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loi-2019-12-15-a859, fra, la version applicable à partir du 2019-12-23

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Page 1 sur 2 : art_2 à art_79.

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   art_2

   Art. 2.À l’article 3 de la même loi, les mots « les règlements (CEE) N° 1408/71 et (CEE) N° 574/72, les engagements et les actifs » sont remplacés par les mots « les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, les passifs et les actifs ».

   Empreinte du texte 2ec09719435488192d91b98616ab8d0e7c2e0bfc071352e456991125a75cf1bb, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_2

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   art_4

   Art. 4.À l’article 6, paragraphe 1er, de la même loi, il est ajouté une troisième phrase, libellée comme suit :« Le conseil d’administration de la sepcav est responsable du respect des dispositions prévues par la présente loi et par les mesures prises pour son exécution. ».

   Empreinte du texte 54e7cb6e19babbfc1cc9cf515230d5e6a479b95685248b366e9fccebc57c38da, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_4

3. art_5

   Art. 5.L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er, alinéa 1er, prend la teneur suivante :« (1)Une sepcav doit désigner un dépositaire pour la garde des actifs et les tâches de supervision conformément aux dispositions du présent chapitre. » ;Au paragraphe 2, lettre a), les mots « relatifs à un régime de retraite » sont insérés entre les mots « sepcav » et « , la contrepartie » ;Au paragraphe 2, lettre b), les mots « les produits de la sepcav » sont remplacés par les mots « les revenus produits par les actifs » ;Le paragraphe 2, lettre c), prend la teneur suivante :exécuter les instructions de la sepcav sauf si elles sont en contradiction avec la loi, les statuts de la sepcav ou le règlement de pension ; » ;Au paragraphe 3, les mots « pour lesquels il agit comme conservateur » sont remplacés par les mots « dont il a la garde ».

   Empreinte du texte 8f6099c7aa9a7959265bda6136f9e38537631591689ddc777070a7d21af283b1, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_5

4. art_6

   Art. 6.L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :« (1)Le dépositaire doit être établi au Luxembourg ou dans un autre État membre et avoir été dûment agréé, conformément à la directive 2013/36/UE ou à la directive 2014/65/UE, ou agréé en tant que dépositaire aux fins de la directive 2009/65/CE ou de la directive 2011/61/UE. » ;Un nouveau paragraphe 3 est inséré qui prend la teneur suivante :« (3)La sepcav désigne un dépositaire au moyen d’un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission des informations nécessaires pour que le dépositaire puisse exercer ses missions. ».

   Empreinte du texte 94da8db89f59747212efd47980a3959186f7b40a9ae4d101a1d16aeff5c108fb, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_6

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   art_8

   Art. 8.À l’article 20 de la même loi, les mots « des actionnaires » sont remplacés par les mots « de la sepcav ainsi que des affiliés et bénéficiaires », le mot « injustifiable » est inséré entre les mots « inexécution » et « ou de la mauvaise », et le mot « fautives » est supprimé.

   Empreinte du texte 14a95675da112df48d7eae12a442e43c4d8c098ac5dc969f511f455fff000849, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_8

6. art_9

   Art. 9.À l’article 21 de la même loi, la lettre c) prend la teneur suivante :lorsque son agrément, conformément à la directive 2013/36/UE ou à la directive 2014/65/UE, ou en tant que dépositaire aux fins de la directive 2009/65/CE ou de la directive 2011/61/UE est retiré ; ».

   Empreinte du texte 73d27d2814f383bf957219c10d3cac4f2bdf65212527f0f03567047f8b1d79fd, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_9

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   art_14

   Art. 14.L’article 39, paragraphe 1er, de la même loi, est complété par une quatrième phrase, libellée comme suit :« Le conseil d’administration de l’assep est responsable du respect des dispositions prévues par la présente loi et par les mesures prises pour son exécution. ».

   Empreinte du texte 6c26537c95e5a8768f96511a5e44d211daad714985752e335d3c16dc9d84ad39, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_14

8. art_15

   Art. 15.L’article 42 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er, alinéa 1er, prend la teneur suivante :« Une assep doit désigner un dépositaire pour la garde des actifs et les tâches de supervision conformément aux dispositions du présent chapitre. » ;Au paragraphe 2, lettre a), les mots « relatifs à un régime de retraite » sont insérés entre les mots « l’assep » et « , la contrepartie » ;Au paragraphe 2, lettre b), les mots « les produits de l’assep » sont remplacés par les mots « les revenus produits par les actifs » ;Le paragraphe 2, lettre c), prend la teneur suivante :exécuter les instructions de l’assep sauf si elles sont en contradiction avec la loi, le règlement de pension ou la note technique ; » ;Au paragraphe 3, les mots « pour lesquels il agit comme conservateur » sont remplacés par les mots « dont il a la garde ».

   Empreinte du texte c81d5d6e9a0a1723cdb8b04fe6944b6448f5f1aee52b28bbcc4e1681e70ceec2, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_15

9. art_16

   Art. 16.L’article 43 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :« (1)Le dépositaire doit être établi au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne et avoir été dûment agréé, conformément à la directive 2013/36/UE ou à la directive 2014/65/UE, ou agréé en tant que dépositaire aux fins de la directive 2009/65/CE ou de la directive 2011/61/UE. » ;Il est inséré un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :« L’assep désigne un dépositaire au moyen d’un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission des informations nécessaires pour que le dépositaire puisse exercer ses missions. ».

