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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/16/a569/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-07-16-a569, fra, la version applicable à partir du 2021-08-01

/lu-legilux/loi-2021-07-16-a569/2021-08-01--dd1a9652a02f3f3b9e928f7c2769ead0c74709d9be4ba31c6078e5e35509637d/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 5 de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, le paragraphe 2 est abrogé.

    Empreinte du texte be1444064d8ebf7ea0ed17ef488e030ef490a97824785ed76fe4f43f7f482f9d, empreinte du corps f4df9cd6ccd479e8a39cf0df102af3e59c5ca690aa6dfcf8e306146be16acf31, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/16/a569/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-16-a569/2021-08-01--dd1a9652a02f3f3b9e928f7c2769ead0c74709d9be4ba31c6078e5e35509637d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :«(1)Les comptes annuels de toute société d’impact sociétal sont accompagnés d’un rapport financier annuel certifiant le respect des dispositions de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphe 1er, et de l’article 8, paragraphe 1er. » ;Au paragraphe 3, les termes « du réviseur d’entreprises agréé » sont remplacés par les termes « financier annuel  »;À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau libellé comme suit :«(4)Le rapport financier annuel d’une société d’impact sociétal ayant un chiffre d’affaires ou un actif net entre 100 001 et 1 000 000 euros est établi par un commissaire aux comptes.Celui d’une société d’impact sociétal ayant un chiffre d’affaires ou un actif net supérieur à 1 000 000 euros est établi par un réviseur d’entreprises agréé.Un modèle de rapport financier annuel peut être défini par règlement grand-ducal. »

    Empreinte du texte 91918fc73617bcf0ca5bb17058dbf8bcb2fd46b3db5d9f0874fd208ce1ce7a3d, empreinte du corps f4df9cd6ccd479e8a39cf0df102af3e59c5ca690aa6dfcf8e306146be16acf31, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/16/a569/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-16-a569/2021-08-01--dd1a9652a02f3f3b9e928f7c2769ead0c74709d9be4ba31c6078e5e35509637d/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article 8 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.

    Empreinte du texte a596df88783d33a00f07213e10f92e5ef7ac6b1069a5f780a134d60fb43f17ba, empreinte du corps f4df9cd6ccd479e8a39cf0df102af3e59c5ca690aa6dfcf8e306146be16acf31, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/16/a569/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-16-a569/2021-08-01--dd1a9652a02f3f3b9e928f7c2769ead0c74709d9be4ba31c6078e5e35509637d/fra/art_3

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