Le texte à une date

loi-2020-05-12-a385, fra, la version applicable à partir du 2021-02-26

/lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

15 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 11.

1. art_1er

   Art. 1er.(1)Concernant l’année d’imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à l’article 3bis, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.(2)Concernant l’année d’imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par l’article 3ter, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020, et le délai de révocation ou de modification prévu par l’article 3ter, alinéa 1er, troisième phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.(3)Concernant l’année d’imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à l’article 157ter, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.

   La date propre de cet article est le 2020-05-12 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

   Empreinte du texte 9672bfbe5bc64340602c98cebfc385d08312fc32d96e369a94b02e2c7ac7ae07, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_1er

2. art_1bis

   Art. 1bis.(1)Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à l’article 3bis, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.(2)Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par l’article 3ter, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021, et le délai de révocation ou de modification prévu par l’article 3ter, alinéa 1er, troisième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.(3)Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à l’article 157ter, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.

   1. [4] Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

   Empreinte du texte 3f8d10c8eb1c0816071c32b33dc26000d11131f562d4c29b5e80e87ff9a79fe6, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_1bis

3. art_2

   Art. 2.Concernant les revenus attribués au titre de l’année 2019, le délai d’exercice de l’option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l’article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est fixé au 30 juin 2020.

   La date propre de cet article est le 2020-05-12 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

   Empreinte du texte a5b4bc62c6189723d0213698cabef43e7254f455b5c451aeb6bf694792ab8ad5, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_2

4. art_2bis

   Art. 2bis.Concernant les revenus attribués au titre de l’année 2020, le délai d’exercice de l’option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l’article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est fixé au 30 juin 2021.

   1. [5] Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

   Empreinte du texte d67846a06006a88f8d44bd38e0cf955f309d59f0cdafbea402e0fcadf1a63cd7, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_2bis

5. art_3

   Art. 3.(1)Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2019, le délai de dépôt prévu au paragraphe 167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est fixé à la fin du mois de juin 2020.(2)Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2019, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») au-delà duquel une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n’est pas permise, est étendu jusqu’au 31 mars 2021.(3)Les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020. (4)Les délais relatifs au recours hiérarchique formel, au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020.

   1. [6] Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

   Empreinte du texte 4e276df03c107090e857f6e69fd5934e6e0cd5cfa2a790295a3b19bce50e3e65, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_3

6. art_3bis

   Art. 3bis.(1)Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2020, le délai de dépôt prévu au paragraphe 167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est fixé à la fin du mois de juin 2021.(2)Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2020, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») au-delà duquel une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n’est pas permise, est étendu jusqu’au 31 décembre 2021.

   1. [7] Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

   Empreinte du texte 3d648f07304b7a735fbbd0fe142b2dec23e4021b8800832c3592cd74898ac45a, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_3bis

7. art_4

   Art. 4.(1)Le délai de prescription des créances du Trésor ainsi que de toutes les créances dont le recouvrement est confié au receveur de l’Administration des contributions directes qui expire jusqu’au 31 décembre 2020 inclus est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.(2)Le paragraphe 1er s’applique également à toutes les créances qui sont confiées au Grand-Duché de Luxembourg en tant qu’État requis sur base de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ainsi que sur base d’une convention bilatérale ou multilatérale prévoyant une assistance au recouvrement.(3)Les privilèges et garanties prévus par les dispositions de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes dont les effets cessent Texte que l’éditeur marque comme supprimé : avant Fin du texte marqué comme supprimé. le 31 décembre 2020 sont prorogés au 31 décembre 2021.(4)Le délai de prescription prévu par le paragraphe 144 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») pour les créances d’impôt foncier qui expire au 31 décembre 2020 est prorogé au 31 décembre 2021.

   Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

   La date propre de cet article est le 2020-07-25 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

   1. [1] Loi du 24 juillet 2020 portant modification de 1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.
   2. [2] Loi du 24 juillet 2020 portant modification de 1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.
   3. [3] Loi du 24 juillet 2020 portant modification de 1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

   Empreinte du texte c4ad3dc2dc283f95f6a168e11c67bd532fd91b8b8ef711c1a445d59a700e7d60, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_4

8. art_5

   Art. 5.Le délai de quarante-cinq jours prévu à l’article 2 et à l’article 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à quatre-vingt-dix jours.

