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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après loi-2020-11-25-a959, fra, la version applicable à partir du 2020-12-05.

Art. 3.Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

Empreinte du texte fc90044b26012738b1f4af5fd36c20252dbb04a700a629627acee3775b287e64, empreinte du corps ff23393ea897e15c94ff6aadfbb633459e61dbdb23d832bf3e5469357450bac8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a959/jo, /lu-legilux/loi-2020-11-25-a959/2020-12-05--52c9864a56c77a0a4e4be421b15f0195e600d42d4b229d860afe8d0ea91d4759/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 de la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen, dans sa version applicable au 5 décembre 2020
Avec son permalien
Art. 3 de la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen, dans sa version applicable au 5 décembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-11-25-a959/2020-12-05--52c9864a56c77a0a4e4be421b15f0195e600d42d4b229d860afe8d0ea91d4759/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 de la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen, dans sa version applicable au 5 décembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-11-25-a959/2020-12-05--52c9864a56c77a0a4e4be421b15f0195e600d42d4b229d860afe8d0ea91d4759/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a959/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.
Version : applicable à partir du 2020-12-05 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 959 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a959)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-01
Empreinte du texte (SHA-256) : fc90044b26012738b1f4af5fd36c20252dbb04a700a629627acee3775b287e64
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a959/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a959/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-11-25-a959, fra, la version applicable à partir du 2020-12-05

/lu-legilux/loi-2020-11-25-a959/2020-12-05--52c9864a56c77a0a4e4be421b15f0195e600d42d4b229d860afe8d0ea91d4759/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à participer, conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement, au financement du projet de construction de logements subventionnés dénommé « Elmen », déclaré d’intérêt général, sis à Olm et mis en œuvre par la Société nationale des habitations à bon marché, société anonyme.

    Empreinte du texte e84909082ed97067b3b2af0ca00bd539e164c59c0d48baec52606b35bd413c29, empreinte du corps ff23393ea897e15c94ff6aadfbb633459e61dbdb23d832bf3e5469357450bac8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a959/jo, /lu-legilux/loi-2020-11-25-a959/2020-12-05--52c9864a56c77a0a4e4be421b15f0195e600d42d4b229d860afe8d0ea91d4759/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 76 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2019. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

    Empreinte du texte cd1182f2b1592ff9e71e3d6ee329b08391516d276044f2ae4e39dc8f737b2022, empreinte du corps ff23393ea897e15c94ff6aadfbb633459e61dbdb23d832bf3e5469357450bac8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a959/jo, /lu-legilux/loi-2020-11-25-a959/2020-12-05--52c9864a56c77a0a4e4be421b15f0195e600d42d4b229d860afe8d0ea91d4759/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

    Empreinte du texte fc90044b26012738b1f4af5fd36c20252dbb04a700a629627acee3775b287e64, empreinte du corps ff23393ea897e15c94ff6aadfbb633459e61dbdb23d832bf3e5469357450bac8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a959/jo, /lu-legilux/loi-2020-11-25-a959/2020-12-05--52c9864a56c77a0a4e4be421b15f0195e600d42d4b229d860afe8d0ea91d4759/fra/art_3

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