   Empreinte du texte bfe88e0603bd9de113f08c62c33aa2c50a274a96d5a3597eff4a724e912b1640, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_16

10. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_18

    Art. 18.À l’article 44, paragraphe 1er, de la même loi, le mot « injustifiable » est inséré entre les mots « l’inexécution » et « ou de », et le mot « fautives » est supprimé.

    Empreinte du texte ed941b3cf00b5faaa60edc9f69c8c6ef9c31e0fbed379be83464c3a21d99dfbc, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_18

11. art_19

    Art. 19.À l’article 45 de la même loi, la lettre c) prend la teneur suivante :lorsque son agrément, conformément à la directive 2013/36/UE ou à la directive 2014/65/UE, ou en tant que dépositaire aux fins de la directive 2009/65/CE ou de la directive 2011/61/UE est retiré ; ».

    Empreinte du texte 5dfa830f9ed7b10660c598bb19c4aaa8ece487f64da5fc6168c9f2b362c4aea9, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_19

12. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 3 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_23

    Art. 23.À l’article 49 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 7 qui prend la teneur suivante :« (7) La délégation par l'assep de la gestion du passif à un gestionnaire de passif est soumise aux dispositions du chapitre 4bis. »

    Empreinte du texte 5ce402efc490f7049827b52259e060e57802ea9bd543340df6ebaf0560454830, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_23

13. art_24

    Art. 24.À l’article 52, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances » sont remplacés par les mots « loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ».

    Empreinte du texte 46fb2ff271b42ff9326e25c9af15666b4f62a168568be6644ad39ef274a15183, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_24

14. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_26

    Art. 26.À l’intitulé de la partie IV de la même loi, le mot « , gouvernance » est inséré entre les mots « agrément » et « et surveillance ».

    Empreinte du texte 6af6323d7c72be3f826213eca6f5b509e1d97e516590032d3f0404a2e41f30a9, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_26

15. art_27

    Art. 27.L’article 53 de la même loi est modifié comme suit :Sont insérés à la suite du paragraphe 2, les nouveaux paragraphes 2bis et 2ter, libellés comme suit :« (2bis)Un fonds de pension met en œuvre des règles appropriées pour la gestion des régimes de retraite offerts.(2ter)Un fonds de pension doit être juridiquement séparé de toute entreprise d’affiliation afin que, en cas de faillite de l’entreprise d’affiliation, ses actifs soient sauvegardés dans l’intérêt des affiliés et des bénéficiaires. » ;Au paragraphe 6, alinéa 1er, la dernière phrase est complétée par les mots « , ainsi que la manière dont la politique de placement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance », et sont ajoutées les deux nouvelles phrases, libellées comme suit :« Lorsque les affiliés supportent le risque d’investissement ou qu’ils peuvent prendre des décisions en matière de placement, cette déclaration reprend également les informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime de retraite sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans. Cette déclaration est rendue publique. » ;Au paragraphe 8, les mots « où sont prises les principales décisions stratégiques » sont insérés entre les mots « pension » et « doit être ».

    Empreinte du texte 9d7742197b86e7b94c5f10c2e735f5780daaaa2109460b22cca2628fb3607ede, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_27

16. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_30

    Art. 30.À l’intitulé du chapitre 2 de la partie IV de la même loi, le mot « prudentielle » est inséré après le mot « surveillance ».

    Empreinte du texte 21b73d779617344597860a9555ea6c1a8904abb9b3cd88f3ce67373c8c67d83e, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_30

17. art_31

    Art. 31.L’article 58 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « de contrôle est la Commission de surveillance du secteur financier » sont remplacés par les mots « compétente est la CSSF qui est responsable de la surveillance prudentielle des fonds de pension » ;Au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot « prudentielle » est inséré entre les mots « surveillance » et « de la » ;Il est inséré à la suite du paragraphe 1er un nouveau paragraphe 1bis qui prend la teneur suivante :« (1bis)La surveillance continue de la CSSF repose sur une approche prospective et fondée sur les risques et vise notamment à protéger les droits des affiliés et des bénéficiaires, et à assurer la stabilité et la solidité des fonds de pension.Cette surveillance combine de manière appropriée les examens sur pièces et les inspections sur place. » ;Au paragraphe 2, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :« Dans l’exercice de ses pouvoirs de surveillance, la CSSF tient compte de la taille, de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités du fonds de pension. ».

    Empreinte du texte aba31d972c667243e2f031b028893d031bbd1b9c129f0edb09b136b5f24886f6, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_31

18. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_33

    Art. 33.L’article 59 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :« L’alinéa 1 ne fait pas obstacle à la divulgation par la CSSF, au sein de l’Union européenne, lorsqu’un régime de retraite est liquidé, d’informations confidentielles dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. » ;Au paragraphe 2, l’alinéa 3 est supprimé ;Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :« (4)Les informations confidentielles reçues par la CSSF au titre de la présente loi, ne peuvent être utilisées qu’aux fins suivantes :pour vérifier que les fonds de pension satisfont aux conditions d’accès à l’activité de fourniture de retraite professionnelle régies par la présente loi avant de commencer leurs activités ;pour faciliter le contrôle des activités des fonds de pension, y compris le contrôle des provisions techniques, de la solvabilité, du système de gouvernance et des informations fournies aux affiliés et bénéficiaires ;pour l’imposition de mesures correctrices, y inclus des sanctions administratives ;dans le cadre d’un recours administratif contre une décision de la CSSF ; oudans le cadre de procédures judiciaires concernant les dispositions de la présente loi. » ;Le paragraphe 5, alinéa 1er, prend la teneur suivante :« (5)Les paragraphes (1) et (4) ne font pas obstacle aux activités suivantes :au Luxembourg, pour l’accomplissement de leurs missions de contrôle, l’échange d’informations entre la CSSF etle CAA, l’Inspection générale de la sécurité sociale, désignée ci-après « IGSS » et le Comité du risque systémique ;les organes impliqués dans la liquidation d’un régime de retraite et dans d’autres procédures similaires ;les personnes chargées du contrôle légal des comptes des institutions de retraite professionnelle, ci-après « IRP », des entreprises d’assurances, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et d’autres établissements financiers,l’échange d’information entre la CSSF et les gestionnaires d’actif et les gestionnaires de passif des IRP,à l’intérieur de l’Union européenne, l’échange d’informations entre la CSSF et les autorités compétentes d’autres États membres, pour l’accomplissement de leur mission de contrôle au titre de la directive (UE) 2016/2341,la transmission des informations nécessaires à l’accomplissement de la mission des organes impliqués dans la liquidation, la faillite, d’autres procédures similaires d’un régime de retraite et de toute entreprise qui concourt à l’activité de celui-ci. » ;Au paragraphe 5, l’alinéa 3 est supprimé ;Au paragraphe 6, alinéa 1er, le troisième tiret prend la teneur suivante :les actuaires indépendants, gestionnaires de passif des IRP et les autres spécialistes dans ce domaine exerçant une tâche de contrôle sur celles-ci et des entreprises d’assurance, ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires. » ;Au paragraphe 6, les alinéas 2 et 3 sont supprimés ;Sont insérés à la suite du paragraphe 6, les nouveaux paragraphes 6bis et 6ter, libellés comme suit :« (6bis)L’échange d’information au titre des paragraphes (5) et (6) et la transmission d’informations par la CSSF au titre du paragraphe (7) sont soumis aux conditions suivantes : les informations transmises ou échangées doivent être destinées à l’accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle des autorités qui les reçoivent,les informations communiquées doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités doit offrir des garanties au moins équivalentes à celui visé au paragraphe (1),les autorités qui reçoivent des informations de la part de la CSSF ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait,la divulgation par la CSSF d’informations reçues de la part d’autorités de surveillance visées aux paragraphes (2) et (3) ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.(6ter)Le paragraphe (4) ne fait pas obstacle à ce que, dans le but de renforcer la stabilité du système financier et son intégrité, la CSSF puisse échanger des informations avec les autorités ou organes chargés de la détection des infractions au droit des sociétés applicables aux entreprises d’affiliation et des enquêtes sur ces infractions.Les conditions suivantes doivent au moins être réunies :les informations doivent être destinées à la détection des infractions et aux enquêtes visées à l’alinéa 1 ;les informations reçues doivent être soumises à un secret professionnel qui offre des garanties équivalentes à celui visé au paragraphe (1) ;lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont divulguées qu’avec l’accord explicite de l’autorité compétente dont elles proviennent et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ladite autorité a donné son accord.Si les autorités ou organes visés à l’alinéa 1 accomplissent, au Luxembourg, leur mission de détection ou d’enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n’appartenant pas au secteur public, la possibilité d’échanges d’informations prévue à l’alinéa 1 peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues à l’alinéa 2. » ;Le paragraphe 7, alinéa 1er, prend la teneur suivante :« (7)Les paragraphes (1) et (4) ne font pas obstacle à ce que la CSSF transmette aux entités suivantes des informations destinées à l’accomplissement de leur mission respective :aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires ;le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement ;au Comité européen du risque systémique, à l’AEAPP, à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission et à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission. » ;Au paragraphe 7, alinéa 3, les mots « Le présent article ne fait » sont remplacés par les mots : « Les paragraphes (5), (6), (6bis) et (7) ne font ».

    Empreinte du texte 813b6bb7c2cdd124f0a3d6ee6693f349d23aa60ee6d9a7c2efdcb214f0c02d66, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_33

19. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_35

    Art. 35.L’article 61 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :« (1)La CSSF peut exiger des fonds de pension, de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance du fonds de pension ou des personnes qui le dirigent effectivement ou qui exercent des fonctions clés, des gestionnaires d’actif et de passif, des dépositaires ou des personnes chargées du contrôle des fonds de pension qu’ils fournissent, à tout moment, des informations sur tout ce qui a trait à leur activité ou transmettent tout document en la matière. » ;Au paragraphe 2, les mots « leur transfère » sont remplacés par le mot « externalise », et les mots « clés ou d’autres activités auprès de ces entreprises ou d’autres IRP, ainsi que toutes les activités réexternalisées par la suite » sont insérés entre les mots « fonctions » et « , qui ont » ;Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « déterminer quels documents sont nécessaires aux fins de contrôle » sont insérés entre les mots « La CSSF peut » et « notamment » et les mots « demande communication des informations suivantes » sont supprimés ;Au paragraphe 3, troisième tiret, le mot « engagements » est remplacé par le mot « passifs » ;Au paragraphe 3, cinquième tiret, le point final est remplacé par un point-virgule ;Il est inséré au paragraphe 3 un sixième tiret libellé comme suit :les rapports des personnes chargées de vérifier les comptes annuels visés à l’article 87, paragraphe (1). » ;Au paragraphe 4, le mot « fonctions » est remplacé par le mot « activités » et les mots « et de toutes les activités réexternalisées par la suite » sont insérés entre les mots « externalisées » et « et prendre » ; Il est inséré à la suite du paragraphe 4 un nouveau paragraphe 5 qui prend la teneur suivante :« (5)La CSSF peut demander à tout moment aux fonds de pension des informations sur les activités externalisées et toutes les activités réexternalisées par la suite. ».

