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loi-2021-04-23-a320, fra, la version applicable à partir du 2021-04-26

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9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.À l’article 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, il est inséré à la suite du point 12°, un nouveau point 13°, libellé comme suit :« terrasse » : tout espace à l’extérieur et à l’air libre, ouvert sur trois surfaces au minimum afin de permettre la libre circulation de l’air et la ventilation naturelle de l’espace. ».

   Empreinte du texte 431851ffbb1a2f9b709ff063cca1b35fb468036b644f895d71a4f208dd29e4d0, empreinte du corps d90fc32894a1c7c3e620dbe7a4afa9177774ba9d08062c304cc2834467a7a521, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/23/a320/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-23-a320/2021-04-26--831fa07e723306974e90467faad503af1043bd06e2328a9878c437c1716845de/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.À la suite de l’article 3bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes :l’intitulé du chapitre 2ter est supprimé ;le chapitre 2quater actuel est renuméroté en chapitre 2ter ;le chapitre 2quinquies actuel est renuméroté en chapitre 2quater et l’intitulé est modifié comme suit : « Chapitre 2quater – Mesures concernant les activités sportives, de culture physique, scolaires et musicales » ;le chapitre 2sexies actuel est renuméroté en chapitre 2quinquies.

   Empreinte du texte 77c5933c424307a2ef1745d4113820ce2995c57b2d01db4ef3ce57c2ff7d95b9, empreinte du corps d90fc32894a1c7c3e620dbe7a4afa9177774ba9d08062c304cc2834467a7a521, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/23/a320/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-23-a320/2021-04-26--831fa07e723306974e90467faad503af1043bd06e2328a9878c437c1716845de/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 4 est modifié comme suit :« (4)Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 et des articles 4bis et 4quater, tout rassemblement de plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres et du port du masque ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent.Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 et des articles 4bis et 4quater, tout rassemblement qui met en présence entre onze et cent personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent. » ;Au paragraphe 5, les termes « acteurs sportifs » sont remplacés par les termes « sportifs professionnels ».

   Empreinte du texte a67a7c2037a097a11534ee3d737ab00780b57094df912e1c3d780f37c64f1ae3, empreinte du corps d90fc32894a1c7c3e620dbe7a4afa9177774ba9d08062c304cc2834467a7a521, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/23/a320/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-23-a320/2021-04-26--831fa07e723306974e90467faad503af1043bd06e2328a9878c437c1716845de/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L’article 4bis de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :« Si le groupe dépasse le nombre de deux personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, une distanciation physique d’au moins deux mètres doit être respectée entre les différents acteurs sportifs ou de culture physique. » ;Le paragraphe 2 est abrogé ;Le paragraphe 3, alinéa 1er, est modifié comme suit :« Les installations sportives doivent disposer d’une superficie minimale de dix mètres carrés par personne exerçant une activité sportive ou de culture physique. » ;Au paragraphe 6, les termes « aux paragraphes 1er à 3 et au paragraphe 5 » sont remplacés par les termes « aux paragraphes 1er à 4 » ;Au paragraphe 7, les termes « aux paragraphes 1er à 4 » sont remplacés par les termes « aux paragraphes 1er à 3 » ;Au paragraphe 8, les termes « de restauration » sont remplacés par les termes « de restauration et de débit de boissons » ;Les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont renumérotés en paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7.

   Empreinte du texte 509a857396f8618c9046f0dade0a94c1a487c6af6715c99ef0cc5d6fe0e376c0, empreinte du corps d90fc32894a1c7c3e620dbe7a4afa9177774ba9d08062c304cc2834467a7a521, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/23/a320/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-23-a320/2021-04-26--831fa07e723306974e90467faad503af1043bd06e2328a9878c437c1716845de/fra/art_4

5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_6

   Art. 6.L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, la première phrase est remplacée comme suit :« Les infractions aux articles 2, paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, points 1°, 3° et 5°, et 4, 3bis, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, 4bis, paragraphes 2, 3 et 7, 4quater, paragraphes 2 et 4 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. » ;Au paragraphe 2, les termes « l’article 3quater » sont remplacés par « l’article 2 ».

   Empreinte du texte fdb918555c39ae2e0772a23fb63dafdafad850adfc248989d8f93835a346acce, empreinte du corps d90fc32894a1c7c3e620dbe7a4afa9177774ba9d08062c304cc2834467a7a521, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/23/a320/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-23-a320/2021-04-26--831fa07e723306974e90467faad503af1043bd06e2328a9878c437c1716845de/fra/art_6

6. art_7

   Art. 7.À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, la première phrase est modifiée comme suit : « Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, paragraphes 1er, alinéa 2, points 2°, 4° et 6°, 5, des articles 3, 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4, et 5, 4bis, paragraphe 3, 4quater, paragraphe 2 et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l’article 7 sont punies d’une amende de 500 à 1 000 euros. »

   Empreinte du texte a2b14bd6164332fab887a1c7ee3111e6552fbd990333736a6d2853cb7953ccb4, empreinte du corps d90fc32894a1c7c3e620dbe7a4afa9177774ba9d08062c304cc2834467a7a521, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/23/a320/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-23-a320/2021-04-26--831fa07e723306974e90467faad503af1043bd06e2328a9878c437c1716845de/fra/art_7

7. art_8

   Art. 8.À l’article 18 de la même loi, les termes « 25 avril 2021 » sont remplacés par les termes « 15 mai 2021 ».

   Empreinte du texte 8bc08a03b77a4819b55a914e3b3b23993783d7afbf2189895bde0f48107691d5, empreinte du corps d90fc32894a1c7c3e620dbe7a4afa9177774ba9d08062c304cc2834467a7a521, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/23/a320/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-23-a320/2021-04-26--831fa07e723306974e90467faad503af1043bd06e2328a9878c437c1716845de/fra/art_8

8. art_9

   Art. 9.À l’article 4, paragraphe 2, alinéa 1er, point 1°, de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments, les termes « et aux soins urgents » sont insérés entre les termes « aux soins palliatifs » et les termes « des personnes hébergées ».

   Empreinte du texte 0e61bd225152a4d0161aa59136af5be74da6d28d39f787dd4a4e9baa8d94d47a, empreinte du corps d90fc32894a1c7c3e620dbe7a4afa9177774ba9d08062c304cc2834467a7a521, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/23/a320/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-23-a320/2021-04-26--831fa07e723306974e90467faad503af1043bd06e2328a9878c437c1716845de/fra/art_9

9. art_10

   Art. 10.La présente loi entre en vigueur le 26 avril 2021.

   Empreinte du texte d56f2430b318d9853a6b9e63356d2001018aef934a78f6bf36ad4ffdea65cf63, empreinte du corps d90fc32894a1c7c3e620dbe7a4afa9177774ba9d08062c304cc2834467a7a521, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/23/a320/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-23-a320/2021-04-26--831fa07e723306974e90467faad503af1043bd06e2328a9878c437c1716845de/fra/art_10