LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_4

Cité d’après loi-2020-07-10-a582, fra, la version applicable à partir du 2020-07-17.

Art. 4.(1)La garantie professionnelle de paiement peut être accordée sur ordre d’un tiers ou d’un bénéficiaire.(2)L’objet et les modalités de la garantie professionnelle de paiement et notamment les modalités de l’obligation de paiement du garant au titre de la garantie professionnelle de paiement sont librement convenus entre parties.Les parties peuvent se référer expressément aux créances ou aux risques garantis pour la détermination du montant, des termes et de la durée de la garantie professionnelle de paiement.La garantie professionnelle de paiement peut être appelée dans tous les cas contractuellement déterminés, y compris en l’absence d’un défaut d’exécution des créances concernées ou de réalisation des risques concernés.(3)Une garantie professionnelle de paiement peut être constituée en faveur d’une personne agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement, d’un fiduciaire ou d’un trustee, pour garantir les créances de tiers bénéficiaires, présents ou futurs, à condition que ces tiers bénéficiaires soient déterminés ou déterminables. Les personnes agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement, le fiduciaire ou le trustee, bénéficient des mêmes droits que ceux revenant aux bénéficiaires directs des garanties professionnelles de paiement visées par la présente loi, sans préjudice de leurs obligations face aux tiers bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement.(4)Sauf convention contraire, le garant ne pourra opposer aucune exception tenant aux créances ou risques concernés.(5)Sauf convention contraire, après paiement, le garant dispose d’un recours personnel contre le donneur d’ordre et est subrogé dans les droits du bénéficiaire au titre des créances concernées à hauteur de son paiement.(6)Sauf convention contraire, le garant reste tenu envers le bénéficiaire de l’intégralité de ses obligations au titre de la garantie professionnelle de paiement même si le débiteur des créances concernées fait l’objet d’une mesure d’assainissement, d’une procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, y compris des mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ou de toute autre mesure nationale ou étrangère affectant les droits des créanciers, y compris lorsque les créances concernées font ou ont fait l’objet d’une mesure de rééchelonnement, de réduction ou de conversion en capital ou en tout autre instrument, le tout sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.(7)Lorsque la garantie professionnelle de paiement est régie par la présente loi, les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil sur le cautionnement ne peuvent pas faire obstacle à l’application des termes convenus entre parties.

Empreinte du texte 3e1a22e203b8b629793ef90e730739d586132b2386243256d332d50214671a73, empreinte du corps e113eea4699caf66edf812cf8a3d411879512f482aa83d66427f4c2f20ecaa21, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a582/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a582/2020-07-17--b2a220a1b42729da21e768cc783cc09cbd485c1ee357466cd02b246eb92eb835/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement, dans sa version applicable au 17 juillet 2020
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement, dans sa version applicable au 17 juillet 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-10-a582/2020-07-17--b2a220a1b42729da21e768cc783cc09cbd485c1ee357466cd02b246eb92eb835/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement, dans sa version applicable au 17 juillet 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-10-a582/2020-07-17--b2a220a1b42729da21e768cc783cc09cbd485c1ee357466cd02b246eb92eb835/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a582/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement.
Version : applicable à partir du 2020-07-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 582 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a582)
Date de publication (éditeur) : 2020-07-13
Empreinte du texte (SHA-256) : 3e1a22e203b8b629793ef90e730739d586132b2386243256d332d50214671a73
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a582/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a582/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-07-10-a582, fra, la version applicable à partir du 2020-07-17

/lu-legilux/loi-2020-07-10-a582/2020-07-17--b2a220a1b42729da21e768cc783cc09cbd485c1ee357466cd02b246eb92eb835/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Aux fins de la présente loi, on entend par :« mesures d’assainissement » : des mesures impliquant l’intervention d’une autorité administrative ou judiciaire, qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière et qui affectent les droits préexistants de tiers, y compris notamment les mesures qui comportent une suspension des paiements, une suspension des mesures d’exécution ou une réduction des créances ;« procédure de liquidation » : une procédure collective comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon les cas, et comportant l’intervention d’une autorité administrative ou judiciaire, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, qu’elle soit ou non fondée sur une insolvabilité et indépendamment de son caractère volontaire ou obligatoire.

