LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_6

Cité d’après loi-2020-06-20-a541, fra, la version applicable à partir du 2020-05-30.

Art. 6.Par dérogation à la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, l’assemblée générale de l’année 2020 de l’Institut des réviseurs d’entreprises peut être convoquée à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020.

Empreinte du texte 15238e274ec5b0b479a6abd9c3ccafd274dd21f13f694e4a42209c2cc3331224, empreinte du corps c56cc7ea0e65d553c2f0d8f02910716219a56a1e47cbf8899515fbe25fb43790, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, dans sa version applicable au 30 mai 2020
Avec son permalien
Art. 6 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, dans sa version applicable au 30 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, dans sa version applicable au 30 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.
Version : applicable à partir du 2020-05-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 541 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a541)
Date de publication (éditeur) : 2020-06-25
Empreinte du texte (SHA-256) : 15238e274ec5b0b479a6abd9c3ccafd274dd21f13f694e4a42209c2cc3331224
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-10-01 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-06-20-a541, fra, la version applicable à partir du 2020-05-30

/lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Une société peut, même si les statuts ne le prévoient pas et quel que soit le nombre prévu de participants à son assemblée générale, tenir toute assemblée générale sans réunion physique, et imposer à ses actionnaires ou associés et aux autres participants à l’assemblée de participer à l’assemblée et d’exercer leurs droits selon une ou plusieurs formes de participation ci-après :par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant leur identification et sous réserve que le texte intégral des résolutions ou décisions à prendre aura été publié ou leur aura été communiqué oupar visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification.L’actionnaire ou l’associé ou tout autre participant peut également participer à l’assemblée générale et exercer ses droits par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la société.Au cas où un actionnaire ou un associé ou un autre participant aurait désigné un mandataire autre que celui visé à l’alinéa 2 conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, ce mandataire pourra uniquement participer à l’assemblée dans les formes prévues aux points 1° et 2°.Les actionnaires ou associés qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité à cette assemblée.Le présent paragraphe est applicable à l’assemblée des obligataires.(2)Nonobstant toute disposition contraire des statuts et sans que les statuts doivent en prévoir la possibilité, les autres organes de toute société peuvent tenir leurs réunions sans réunion physique :par résolutions circulaires écrites ; oupar visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres de l’organe participant à la réunion.Les membres de ces organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.(3)Toute société ayant convoqué son assemblée générale d’après les modalités applicables avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et qui prend la décision de reconvoquer l’assemblée générale selon les modalités définies par la présente loi, devra publier sa décision et le cas échéant la notifier à ses actionnaires ou associés ou autres participants dans la forme dans laquelle elle avait convoquée cette assemblée ou par publication sur son site internet au plus tard le troisième jour ouvrable avant l’assemblée.

    Empreinte du texte de53e77434ee6c02b8d419138e2eef5d84ae3bbbe6ee6c65e6705aee1e08ef5d, empreinte du corps c56cc7ea0e65d553c2f0d8f02910716219a56a1e47cbf8899515fbe25fb43790, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Une association sans but lucratif peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, quel que soit le nombre prévu de participants à son assemblée générale, convoquer toute assemblée générale pour procéder à une délibération sur les objets visés à l’article 4, point 3°, de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020.

    Empreinte du texte 3ad3bfeed32eb55a2ce9856b272e02923ec31e726a3f237e78b83c9a75b58521, empreinte du corps c56cc7ea0e65d553c2f0d8f02910716219a56a1e47cbf8899515fbe25fb43790, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Un syndicat régi par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis peut, dans le cas où le règlement de copropriété prévoirait une date plus rapprochée, convoquer l’assemblée des copropriétaires à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020.

    Empreinte du texte eb563328699a289d1f5dbbf219c4b85200df6af15467c146595a45e73007501d, empreinte du corps c56cc7ea0e65d553c2f0d8f02910716219a56a1e47cbf8899515fbe25fb43790, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation aux dispositions du chapitre V de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », les délais mentionnés à l’article 25, paragraphe 3, et à l’article 27 sont prorogés de trois mois.

    Empreinte du texte 1966215f513a2849cc98e3366357ab1c8c71ffd11deff570bef0fb533236ac60, empreinte du corps c56cc7ea0e65d553c2f0d8f02910716219a56a1e47cbf8899515fbe25fb43790, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Par dérogation à l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable, l’assemblée générale de l’année 2020 de l’Ordre des experts-comptables peut être convoquée à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020.

    Empreinte du texte 07b41fc2ec62a26ce1dd23a20a4dec1d2b628cd596af35b920528c49672f21fa, empreinte du corps c56cc7ea0e65d553c2f0d8f02910716219a56a1e47cbf8899515fbe25fb43790, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Par dérogation à la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, l’assemblée générale de l’année 2020 de l’Institut des réviseurs d’entreprises peut être convoquée à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020.

    Empreinte du texte 15238e274ec5b0b479a6abd9c3ccafd274dd21f13f694e4a42209c2cc3331224, empreinte du corps c56cc7ea0e65d553c2f0d8f02910716219a56a1e47cbf8899515fbe25fb43790, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Les dispositions de l’article 1er sont également applicables, le cas échéant, aux assemblées générales de membres, actionnaires ou associés ainsi qu’aux réunions des organes de gestion légaux ou statutaires des personnes morales suivantes :aux associations sans but lucratif et aux fondations constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;aux associations agricoles constituées conformément à l’arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l’organisation des associations agricoles ;aux mutuelles régies par la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;aux groupements d’intérêt économique constitués conformément à la loi du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique ;aux groupements européens d’intérêt économique constitués conformément à la loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ;au Fond du logement établi en vertu de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ;aux syndicats régis par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;à l’Institut des réviseurs d’entreprises régi par la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;à l’Ordre des experts-comptables régi par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.

    Empreinte du texte e9b088a3acae961f796e85b77686f97da28d2505ab2aa6da6e4639a99325c8f8, empreinte du corps c56cc7ea0e65d553c2f0d8f02910716219a56a1e47cbf8899515fbe25fb43790, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.La présente loi s’applique à la tenue des assemblées générales et des réunions des autres organes des sociétés et des personnes morales visées aux articles 1er et 7 pendant la période prévue à l’article 3 de la loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise.

    Empreinte du texte 0ec46fa8f5d59e8e8afab14341aedc6a50f6352a0df3dcce1408529791246777, empreinte du corps c56cc7ea0e65d553c2f0d8f02910716219a56a1e47cbf8899515fbe25fb43790, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de son article 4 qui produit ses effets à partir du 30 mai 2020.

    Empreinte du texte fbf3efabca23d8149a1558fcf11caa192bbcff1fbdc7599920fb28e9348cfefd, empreinte du corps c56cc7ea0e65d553c2f0d8f02910716219a56a1e47cbf8899515fbe25fb43790, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a541/2020-05-30--27b5ca095d14334fb56eab36c63a97c3c79e4990430a36871f74050e432558f0/fra/art_9

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held; the publisher's record gives 2020-10-01 as the act's end-of-force date (dateNoLongerInForce)