    Empreinte du texte 672ad5cdaabdf5839d55de0a588e18d07ab730bfc9797c0db1d8370119f37cfb, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_35

20. art_36

    Art. 36.L’article 62 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :« (1)Aux fins de l’application de la présente loi, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions à l’égard de tout fonds de pension, gestionnaire d’actif, gestionnaire de passif, dépositaire ou de leurs dirigeants respectifs, y compris du pouvoir d’imposer des mesures administratives, pour prévenir ou remédier à toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des affiliés et bénéficiaires. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 61 et des dispositions des paragraphes (2), (3) et (4), les pouvoirs de la CSSF incluent le droit :d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en prendre une copie, y compris :l’évaluation interne des risques ;la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement ;les comptes annuels ;les rapports annuels ;d’exiger de toute personne soumise à sa surveillance au titre de la présente loi qu’elle fournisse des informations et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations ;d’exiger la communication des enregistrements des échanges téléphoniques ou des communications électroniques ou d’autres échanges informatiques existants détenus par un fonds de pension, un gestionnaire d’actif, un gestionnaire de passif ou un dépositaire ;d’enjoindre à toute personne soumise à sa surveillance au titre de la présente loi de respecter les dispositions de la présente loi et les mesures arrêtées pour son exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation à la présente loi ou aux mesures prises pour son exécution ;d’arrêter tout type de mesure propre à assurer que les fonds de pension, les gestionnaires d’actif, les gestionnaires de passif et les dépositaires se conforment aux exigences de la présente loi ;de retirer l’agrément d’un fonds de pension, d’un gestionnaire d’actif, d’un gestionnaire de passif ou d’un dépositaire ;de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales ;de donner instruction à des réviseurs d’entreprises agréés ou des experts d’effectuer des vérifications ou des enquêtes ;de procéder à des inspections sur place auprès des personnes soumises à sa surveillance.Au paragraphe 3, le mot « apte à » est remplacé par les mots « ayant les compétences pour ».

    Empreinte du texte 44653580c84997f1091ae3c44714b869b1559c3d9d534a630ea829455f953088, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_36

21. art_37

    Art. 37.À l’article 63 de la même loi, les mots « l’article 14 de la directive 2003/41/CE » sont remplacés par les mots « l’article 48 de la directive (UE) 2016/2346 ».

    Empreinte du texte 701d64b045b6914c0f0276d3cbcef55e6b1ba7dba7ab26f7ae44e83ba29b9a25, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_37

22. art_38

    Art. 38.L’article 65 de la même loi prend la teneur suivante :« (1)Les fonds de pension, gestionnaires d’actif, gestionnaires de passif et dépositaires soumis à la surveillance de la CSSF au titre de la présente loi, les administrateurs ou dirigeants des entités précitées ainsi que les liquidateurs en cas de liquidation volontaire d’un fonds de pension peuvent être sanctionnés par la CSSF au cas où :ils ne respectent pas les obligations prévues par les articles 3, 6, paragraphes (5) et (7), 7, paragraphe (2), 8 à 10, 14, 15, 16, paragraphes (2) et (3), 17 à 19-1, 22, 22-1, 23, paragraphes (3) et (6), 24, 24-1, paragraphes (3) à (6), 26 à 33, 35, 38 à 43-1, 46, 46-1, 47, paragraphes (3) et (6), 48, 49, paragraphes (2) et (4), 50, 51, paragraphes (1) et (2), 52, paragraphe (13), 52-1, paragraphes (3) à (6), 53, paragraphes (2bis) à (3), (6) et (7), 53-1, paragraphe (1), 57-1 à 57-7, 60, 68, 69, paragraphe (1), 70 à 74, 77, paragraphe (1), 77-1 à 78, 84 à 90, 94, paragraphes (1) et (2), 97, 98-1, 98-2, 98-3, 98-4 et 99 de la présente loi ou par les mesures d’exécution relatives à ces articles ;ils refusent de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés, nécessaires à la CSSF pour les besoins de l’application de la présente loi ;ils fournissent des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ;ils font obstacle à l’exercice des pouvoirs de surveillance, d’inspection et d’enquête de la CSSF ;ils contreviennent aux règles régissant la publication des bilans et situations comptables ;ils ne donnent pas suite aux injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 62, paragraphe (1), lettre d) ou e) ;ils risquent, par leur comportement, de mettre en péril la gestion saine et prudente de l’établissement concerné.(2)Peuvent être prononcés par la CSSF, classés par ordre de gravité :un avertissement,un blâme,une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros, etdans les cas visés au paragraphe (1), lettres d), f) et g), une ou plusieurs des mesures suivantes :l’interdiction limitée dans le temps ou définitive d’effectuer une ou plusieurs opérations ou activités ainsi que toutes autres restrictions à l’activité ;l’interdiction professionnelle limitée dans le temps ou définitive des administrateurs et dirigeants des personnes et entités soumises à la surveillance de la CSSF au titre de la présente loi. ».

