Dossier
Le dossier d’un acte
Ce que ce serveur détient pour un acte : les intitulés et les versions datées par l’éditeur d’un acte luxembourgeois, ou les expressions d’un acte de l’UE et le libellé original de chacune, et ce que le dossier ne contient pas. L’identifiant est envoyé à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
loi-2020-03-25-a193
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/25/a193, détenu en fra.
- fra : Version consolidée applicable au 02/03/2021 : Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;\n3° de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;\n4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;\nen vue de la transposition :\n1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;\n2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;\n3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.\n ; Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts. (intitulé court)
- fra : Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;\n3° de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;\n4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;\nen vue de la transposition :\n1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;\n2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;\n3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.\n ; Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts. (intitulé court)
La vigueur de l’acte, selon les données de l’éditeur
- Statut, dans les termes mêmes de l’éditeur :
in-force. - Entrée en vigueur : (données de l’éditeur).
Ce sont les déclarations de l’éditeur sur l’acte dans son ensemble, reprises telles qu’il les donne. Elles ne disent rien d’un article ou d’une version en particulier, et Lex ne dit pas si ni comment l’acte s’applique à la situation de quiconque.
2 versions, du 2020-03-26 au 2021-03-02.
Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.
| Langue | S’applique à partir du | Version suivante à partir du | Articles détenus | Articles non admis | Permalien |
|---|---|---|---|---|---|
| fra | 2020-03-26 | 2021-03-02 | 15 | 2 | /lu-legilux/loi-2020-03-25-a193/2020-03-26--86cd4e28f651db82dcef5511a54ca4a98d578c28d0b4ade89e3601c1c6325e71/fra |
| fra | 2021-03-02 | aucune détenue | 15 | 2 | /lu-legilux/loi-2020-03-25-a193/2021-03-02--0bd3e9a56ea6870b8489730a6d5095f743eac0cdf1ccd2e862f813e9e5d092f0/fra |
Le catalogue de l’éditeur entre les versions
Versions dont ce site ne détient pas les textes
- La version consolidée applicable à partir du 2022-07-05 (éditeur) : ses droits n’ont pas permis d’admettre son texte.
/lu-legilux/loi-2020-03-25-a193/2022-07-05--183f3decb587540b12b46b0bcfcb722e1f6614004f29f2d75a0f31805f774a2b/fra - La version consolidée applicable à partir du 2023-02-01 (éditeur) : ses droits n’ont pas permis d’admettre son texte.
/lu-legilux/loi-2020-03-25-a193/2023-02-01--ba743e54b1d3329ab873308942e8d039772056f284658cab9a8a286dda65870a/fra - La version consolidée applicable à partir du 2023-06-01 (éditeur) : ses droits n’ont pas permis d’admettre son texte.
/lu-legilux/loi-2020-03-25-a193/2023-06-01--53fdd623553aba0856ba53511cc8232332362d9ab99823a9ff970e86f2b389ea/fra
Ce sont les dates du catalogue de l’éditeur telles que ce site les a lues ; un intervalle sans version dans le catalogue n’est pas un vide juridique.
Articles_not_admitted counts the articles the corpus recorded for the publisher's document for this state that this state does not hold; the number of articles in this state plus articles_not_admitted is the number of articles the corpus recorded for that document, which provenance counts by disposition token; which articles they are is not held. An article is not admitted whole when the reviewed profile cannot represent every element in it: that can be an article the publisher struck out, and it can equally be an article whose text is complete but which carries a mark the profile does not accept, such as an empty placeholder where a list item was removed.
Ce que ce dossier ne contient pas
- document_type : the publisher's document type is not part of this record; classification serves the typeDocument facts the publisher asserted, verbatim
- current_state_flag : no current-state flag is part of this record; status_on serves the publisher's force assertions for a date, and a flag about now would not be a statement about any date listed here
- application : no date of application is held beyond each state's own date, whose date_role says what it is: a state dated by its entry into force is not dated by an application date
- historical_identifiers : no historical identifier is held, so no earlier or later identifier of this work is mapped to it
- responsible_ministry : no responsible ministry is held
- first_observed : no observation time is held, so nothing here says when this work was first seen; the event log's first_sighting (events) says only that a state is first present in that log
- catalogue_completeness : the states listed are the publisher catalogue's as this index read it, held or not (textless_states); a state the catalogue did not list is not here, and a gap in the catalogue (gaps) is not a gap in the law
The titles and the publisher-dated states the mounted index holds for this work. It is a record of what this corpus holds and not of what the publisher holds: a title or a state absent here may exist at the publisher, and absence from this corpus is neither absence from the publisher's record nor absence of law. When a language is requested, the titles, the states, the state count and the first and latest applicability dates are that language's alone, and available_languages still lists every language the work has.