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loi-2021-07-21-a561, fra, la version applicable à partir du 2021-08-02

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1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_2

   Art. 2.L’article 54 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :« La lettre de notification comprend également les informations, y compris l’adresse, nécessaires à la facturation ou à la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, ainsi que des informations sur les dispositions permettant d’exécuter les tâches visées à l’article 53, paragraphe 1er. » ;Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :« (4)En cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification communiquée conformément au paragraphe 1er ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées, l’OPCVM le notifie par écrit à la CSSF et aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification.Lorsqu’en conséquence d’une modification visée à l’alinéa 1er, l’OPCVM ne respecterait plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF informe, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, l’OPCVM qu’il n’est pas autorisé à procéder à cette modification. La CSSF en informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.Lorsqu’une modification visée à l’alinéa 1er est mise en œuvre après qu’une information a été transmise conformément à l’alinéa 2 et qu’en conséquence de cette modification, l’OPCVM ne respecte plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF prend toutes les mesures appropriées conformément à l’article 147, y compris, si nécessaire, l’interdiction expresse de commercialiser l’OPCVM, et informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM des mesures prises. ».

   Empreinte du texte 5f670cc681336f501e3c4733a6c3c8bd09d2789d4ae5b38d83f24817a5a4ef4f, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_2

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   art_5

   Art. 5.À l’article 60 de la même loi, le paragraphe 2 prend la teneur suivante :« (2)En cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification communiquée conformément à l’article 93, paragraphe 1er, de la directive 2009/65/CE ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées, l’OPCVM le notifie par écrit aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM et à la CSSF au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification. ».

   Empreinte du texte 0cd8e3f0660d09caa768cd287d4caf36df26478c569eadd38a3690ff087451f1, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_5

3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_7

   Art. 7.À l’article 114, paragraphe 7, de la même loi, sont insérés à la suite de l’alinéa 1er, les nouveaux alinéas 2 et 3 libellés comme suit :« Lorsqu’en conséquence d’une modification visée à alinéa 1er, la société de gestion ne respecterait plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF informe, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, la société de gestion qu’elle n’est pas autorisée à procéder à cette modification. La CSSF en informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion.Lorsqu’une modification visée à l’alinéa 1er est effectuée après qu’une information a été transmise conformément à l’alinéa 2, et qu’en conséquence de cette modification, la société de gestion ne respecte plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF prend toutes les mesures appropriées au titre de l’article 147 et informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion des mesures prises. ».

   Empreinte du texte eb49779236481e59d174a51428f41fd0ddcfbbe89bcf782b6327315e5f822888, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_7

4. art_8

   Art. 8.À l’article 148, paragraphe 3, alinéa 2, point e), de la même loi, les mots « à 158 » sont remplacés par les mots « à 157 ».

   Empreinte du texte b1f82735af37a619320646f86a46d8a684f024edd7167efe0efd469f2f85b845, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_8

5. art_9

   Art. 9.L’article 158 de la même loi est abrogé.

   Empreinte du texte 0b10e4b57120251e3664d01df66cbc210ea62fe13c0f99d69de1f701c3101814, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_9

6. art_10

   Art. 10.À l’article 1er de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, il est inséré à la suite du point 58, un nouveau point 58-1 libellé comme suit :« pré-commercialisation » : la fourniture d’informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement par un gestionnaire établi dans l’Union européenne, ou pour son compte, à des investisseurs professionnels potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union européenne afin d’évaluer l’intérêt de ces derniers pour un FIA ou un compartiment qui n’est pas encore établi ou qui est établi mais qui n’est pas encore notifié en vue de sa commercialisation conformément à l’article 31 ou à l’article 32 de la directive 2011/61/UE, dans l’État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui, en tout état de cause, n’équivaut pas à un placement auprès de l’investisseur potentiel ou à une offre d’investissement dans des parts ou actions de ce FIA ou de ce compartiment ; ».

   Empreinte du texte e0f99484918f0cad0218e1c490c7dbf2abe0e91574b4baa6cceeb9ca741ddf24, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_10

7. art_11

   Art. 11.À l’article 20, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi, il est ajouté une deuxième phrase, libellée comme suit :« Aux fins du présent paragraphe, les normes comptables applicables à un FIA luxembourgeois qui prend la forme d’une société en commandite spéciale sont les normes comptables prévues par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, ainsi que les normes comptables considérées comme équivalentes par la décision modifiée de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés. ».

   Empreinte du texte 9058d7131be8acb9e8679a93600d572822c3e18da85b853bcd9640d8a599f549, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_11

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   art_14

   Art. 14.L’article 30, paragraphe 7, de la même loi, est modifié comme suit :À l’alinéa 2, les mots « sans retard inutile le gestionnaire » sont remplacés par les mots « le gestionnaire, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, » et l’alinéa 2 est complété par une deuxième phrase libellée comme suit :« La CSSF en informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire. » ;L’alinéa 3 est complété par les mots suivants : « , et en informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire » ;À l’alinéa 4, les mots « peuvent être acceptées parce qu’elles n’affectent pas » sont remplacés par les mots « sont sans incidence sur », et les mots « sans retard » sont remplacés par les mots « dans un délai d’un mois ».

   Empreinte du texte ed8858a1dc4d26767e1a04adbcb2d33a93243eb9ca70e42b2f2dfa453acc9259, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_14

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   art_17

   Art. 17.L’article 32, paragraphe 5, de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 2, les mots « sans retard inutile le gestionnaire » sont remplacés par les mots « le gestionnaire, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, » ;L’alinéa 3 est complété par les mots suivants : « et en informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire ».

   Empreinte du texte a081c4e6564964090124cbd5e8a1dbc21908c109da96d7bb593e1b891662ad57, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_17

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    art_19

    Art. 19.L’annexe IV de la même loi est modifiée comme suit :Au point h), le point final est remplacé par un point-virgule ;Sont insérés à la suite du point h), deux nouveaux points i) et j) qui prennent la teneur suivante :les informations, y compris l’adresse, nécessaires pour la facturation ou pour la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ;les informations sur les dispositions permettant d’exécuter les tâches visées à l’article 46-1. ».

    Empreinte du texte f2220ab524e08cafc93d98948f4eb6f6a3f119ab3a7aa5f11bb9871d09a0c02b, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_19

11. art_20

    Art. 20.La présente loi entre en vigueur le 2 août 2021.

    Empreinte du texte 4c10479a6935740cb64ba21af316c8b843deb0aafad0deb21b90069202c10a28, empreinte du corps af90f941e3309765b60e7e7bb8a4804525f4e683854d2d210837a13bbce4d5b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a561/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a561/2021-08-02--6ab4afb5a9cbc47b9f0784e14f44c59b22fc571fa1ac1b1e0a67adc4078745d3/fra/art_20