    Empreinte du texte 5f1cc5d4da5e763bc94f424463042c3d46d0e144d63ee59d2a3cb95d01a9758e, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_38

23. art_39

    Art. 39.L’article 66 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « d’activités » sont remplacés par les mots « ou de restriction des activités ».Au paragraphe 2, les mots « ainsi que les décisions de la CSSF concernant les sanctions et autres mesures administratives prononcées au titre des articles 62 et 65 » sont insérés entre les mots « par la présente loi » et « peuvent être déférées ».

    Empreinte du texte 9bcf6dc0d49532048f1460160d1f919f2a34fbf5fc04fa19f7d58e697ce740e5, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_39

24. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_41

    Art. 41.L’article 68, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi prend la teneur suivante :« En cas de modification du règlement de pension, chaque affilié et bénéficiaire, ou, le cas échéant, leur représentant, reçoivent, endéans un mois, toute information pertinente. Les fonds de pension mettent à leur disposition une explication concernant les incidences de variations significatives des provisions techniques sur les affiliés et les bénéficiaires. » ;

    Empreinte du texte ab838643bacec52a91718b1820c2b5efbab2e31156192a246a83e791f1902a9a, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_41

25. art_42

    Art. 42.L’article 69, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :Il est inséré à la suite du point 1 un nouveau point 1bis libellé comme suit :le nom du fonds de pension, le fait qu’il est agréé au Luxembourg et surveillé par la CSSF, » ;Le point 3 prend la teneur suivante :les droits et obligation des parties au régime de retraite, y inclus :toutes les obligations du ou des cotisants, y compris en cas de sous-financement du régime de retraite, et, le cas échéant, les obligations des institutions financières assumant des engagements tels que prévus aux articles 74 et 76,les obligations du fonds de pension en matière d’information des affiliés et bénéficiaires, ainsi que le cas échéant de leurs représentants,les droits des affiliés au moment de leur retraite, en cas d’invalidité, en cas de cessation d’emploi et en cas d’insolvabilité de l’entreprise cotisante ainsi que les droits des ayants droit en cas de décès d’un affilié, » ;Il est inséré à la suite du point 3 un nouveau point 3bis libellé comme suit :le mode de calcul et la périodicité du calcul des droits accumulés de chaque affilié et bénéficiaire et les règles relatives à la communication d’informations sur ces droits, » ;Les points 4, 5 et 6 sont supprimés ;Il est inséré à la suite du point 7 un nouveau point 7bis libellé comme suit :les mécanismes de protection des droits accumulés et les mécanismes de réduction des prestations, le cas échéant, » ;Au point 8, les mots « , y inclus » sont insérés entre les mots « affiliés » et « en cas de » ;Il est inséré à la suite du point 8 un nouveau point 8bis libellé comme suit :les informations sur le profil d’investissement, » ;Il est inséré à la suite du point 9 un nouveau point 9bis libellé comme suit :les conditions concernant les garanties totales ou partielles au titre du régime de retraite ou d’un niveau donné de prestations ou, lorsque aucune garantie n’est prévue au titre du régime de retraite, une déclaration à cet effet, » ;Le point 10 prend la teneur suivante :pour les régimes où le risque d’investissement est supporté par les affiliés ou où des décisions de placement peuvent être prises par les affiliés :la définition de la politique de placement, des buts spécifiques qu’elle se propose et des critères dont elle s’inspire,en cas d’options entre plusieurs profils d’investissement, l’information des conditions en ce qui concerne l’éventail des options d’investissement disponibles et, le cas échéant, l’option d’investissement par défaut et des dispositions du régime de retraite régissant l’attribution d’un affilié donné à une option d’investissement, » ;Sont insérés à la suite du point 10, les deux nouveaux points 10bis et 10ter, libellés comme suit :la structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations,les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir le versement de leur prestation de retraite, » ;Au point 11, les mots « et de la note technique » sont remplacés par les mots « , de la note technique et du relevé des droits à retraite ».

    Empreinte du texte 6851b4e03b117304a0b0af10f590cdf484d840e02bba271fc16c84d892335639, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_42

26. art_43

    Art. 43.L’article 70 de la même loi est modifié comme suit :Au point 2, les mots « politique d’investissement » sont remplacés par les mots « politique de placement » ;Au point 7, les mots « au point 6° » sont remplacés par les mots « au paragraphe (1), point 3°, lettre c) ».

    Empreinte du texte 62d57bf38e2f657c5667bb5c61e99f222f9a936eb2b4124a2d817f891488b658, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_43

27. art_44

    Art. 44.L’article 72 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, les mots « et/ou » sont remplacés par le mot « ou » ;Au paragraphe 6, alinéa 1er les mots « et certifié par un actuaire ou par un autre spécialiste de ce domaine, y compris un commissaire aux comptes, » sont insérés entre les mots « effectué » et « sur la base » ;Au paragraphe 6, lettre b), le mot « maximaux » est inséré entre les mots « taux d’intérêt » et « utilisés » ;Au paragraphe 6, lettre b), premier tiret, le mot « projeté » est inséré entre les mots « rendements » et « des investissements » ;Au paragraphe 6, lettre b), le deuxième tiret est libellé comme suit :des rendements des obligations de haute qualité, des obligations d’État, des obligations du Mécanisme européen de stabilité, des obligations de la Banque européenne d’investissement, désigné ci-après « BEI », ou des obligations du Fonds européen de stabilité financière ; » ;

