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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/01/a404/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-06-01-a404, fra, la version applicable à partir du 2021-06-01

/lu-legilux/loi-2021-06-01-a404/2021-06-01--152f55f53321b3a5215fcfea6f81741663e71d4a0ddb9e02284c3433db99cbb2/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.La loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 est modifiée comme suit :À l’article 1er, paragraphe 1er, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par ceux de « 30 décembre 2021 » ;À l’article 3, paragraphe 1er, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par ceux de « 30 décembre 2021 » ;L’article 4 est modifié comme suit :Au paragraphe 4, les mots « dans le cadre de la présente loi » sont insérés à la suite des mots « à une même entreprise » ;Le paragraphe 5 est complété par un alinéa nouveau libellé comme suit :« La garantie prévue par la présente loi peut être cumulée pour différents prêts avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.2. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire reste inférieur au plafond fixé dans la section 3.2. de la communication précitée. » ;Après le paragraphe 5 est inséré un paragraphe 6 nouveau libellé comme suit :« (6)La garantie de l’État doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2021. ».

    Empreinte du texte a544c2af2607cc163f2daa48d73d1d9cb760a20d0cdca1e19f2de1b6f52bad9e, empreinte du corps 0b029bef6dfa63d0908665a787a0094949868bade6de14eec80148bb9b6c58a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/01/a404/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-01-a404/2021-06-01--152f55f53321b3a5215fcfea6f81741663e71d4a0ddb9e02284c3433db99cbb2/fra/art_2

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_4

    Art. 4.L’article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, est complété par un alinéa nouveau, libellé comme suit :« Lorsqu’une participation qualifiée ne dépasse pas un montant de 40 millions d’euros et 5 pour cent des fonds propres d’un établissement CRR, l’alinéa 1er ne s’applique pas. ».

    Empreinte du texte 3b3dd65a444dfeffe6c3db0424ca1b99ec8cef3f46952bb7c622173e149741d6, empreinte du corps 0b029bef6dfa63d0908665a787a0094949868bade6de14eec80148bb9b6c58a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/01/a404/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-01-a404/2021-06-01--152f55f53321b3a5215fcfea6f81741663e71d4a0ddb9e02284c3433db99cbb2/fra/art_4

  3. art_5

    Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte faf0aae5192014ccf03f3495bf47244fd5e5f0acedbb99d4799f826e4f85e4d9, empreinte du corps 0b029bef6dfa63d0908665a787a0094949868bade6de14eec80148bb9b6c58a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/01/a404/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-01-a404/2021-06-01--152f55f53321b3a5215fcfea6f81741663e71d4a0ddb9e02284c3433db99cbb2/fra/art_5

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