Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a44/jo.
loi-2021-01-22-a44, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01
2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.À l’article 43, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la lettre t) est rétablie dans sa teneur suivante :jusqu’au 31 décembre 2022, les livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 qui sont conformes aux exigences applicables énoncées dans le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux ou le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, et dans les autres législations applicables de l’Union européenne, et les prestations de services étroitement liés à ces dispositifs, ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2022, la livraison de vaccins contre la COVID-19 autorisés par les États membres de l’Union européenne ou la Commission européenne, et les prestations de services étroitement liés à ces vaccins. ».
Empreinte du texte
cc34da39d335f42ab32c1faa1bda5c380c26fda5259cf01b8a03136eba1a2002, empreinte du corps8f5c92e7633983634d4bc1e6702b68c0ae11d28bca64577c0e8ab5eb60df37e2, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a44/jo,/lu-legilux/loi-2021-01-22-a44/2021-01-01--1638bceccf5ca9d78c70b9493c84e03a2b8a764e560a6945f7231909cd675494/fra/art_1erart_2
Art. 2.La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2021.
Empreinte du texte
697845a6bffcdf81db6a7986bd825e49bc447d509a3dfbfa4565c40fb36a7a76, empreinte du corps8f5c92e7633983634d4bc1e6702b68c0ae11d28bca64577c0e8ab5eb60df37e2, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a44/jo,/lu-legilux/loi-2021-01-22-a44/2021-01-01--1638bceccf5ca9d78c70b9493c84e03a2b8a764e560a6945f7231909cd675494/fra/art_2
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