    Empreinte du texte 4592c641765d92283fc701f4bedc6f297222065f6c0d40a8de3e4b175d1a80c5, empreinte du corps e113eea4699caf66edf812cf8a3d411879512f482aa83d66427f4c2f20ecaa21, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a582/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a582/2020-07-17--b2a220a1b42729da21e768cc783cc09cbd485c1ee357466cd02b246eb92eb835/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Une garantie professionnelle de paiement au sens de la présente loi est l’engagement par lequel une personne, le garant, s’oblige envers un bénéficiaire à payer, sur demande du bénéficiaire ou d’un tiers convenu, une somme déterminée selon les modalités convenues, en relation avec une ou des créances ou les risques associés à celles-ci.

    Empreinte du texte ee8d949c8fa9a33c75b155ef1a11bc9fdf7f5d5286b33c152ffb62ad7f4c8d48, empreinte du corps e113eea4699caf66edf812cf8a3d411879512f482aa83d66427f4c2f20ecaa21, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a582/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a582/2020-07-17--b2a220a1b42729da21e768cc783cc09cbd485c1ee357466cd02b246eb92eb835/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La présente loi s’applique uniquement si les parties ont expressément convenu d’y soumettre la garantie professionnelle de paiement.La garantie professionnelle de paiement doit pouvoir être attestée par écrit. L’écrit peut être sous forme électronique ou tout autre support durable.

    Empreinte du texte 0d9fcc004cf59420501ca447255c53cf0b16aa0db2ab1acd817c3a297b6ac74e, empreinte du corps e113eea4699caf66edf812cf8a3d411879512f482aa83d66427f4c2f20ecaa21, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a582/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a582/2020-07-17--b2a220a1b42729da21e768cc783cc09cbd485c1ee357466cd02b246eb92eb835/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.(1)La garantie professionnelle de paiement peut être accordée sur ordre d’un tiers ou d’un bénéficiaire.(2)L’objet et les modalités de la garantie professionnelle de paiement et notamment les modalités de l’obligation de paiement du garant au titre de la garantie professionnelle de paiement sont librement convenus entre parties.Les parties peuvent se référer expressément aux créances ou aux risques garantis pour la détermination du montant, des termes et de la durée de la garantie professionnelle de paiement.La garantie professionnelle de paiement peut être appelée dans tous les cas contractuellement déterminés, y compris en l’absence d’un défaut d’exécution des créances concernées ou de réalisation des risques concernés.(3)Une garantie professionnelle de paiement peut être constituée en faveur d’une personne agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement, d’un fiduciaire ou d’un trustee, pour garantir les créances de tiers bénéficiaires, présents ou futurs, à condition que ces tiers bénéficiaires soient déterminés ou déterminables. Les personnes agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement, le fiduciaire ou le trustee, bénéficient des mêmes droits que ceux revenant aux bénéficiaires directs des garanties professionnelles de paiement visées par la présente loi, sans préjudice de leurs obligations face aux tiers bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement.(4)Sauf convention contraire, le garant ne pourra opposer aucune exception tenant aux créances ou risques concernés.(5)Sauf convention contraire, après paiement, le garant dispose d’un recours personnel contre le donneur d’ordre et est subrogé dans les droits du bénéficiaire au titre des créances concernées à hauteur de son paiement.(6)Sauf convention contraire, le garant reste tenu envers le bénéficiaire de l’intégralité de ses obligations au titre de la garantie professionnelle de paiement même si le débiteur des créances concernées fait l’objet d’une mesure d’assainissement, d’une procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, y compris des mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ou de toute autre mesure nationale ou étrangère affectant les droits des créanciers, y compris lorsque les créances concernées font ou ont fait l’objet d’une mesure de rééchelonnement, de réduction ou de conversion en capital ou en tout autre instrument, le tout sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.(7)Lorsque la garantie professionnelle de paiement est régie par la présente loi, les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil sur le cautionnement ne peuvent pas faire obstacle à l’application des termes convenus entre parties.

    Empreinte du texte 3e1a22e203b8b629793ef90e730739d586132b2386243256d332d50214671a73, empreinte du corps e113eea4699caf66edf812cf8a3d411879512f482aa83d66427f4c2f20ecaa21, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a582/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a582/2020-07-17--b2a220a1b42729da21e768cc783cc09cbd485c1ee357466cd02b246eb92eb835/fra/art_4

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held