    Empreinte du texte 7a2032cdb7653e569d3d836f68c9a2f071efc0e4187c50f9f4653874a306586b, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_44

28. art_45

    Art. 45.L’article 73 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, les mots « , assorti d’un calendrier, » sont insérés entre les mots « réalisable » et « pour garantir » ;Au paragraphe 2, lettre b), le mot « engagements » est remplacé par le mot « passifs », et les mots « à la » sont remplacés par les mots « aux prestations de » ;Le paragraphe 2, lettre c) prend la teneur suivante :en cas de liquidation d’un régime de retraite durant la période visée à la première phrase du présent paragraphe, le fonds de pension en informe la CSSF. Le fonds de pension met au point une procédure permettant de transférer les actifs et les passifs correspondants de ce régime à une autre IRP, à une autre entreprise d’assurance ou à un autre organisme approprié. Cette procédure est communiquée à la CSSF et les grandes lignes de la procédure sont mises à la disposition des affiliés, ou, le cas échéant, de leurs représentants, conformément au principe de confidentialité. » ;Au paragraphe 3, les mots « telle que visée à l’article 97 » sont supprimés et les mots « conformément à l’article 62 » sont remplacés par les mots « rapidement et exige du fonds de pension qu’il élabore immédiatement des mesures appropriées, telles qu’un cantonnement des actifs et des passifs d’un ou de plusieurs régimes de retraite, et qu’il les applique sans tarder de manière à ce que les affiliées et les bénéficiaires soient dûment protégés ».

    Empreinte du texte 23374928472b0fbf2194a44df6b51219440fd02b61d5fc3aa0fb998bf8fbb595, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_45

29. art_46

    Art. 46.L’article 77 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « les actifs détenus » sont remplacés par « le portefeuille des actifs détenus » ;Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :« (2)Pour le calcul du montant minimal des actifs de couverture supplémentaires détenus, les règles fixées au chapitre 4bis s’appliquent. ».

    Empreinte du texte 9ea1bb22d7ab9b711032850feff41c3e9347f82d79a3ac029b7b21abcee67faf, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_46

30. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_48

    Art. 48.L’article 78 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, lettre a), les mots « à long terme de l’ensemble » sont insérés entres les mots « au mieux des intérêts » et les mots « des affiliés », et la première phrase est complétée par les mots « en tenant compte du principe d’une répartition équitable des risques et des profits entre générations » ;À l’alinéa 1er, lettre b), le point final de la première phrase est remplacé par un point-virgule, et la deuxième phrase est supprimée ;À l’alinéa 1er, lettre f), le point final de la deuxième phrase est remplacé par un point-virgule, et il est inséré une nouvelle lettre g) qui prend la teneur suivante : « dans le respect du principe de prudence, les fonds de pension prennent en compte l’incidence potentielle à long terme des décisions de placement sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. » À l’alinéa 3, les mots « de la taille, » sont insérés entre les mots « en tenant compte » et « de la nature », et le mot « d’investissement » est remplacé par les mots « de placement ».

    Empreinte du texte 313302ce09e357fef7c0a3718f3d9cbfa2b483492382f7805f61c074a158e98f, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_48

31. art_49

    Art. 49.L’article 81 de la même loi est modifié comme suit :La lettre a) est modifiée de la manière suivante :les mots « , des MTF ou des OTF » sont insérés entre les mots « négociables sur des marchés réglementés » et les mots « et de décider eux-mêmes » ;le mot « inférieure » est remplacé par les mots « plus basse, non inférieure à 35 % » ;les mots « fournissent des produits » sont remplacés par les mots « gèrent des régimes ».À la lettre c), les mots « dans des instruments d’investissement à long terme et qui ne sont pas négociés » sont insérés entre les mots « leurs actifs » et « sur les marchés », et les mots « de capital risque. » sont remplacés par les mots « réglementés, des MTF ou des OTF ; » ;Il est inséré une nouvelle lettre d) qui prend la teneur suivante :d’investir dans des instruments qui sont émis ou garantis par la BEI dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, des fonds européens d’investissement à long terme, des fonds d’entrepreneuriat social européens et des fonds de capital-risque européens. ».

    Empreinte du texte 8bf84916df6721468b1a6c4eb8131d97fdf264e47f30bca1a5ad34540b2e835f, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_49

32. art_50

    Art. 50.L’article 83 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte 0129a815140d2939acf4b73d9603e98137beac7221cadb362d8fe71b3d5b3faf, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_50

33. art_51

    Art. 51.L’intitulé de la partie V, chapitre 6 de la même loi prend la teneur suivante :« Chapitre 6 : Informations à fournir aux affiliés potentiels, affiliés et bénéficiaires ».

    Empreinte du texte de56f3d71e52ff87d2949ef859bb68c6091de3cf7b72be05bbf06963d4ba6c86, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_51

34. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_54

    Art. 54.L’article 87 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, à la première phrase, les mots « et rendre publics » sont insérés entre les mots « établir » et « des comptes annuels », et les mots « géré par le fonds de pension » sont insérés entre les mots « régime de retraite » et « et, le cas échéant » ;Au paragraphe 1er, à la troisième phrase, le mot « engagements » est remplacé par le mot « passifs », et les mots « et contenir des informations sur les principaux actifs de placement » sont insérés à la fin de la phrase ;Le paragraphe 4 est abrogé.

