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loi-2020-12-19-a1041, fra, la version applicable à partir du 2020-12-21

/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1041/2020-12-21--a800265dc4e5492de1d9d28f701149d200bacde03c371533cbf572a34c070bdc/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 1er de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est modifié comme suit :L’alinéa 1er est remplacé comme suit :« Sans préjudice des articles 21 et 52 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins, ainsi que le secrétaire communal, peuvent participer par visioconférence respectivement aux séances du conseil communal et aux réunions du collège des bourgmestre et échevins. ».Il est inséré un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :« Les membres du conseil communal et les membres du collège des bourgmestre et échevins prennent toutes les dispositions nécessaires pour organiser leur participation par visioconférence à des séances et des réunions qui se tiennent à huis clos dans un lieu, dont ils se réservent l’usage exclusif pendant toute la durée de celle-ci, qui garantit le secret respectivement des séances et des réunions à huis clos, et s’assurent que, dans ce lieu, les débats et les votes ne sont ni écoutés, ni transcrits, ni enregistrés par des tiers. ».À l’alinéa 2, qui devient l’alinéa 3, à la suite des termes « conseil communal » sont insérés ceux de « et aux réunions du collège des bourgmestre et échevins ».À l’alinéa 3, qui devient l’alinéa 4, en début de phrase, le terme « Les » est remplacé par ceux de « Sauf le cas d’urgence visé à l’article 13 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les ».À l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5, en début de phrase, le terme « Le » est remplacé par ceux de « Pour les séances publiques du conseil communal, le ».L’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6, est remplacé comme suit :« Les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins qui participent respectivement aux séances et aux réunions par visioconférence sont considérés comme présents. ».

   Empreinte du texte 422c1185cc689a40ad688202ed29cb22e999279cf890bc9703af3599e2e0cb39, empreinte du corps 32f73e843c1af7197818cd2ee98a2e0cf605397261fc006037a9765c0195e7cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1041/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1041/2020-12-21--a800265dc4e5492de1d9d28f701149d200bacde03c371533cbf572a34c070bdc/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.À l’article 2 de la même loi, le dernier alinéa est remplacé comme suit :« Sans préjudice de l’article 32 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il ne peut être recouru au scrutin secret ni pour le vote par visioconférence ni pour le vote par procuration aux séances du conseil communal. ».

   Empreinte du texte 68c273cdff697b2cec5b2a44c101b9d6344371d3daba2673810ff5ca928073fa, empreinte du corps 32f73e843c1af7197818cd2ee98a2e0cf605397261fc006037a9765c0195e7cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1041/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1041/2020-12-21--a800265dc4e5492de1d9d28f701149d200bacde03c371533cbf572a34c070bdc/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.À l’article 6 de la même loi, les termes « 31 décembre 2020 » sont remplacés par ceux de « 15 juillet 2021  ».

   Empreinte du texte 5ba08d8ee5c1aa8cf0fa9f1a59d0963551a4ef43fce04108c6b72f839ac16c4a, empreinte du corps 32f73e843c1af7197818cd2ee98a2e0cf605397261fc006037a9765c0195e7cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1041/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1041/2020-12-21--a800265dc4e5492de1d9d28f701149d200bacde03c371533cbf572a34c070bdc/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les termes « 31 décembre 2020 » sont remplacés par ceux de « 15 juillet 2021 ».

   Empreinte du texte 9f642252847e8e419b6886181dcf23e0c45d1629c998b5ea92c508ebc152a2dd, empreinte du corps 32f73e843c1af7197818cd2ee98a2e0cf605397261fc006037a9765c0195e7cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1041/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1041/2020-12-21--a800265dc4e5492de1d9d28f701149d200bacde03c371533cbf572a34c070bdc/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte faf0aae5192014ccf03f3495bf47244fd5e5f0acedbb99d4799f826e4f85e4d9, empreinte du corps 32f73e843c1af7197818cd2ee98a2e0cf605397261fc006037a9765c0195e7cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1041/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1041/2020-12-21--a800265dc4e5492de1d9d28f701149d200bacde03c371533cbf572a34c070bdc/fra/art_5