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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_8

Cité d’après loi-2020-07-29-a659, fra, la version applicable à partir du 2020-08-04.

Art. 8.L’article 67, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit : « Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir obtenu une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacun des modules lors de la phase de formation policière théorique et pratique. Pour la phase de formation policière théorique et pratique de la catégorie de traitement A le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir réussi sa formation à l’étranger. »

Empreinte du texte 181bf992313b7fde7440fa7338964f2967fe5b8af81ff7610915bfc701a37140, empreinte du corps a4e0f84a6ad68b62753161a7aa8e62fd4f7a89c0b956bc365f3f4c6ae2b024e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_8

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 8 de la loi du 29 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, dans sa version applicable au 4 août 2020
Avec son permalien
Art. 8 de la loi du 29 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, dans sa version applicable au 4 août 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_8)
Avec ses éléments de vérification
Art. 8 de la loi du 29 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, dans sa version applicable au 4 août 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 29 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Version : applicable à partir du 2020-08-04 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 659 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a659)
Date de publication (éditeur) : 2020-07-31
Empreinte du texte (SHA-256) : 181bf992313b7fde7440fa7338964f2967fe5b8af81ff7610915bfc701a37140
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-07-29-a659, fra, la version applicable à partir du 2020-08-04

/lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 58 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est modifié comme suit : « Art. 58.Avant chaque admission au stage, il est procédé à une enquête de moralité afin de déterminer si le candidat dispose des qualités morales nécessaires à l’exécution d’une des fonctions du cadre policier. Cette enquête est effectuée par la Police, qui peut consulter les fichiers qui lui sont légalement accessibles et pour autant que cette consultation est pertinente quant à la finalité recherchée. À défaut des qualités morales nécessaires à l’exécution d’une des fonctions du cadre policier, l’admission au stage est refusée au candidat. »

    Empreinte du texte 34dda3edd49257862d195ae9fedef4a7a70febec1a4c4366eeb32c85de07b69a, empreinte du corps a4e0f84a6ad68b62753161a7aa8e62fd4f7a89c0b956bc365f3f4c6ae2b024e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 59 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte e1da76c924b3a42f74815c2bde390ba652a8094f1384213201306047392f85eb, empreinte du corps a4e0f84a6ad68b62753161a7aa8e62fd4f7a89c0b956bc365f3f4c6ae2b024e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 60 de la même loi est modifié comme suit : « Art. 60.(1)Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier suivent une formation professionnelle de base de deux ans, laquelle comprend une phase de formation policière théorique et pratique et une phase d’initiation pratique.(2)Par dérogation au paragraphe 1er, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 suivent une formation professionnelle de base d’un an, composée d’une phase de formation policière théorique et pratique.(3)Le nombre d’heures de formation à effectuer lors de la phase de formation policière théorique et pratique des différents groupes de traitement est fixé par règlement grand-ducal. »

    Empreinte du texte 76294aa1b7a1fa0b65e9cd4d76244158cd3a8921b286c59c5cfb809608df8923, empreinte du corps a4e0f84a6ad68b62753161a7aa8e62fd4f7a89c0b956bc365f3f4c6ae2b024e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 62, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit : « Le port de l’arme de service est obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires du cadre policier qui au cours de la phase de formation théorique et pratique effectuent des stages dans les unités. »

    Empreinte du texte 6e94153b06b8d8f00eb759b1d683efba0c53a3030a0fdfa2e14791bf642af51a, empreinte du corps a4e0f84a6ad68b62753161a7aa8e62fd4f7a89c0b956bc365f3f4c6ae2b024e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Il est réintroduit un article 63 dans la teneur suivante : « Art. 63.À l’issue de la phase de formation policière théorique et pratique, les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 du cadre policier prêtent devant le directeur général de la Police ou son délégué un serment spécial dont la formule est celle prévue à l’article 68. Ce serment spécial leur confère la qualité d’agent de police administrative et la qualité d’agent de police judiciaire et leur permet d’exercer les missions et pouvoirs afférents conformément à la loi. »

    Empreinte du texte 7fa810be4ed6a396785e1cc8618237bca56a50f8473f73e8645262cd8a6a819d, empreinte du corps a4e0f84a6ad68b62753161a7aa8e62fd4f7a89c0b956bc365f3f4c6ae2b024e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Il est réintroduit un article 64 dans la teneur suivante : « Art. 64.Dans le cadre de l’exécution des missions de police, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier sont assimilés aux membres du cadre policier après avoir prêté le serment spécial prévu à l’article 68. »

    Empreinte du texte ff5bed3f12c98f48d9728e20b7faf850ad1eae0ea5386d857eece998ecc3e03e, empreinte du corps a4e0f84a6ad68b62753161a7aa8e62fd4f7a89c0b956bc365f3f4c6ae2b024e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.L’article 65 de la même loi est modifié comme suit :à l’alinéa 1er, le point 1° est supprimé ;à l’alinéa 1er, le point 2° prend la teneur suivante : « en cas d’échec à la phase de formation policière théorique et pratique. » l’alinéa 3 prend la teneur suivante : « Après un retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour les motifs évoqués au point 3°, le candidat ne peut plus être admis au stage dans la Police. »

    Empreinte du texte e69cc903f3e0c55faac450825222de6f0b112c4c681020f9234e11ca61330ee3, empreinte du corps a4e0f84a6ad68b62753161a7aa8e62fd4f7a89c0b956bc365f3f4c6ae2b024e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’article 67, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit : « Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir obtenu une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacun des modules lors de la phase de formation policière théorique et pratique. Pour la phase de formation policière théorique et pratique de la catégorie de traitement A le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir réussi sa formation à l’étranger. »

    Empreinte du texte 181bf992313b7fde7440fa7338964f2967fe5b8af81ff7610915bfc701a37140, empreinte du corps a4e0f84a6ad68b62753161a7aa8e62fd4f7a89c0b956bc365f3f4c6ae2b024e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/29/a659/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-29-a659/2020-08-04--bf0d276bb6049c0ea4a0951dab92feef564d248d046f8bf33d2752bad5756064/fra/art_8

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