    Empreinte du texte 8a5559bfd3de6fa7e0bad4d6679f85b7b4f68a8e1a23d1285e9bf17533d3e03a, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_54

35. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_57

    Art. 57.L’article 89 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « ou au relevé des droits à retraite » sont insérés après les mots « du régime de retraite » ;Sont supprimés à la fin du paragraphe 2 les mots « et le niveau de financement de leurs droits individuels accumulés » ;Le paragraphe 3 est abrogé.

    Empreinte du texte a356016b15857f41fb0869cdaa67833a9670f6c76ebd2a494da04274099c4492, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_57

36. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_59

    Art. 59.L’intitulé de la Partie VI prend la teneur suivante : « Activités transfrontalières, transferts transfrontaliers, transferts nationaux et coopération ».

    Empreinte du texte ebff5183848a514148e94d3351e59a2727929a30a162e937f2044250e1d6cb1d, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_59

37. art_60

    Art. 60.L’article 97 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 3, à la lettre a), les mots « identifiés, le cas échéant, par l’entreprise d’affiliation » sont insérés à la fin de la phrase ;Au paragraphe 3, à la lettre b), les mots « et le lieu de son ou de leur administration principale » sont insérés à la fin de la phrase ;Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :« (4)Lorsque la CSSF reçoit une notification visée au paragraphe (2) et à moins qu’elle n’ait rendu une décision motivée en vertu de laquelle les structures administratives ou la situation financière du fonds de pension, ou encore l’honorabilité ou la compétence ou l’expérience professionnelles de ses dirigeants ne sont pas compatibles avec l’activité transfrontalière envisagée dans l’État membre d’accueil, elle communique à l’autorité d’accueil toutes les informations visées au paragraphe (3) dans les trois mois qui suivent leur réception et informe le fonds de pension en conséquence.La décision motivée visée à l’alinéa 1 est à rendre dans les trois mois qui suivent la réception de toutes les informations visées au paragraphe (3). » ;Il est inséré à la suite du paragraphe 4 un nouveau paragraphe 4bis qui prend la teneur suivante :« (4bis)Lorsque la CSSF ne communique pas les informations visées au paragraphe (3) à l’autorité d’accueil, elle en indique les raisons au fonds de pension concerné dans un délai de trois mois à compter de la réception de toutes ces informations.La non-communication des informations vaut refus et peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif. » ;Les paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9 prennent la teneur suivante : « (5)Les fonds de pension qui exercent une activité transfrontalière sont soumis aux exigences en matière d’informations visées au titre IV de la directive (UE) 2016/2341, imposées par l’État membre d’accueil eu égard aux affiliés potentiels, aux affiliés et aux bénéficiaires concernés par cette activité transfrontalière.(6)La CSSF transmet les informations reçues de la part de l’autorité d’accueil en vertu de l’article 11, paragraphe (7) de la directive (UE) 2016/2341 au fonds de pension.(7)Dès réception de la communication visée au paragraphe (6), ou en l’absence d’une telle communication de la part de la CSSF à l’échéance du délai prévu à l’article 11, paragraphe (7) de la directive (UE) 2016/2341, le fonds de pension peut commencer à exercer une activité transfrontalière conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de l’État membre d’accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle et aux exigences en matière d’information de l’État membre d’accueil visées à l’article 11, paragraphe (7) de ladite directive.(8)La CSSF transmet les informations reçues de la part de l’autorité d’accueil en vertu de l’article 11, paragraphe (9) de la directive (UE) 2016/2341 au fonds de pension.(9)Si l’autorité d’accueil informe la CSSF d’irrégularités révélées dans le cadre de sa surveillance conformément à l’article 11, paragraphe (7) de la directive (UE) 2016/2341, la CSSF, en coordination avec l’autorité d’accueil, prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que le fonds de pension concerné mette un terme à la violation constatée. » ;Le paragraphe 10 est abrogé.

    Empreinte du texte ddcb6e32fce80e10c3743bbe43a5c0820fdd6e3f1de17466b14d3994ae63f090, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_60

38. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_62

    Art. 62.À l’article 101, paragraphe 1er, point 2 de la même loi, les mots « politique d’investissement » sont remplacés par les mots « politique de placement ».

    Empreinte du texte 79778be72c90391b2eceb2b328581a0fb69d6ab126b722d702ea4e1697e005bd, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_62

39. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_64

    Art. 64.L’article 2, paragraphe 3 de la même loi est modifié comme suit :La lettre a) prend la teneur suivante :institutions qui gèrent des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 ; » ; La lettre b) prend la teneur suivante :institutions qui relèvent des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE ; » ;À la lettre e), les mots « des prestations » sont insérés entre les mots « du versement » et « de retraites ».

    Empreinte du texte de6508c7db4dbb533035327da882dddaa3a0dbcf0909320990bfa6f4c6ad8f48, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_64

40. art_65

    Art. 65.À l’article 4, paragraphe 2, de la même loi, les mots « la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances » sont remplacés par les mots « la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ».

    Empreinte du texte a987809d39765223f3b2557ac42f559f9cd6cbd8003020964e85aec71655f829, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_65

41. art_66

    Art. 66.À l’article 5, paragraphe 2, de la même loi, les mots « le règlement grand-ducal du 31 août 2000, portant exécution de l’article 26 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances » sont remplacés par les mots « la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ».