   La date propre de cet article est le 2020-05-12 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

   Empreinte du texte a2d9f29de7aad20321e26c25f521ca43f6770321a367aa2e590116aa36db66b0, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_5

9. art_6

   Art. 6.Le délai de soixante jours prévu à l’article 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à cent vingt jours.

   La date propre de cet article est le 2020-05-12 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

   Empreinte du texte 2ff8a09be3ec3aa3dee19f7e1ee8051693278449905a59a082017fc5a46854ea, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_6

10. art_7

    Art. 7.Le délai de soixante jours prévu à l’article 2109 du Code civil est porté à cent vingt jours.

    La date propre de cet article est le 2020-05-12 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

    Empreinte du texte f5464dc14934230e4988efc22544813fa441f9ff3bc592deb8e668d446152542, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_7

11. art_8

    Art. 8.(1)Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 3, alinéa 5, de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015), le comité directeur adresse au Gouvernement en conseil, pour le 30 septembre 2020 au plus tard, un rapport sur les activités au cours du premier semestre et la situation financière du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg à la fin du premier semestre.(2)Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015), les nominations des membres du comité directeur intervenues avec effet au 1er juin 2015 sont prolongées jusqu’au 31 octobre 2020.

    La date propre de cet article est le 2020-05-12 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

    Empreinte du texte 25b151b2b3714aa37264b771228501a7836e908e6b0fa77381d0939f79755414, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_8

12. art_9

    Art. 9.(1)Par dérogation à l’article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2019 est déposé à la Chambre des députés avant le 30 septembre 2020 au plus tard et transmis à la Cour des comptes.(2)Par dérogation à l’article 12 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l’exercice 2019 à la Chambre des députés pour le 30 novembre 2020 au plus tard.(3)Par dérogation à l’article 58, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, le contrôleur financier accorde ou refuse son visa respectivement dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à partir du jour de la réception de la proposition d’engagement et dans un délai maximal de seize jours ouvrables à partir de la réception de l’ordonnance de paiement.(4)Par dérogation à l’article 59 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, lorsqu’en cas de refus de visa, l’ordonnateur maintient respectivement la proposition d’engagement ou l’ordonnance de paiement, il transmet ses observations au contrôleur financier qui accorde ou refuse son visa dans un délai maximum de douze jours ouvrables à partir du jour de la réception de ces observations.

    La date propre de cet article est le 2020-05-12 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

    Empreinte du texte e01ca6bfdfffd6d810a5ad2607180030f19d2e9708608f98f6af822298297fd1, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_9

13. art_10

    Art. 10.Par dérogation à l’article 41, paragraphe 2, de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, l’ODL dispose d’un délai de douze mois, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, pour reprendre les contrats de travail des membres du personnel de la Chambre de commerce visés à l’article 41, paragraphe 1er, de la loi précitée.

    La date propre de cet article est le 2020-05-12 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

    Empreinte du texte 13dd9193915b23fc8fd55d61562d8cf954778a2335663ce8a938994f900c1649, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_10

14. art_11

    Art. 11.(1)Les délais tels que prorogés aux articles 5 à 7 s’appliquent aux actes reçus par les notaires à partir du 20 janvier 2020 jusqu’au dernier jour de l’état de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.(2)Les délais tels que prorogés à l’article 9, paragraphes 3 et 4, sont applicables pendant l’état de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

    La date propre de cet article est le 2020-05-12 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

    Empreinte du texte 1453952c6a191e5ec53df3e29c3ce255913184f7c142fa64a10968e4bec98c81, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_11

15. art_12

    Art. 12.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2020-05-12 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-26.

    Empreinte du texte 43c576204d1488f9081e592bfa0e748505ac2c9b8262d9795eed4d3c49090620, empreinte du corps 25a3178349cd3e5f7fa251c941b5c18b9df88a2ab2a1560b82f44136b7f75473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2021-02-26--6d9c45584748770a0758d38bdac25730ccc6380abe9b32e3186cfcccc9e756e5/fra/art_12