55bada7b24c6c22650aad3db6c6c3088581fe38fed6c8cec9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.Le détecteur autonome de fumée, ci-après dénommé « détecteur », doit être certifié conforme à la norme harmonisée. Un règlement grand-ducal définit les caractéristiques techniques du détecteur.

    Empreinte du texte ff0979106a8d0fbdfef8efe3320e347dfda1fb27f4ba2f195dfcde5c2ec88875, empreinte du corps 56865e096ae76e55bada7b24c6c22650aad3db6c6c3088581fe38fed6c8cec9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.Le détecteur doit être muni du marquage CE.

    Empreinte du texte bb28a0b29e6cdeb096680671859b65f915b1e789af97711a78b0986e7ef4f095, empreinte du corps 56865e096ae76e55bada7b24c6c22650aad3db6c6c3088581fe38fed6c8cec9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.Le chemin d’évacuation des logements ainsi que chaque chambre à coucher doivent être pourvus d’un ou de plusieurs détecteurs.

    Empreinte du texte c74963b36ec4f8fb7507c02e8a3bc9406c24d29d43716077545e3686f3eb4359, empreinte du corps 56865e096ae76e55bada7b24c6c22650aad3db6c6c3088581fe38fed6c8cec9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.L’installation du ou des détecteurs de fumée incombe au propriétaire. Dans les parties communes des bâtiments soumis au statut de la copropriété conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle incombe au syndicat des copropriétaires.L’entretien du ou des détecteurs de fumée incombe à l’occupant du logement. Dans les parties communes des bâtiments soumis au statut de la copropriété conformément à la loi précitée du 16 mai 1975, elle incombe au syndicat des copropriétaires. Dans les parties communes des bâtiments qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété, elle incombe au propriétaire.

    Empreinte du texte 3a3c271f3cb69ceeb7ee5c2ecde0ccf8abf6f52543448360a24419e34c3d6bc7, empreinte du corps 56865e096ae76e55bada7b24c6c22650aad3db6c6c3088581fe38fed6c8cec9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.L’article 18 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « Toutefois, est réputée non écrite toute clause frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions de la loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement. »

    Empreinte du texte 1666f68aadbc644f5e465252a7df7dcada46f7c5314800572ec0936a31da836e, empreinte du corps 56865e096ae76e55bada7b24c6c22650aad3db6c6c3088581fe38fed6c8cec9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_7

  7. art_8

    Art. 8.La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement ».

    Empreinte du texte 513583e0a877029c6a626191599b586f5f5c7308040e47dbd086aea9067ff572, empreinte du corps 56865e096ae76e55bada7b24c6c22650aad3db6c6c3088581fe38fed6c8cec9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_8

  8. art_9

    Art. 9.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.En ce qui concerne les logements existants, la présente loi s’applique trois ans après son entrée en vigueur.Il en est de même pour les immeubles dont l’autorisation de construire a été délivrée avant le 1er janvier 2020.Les détecteurs installés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont présumés conformes aux conditions posées par la présente loi.

    Empreinte du texte ab8db651fa5106c9a0f8ff8ae2a06f412a079104d90c2dfabeb84aebd841cbab, empreinte du corps 56865e096ae76e55bada7b24c6c22650aad3db6c6c3088581fe38fed6c8cec9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-06-a833/2020-01-01--779885ecfc51e290db2efd05a71a06508df3f64bd0961b31b2ab3737d55a0245/fra/art_9

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