    Empreinte du texte 4b37b2ee7186d48a62b47ccaf44a9b3252aeb00ff04dd5dfdb2cc3a4df359d60, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_66

42. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_69

    Art. 69.À l’article 8 de la même loi, les mots « loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension » sont remplacés par les mots « loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et des exigences en matière de dépositaire visées à l’article 6, paragraphe 2 et d’information visées au chapitre 5 de la présente loi » ;

    Empreinte du texte 5ef96b045e137187548b5fe9795234e678494a3fb77271b6a06207acd4de484a, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_69

43. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_72

    Art. 72.À l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, les mots « d’assurance » sont supprimés entre les mots « des preneurs » et « et des bénéficiaires », et à la suite du mot « bénéficiaires » sont insérés les mots « d’assurance ainsi que des affiliés et des bénéficiaires des fonds de pension soumis à sa surveillance ».

    Empreinte du texte a7f3d5104831548558ca0ba0f964ba64bfd92292699be60ae39f2254bc0a8939, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_72

44. art_73

    Art. 73.L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :Sont insérés à la fin du paragraphe 1er, lettre b), les mots « et des fonds de pension » ;Au paragraphe 2, les mots « ainsi que » sont remplacés par une virgule et ledit paragraphe est complété par les mots « ainsi que l’autorité compétente prévue par l’article 47, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2016/2341 pour les fonds de pension visés par la présente loi ».

    Empreinte du texte 5fce1d010917592399c6303707e714151172545b0bb259ce5b49e34794742973, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_73

45. art_74

    Art. 74.À l’article 3, alinéa 2, de la même loi, sont insérés les mots « et à la directive (UE) 2016/2341 » à la fin de la première phrase.

    Empreinte du texte e8fc83b8ba227fa7c1a18b58c9a1fd4b6c987450c3aaae0d1c1602536c97c513, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_74

46. art_75

    Art. 75.L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :À la lettre f) sont insérés les mots « directement ou indirectement » entre les mots « lorsque les personnes agréées transfèrent » et les mots « à ces autres personnes » ;La lettre n) est modifiée comme suit :les mots « ainsi que des fonds de pension » sont insérés entre les mots « entreprises d’assurances et de réassurance » et les mots « et pour évaluer les risques » ;les mots « et fonds de pension » sont insérés entre les mots « détectés par ces entreprises » et les mots « et susceptibles d’affecter » ;les mots « pour les entreprises d’assurance et de réassurance » sont insérés entre les mots « aux exigences énoncées » et les mots « aux articles 72 à 75 » ;les mots « et pour les fonds de pension à la partie II, titre IIbis, chapitre 3, section 1 » sont insérés après les mots « aux articles 72 à 75, 77, 78, 79 et 81 ».

    Empreinte du texte 43704116ed95cec75dbc5fec5e5b142525674b3c2c5889f04c538d9f3df0d34d, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_75

47. art_76

    Art. 76.L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :À la lettre a), les mots « et du système de gouvernance » sont remplacés par les mots « , du système de gouvernance et des informations fournies aux preneurs d’assurance et aux affiliés et bénéficiaires des fonds de pension » ;À la lettre b), les mots « imposer des mesures correctrices, y compris » sont insérés entre le mot « pour » et les mots « l’application de sanctions ».

    Empreinte du texte 71b76c1cd894ea8e2fadfcb86d19d988032b1b7f4e753da8156e17ffeaabfdb7, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_76

48. art_77

    Art. 77.L’article 12 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, alinéa 1er, lettre a), le mot « ou » est remplacé par une virgule et les mots « ou des fonds de pension » sont insérés entre les mots « entreprises de réassurance » et « et autres procédures similaires » ;Au paragraphe 2, alinéa 1er, lettre b), les mots « des fonds de pension, » sont insérés entre les mots « des entreprises de réassurance, » et « des établissements de crédit » ;Au paragraphe 2, alinéa 1er, lettre c), le mot « ou » est remplacé par une virgule et les mots « ou des fonds de pension » sont insérés entre les mots « entreprises de réassurance » et « exerçant » ;À la fin du paragraphe 4, deux nouveaux alinéas sont ajoutés qui prennent la teneur suivante :« Le CAA notifie toute décision d’interdire ou de restreindre les activités d’un fonds de pension à l’EIOPA.Le CAA fournit à l’EIOPA aux fins de la publication sur son site internet des informations sur les fonds de pension qui prestent des activités transfrontalières conformément à l’article 256-62 dans un autre État membre au sens de l’article 32, paragraphe 1er, point 13. ».

    Empreinte du texte b475b781a9a18be8f4b8fc3be85d25e7ef2bb31f34e0967a1636a456e5ca4647, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_77

49. art_78

    Art. 78.À l’article 13 de la même loi, il est inséré à la fin du paragraphe 3 un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :« (4)Dans le cadre de la surveillance des fonds de pension, le CAA peut en outre transmettre des informations à l’Autorité Bancaire Européenne (« EBA ») instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 et à l’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 pour l’accomplissement de leurs missions. ».

    Empreinte du texte 8714a818f6a9be548f6577b26d39ee2a84d993d56b9ea9f0d208f164dd2ecd23, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_78

50. art_79

    Art. 79.À l’article 35 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.

    Empreinte du texte 6d1a01223c7f3ab7c3902ed845293dc771a2a2536f0af93ae19482f517172d0c, empreinte du corps 52879f307a001e6490a2a8d1ac927e3d85bfcaa6888f7f5947995ee443c42f0e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/15/a859/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-15-a859/2019-12-23--c322b74d2b94cc5f9cf46cc7714834389ea4134f03267288d007f472ddea7fe7/fra/art_79