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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_9

Cité d’après loi-2020-12-19-a1056, fra, la version applicable à partir du 2021-12-24.

Art. 9.La loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée.

La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

Empreinte du texte 2b52695ba2a6f78873392e513571b7091c8ea69090340eceffabf947039fce44, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_9

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 9 de la loi du 19 décembre 2020
Avec son permalien
Art. 9 de la loi du 19 décembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_9)
Avec ses éléments de vérification
Art. 9 de la loi du 19 décembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_9
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 24/12/2021 : Loi du 19 décembre 2020 portant\n1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;\n2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\n2° de la loi du 20 juin 2020 portant\n1° prorogation de mesures concernant\na) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\nb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;\nc) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\nd) d’autres modalités procédurales ;\n2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et\n4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise\net portant suspension du délai prévu à l’article 55.\n
Version : applicable à partir du 2021-12-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1056 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a1056)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-22
Empreinte du texte (SHA-256) : 2b52695ba2a6f78873392e513571b7091c8ea69090340eceffabf947039fce44
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

loi-2020-12-19-a1056, fra, la version applicable à partir du 2021-12-24

/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

12 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 11.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

    La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 2f49bd98dd72a4b19d59ad683e30a1eee7df5d3727cf48924662fb5d0de45b5c, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Les affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et les juridictions civiles et commerciales, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.(2)Pour les besoins de l’application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de procédure civile, les règles suivantes s’appliquent :au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, la juridiction saisie informe les mandataires des parties par la voie électronique de la composition du siège ;au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les mandataires des parties font connaître par écrit, y compris la voie électronique, à la juridiction saisie le nombre de corps de conclusions échangés et s’ils entendent plaider l’affaire. Dans ce cas, les plaidoiries sont remises à horaire fixe ;à défaut d’avoir sollicité d’être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties sont réputés avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et ils sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin. Ils déposent leurs fardes de procédure au greffe de la juridiction saisie dans les deux jours ouvrables suivant celle-ci ;par dérogation à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, aucun rapport n’est fait ;par dérogation à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, l’audience de plaidoiries est toujours tenue par le président du siège seul, sinon par le magistrat par lui délégué seul, à charge pour lui de rendre compte à la juridiction saisie dans son délibéré. À l’issue de l’audience, les mandataires des parties sont informés par la voie électronique de la composition de la juridiction et de la date du prononcé.En complément des communications par la voie électronique visées aux points 1° et 5°, le greffe adresse aux mandataires des parties une copie de cette communication par écrit. Les mêmes règles dérogatoires s’appliquent par analogie à la procédure en instance d’appel telle que régie par les articles 598 à 611 du Nouveau Code de procédure civile.

    La date propre de cet article est le 2021-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    1. [2] Loi du 30 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

    Empreinte du texte 836a182ef59d98a2890fa1e701c56ac751fc8dccbb3767d1be018954ff14dfa2, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le dépôt au greffe des pièces et mémoires visés aux articles 10, 16, 17, 43 et 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et les déclarations prévues aux articles 417 et 418 du Code de procédure pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique, à l’adresse déterminée par la Cour de cassation.Par dérogation aux articles 18 et 46 de la loi précitée du 18 février 1885, la désignation de la composition de la Cour, la nomination du rapporteur et la fixation de la date à laquelle l’affaire sera prise en délibéré seront faites par note du président de la Cour de cassation ou du magistrat qui le remplace et seront communiquées aux mandataires des parties et au ministère public par la voie écrite, y compris la voie électronique.

    La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte e0ff8196ed84e55007ea8c834c6dc181f2c879a6d2b10803bfdf3a1944fc18f9, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Est suspendue l’exécution :des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation ;des déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil et de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile.

    La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 1ef6528a3a4c4cf5ebf1728e311d3f83fe449043f25ea15a1b8bb78eb9907821, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce est suspendu.

    La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 261fc369fb0b631f2e49fe21229becb4368a412d5184f74e7f76c9950d982cef, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Par dérogation à l’article 2127 du Code civil, les hypothèques conventionnelles peuvent être consenties par acte notarié sur base de procurations authentiques ou sous seing privé.

    La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 82b983edda1207fe81306fc831c780514466428979214e1254be2e8d130827ff, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Par dérogation à l’article 55 du Code civil, les déclarations de naissance seront faites dans le délai d’un mois. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai.

    La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 81f7670a65712c654bc6a1a70267c6a225dade81198a667e2b19e337d7e97d19, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.La loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil est modifiée comme suit :À l’intitulé, les termes « et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil » sont supprimés.L’article III, est abrogé. »

    La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte e27cf9f4df67772e2daa2ceac2caa95257d27c51cd5c981fa45e74ecde5a25c5, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.La loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée.

    La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 2b52695ba2a6f78873392e513571b7091c8ea69090340eceffabf947039fce44, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Les articles 1er à 3 restent applicables jusqu’au 15 juillet 2022 inclus.L’article 4 reste applicable jusqu’au 31 mars 2021 inclus.Les articles 5 et 7 restent applicables jusqu’au 30 juin 2022 inclus.L’article 6 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
    1. [3] Loi du 30 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
    2. [4] Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.
    3. [5] Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.
    4. [1] Loi du 30 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.
    5. [6] Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.
    6. [7] Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

    Empreinte du texte 5b0b337a018c336fa07cb7713a7bc57a1fbed9886cf4d835ad25fcae21a635db, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ».

    La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 753405a5f13d3c586baf870590e8be034b3b47ea9789cbace6d464063e42a358, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2020-12-23 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte e52e9a5c5059ee04c82b6afd19dbd120ea9009d667d8cf8bfd34ce10b31ea5ce, empreinte du corps ae8cbf5da0aadf02d55d497e8548884b70abc7b669ff06f5b5f94bd3eb49b47c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20211224, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2021-12-24--f3f2331002ef0afa297d67c259af06d33a87067d986b005036556ff602681749/fra/art_12

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