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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a565/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-07-21-a565, fra, la version applicable à partir du 2021-07-30

/lu-legilux/loi-2021-07-21-a565/2021-07-30--7464d177894008d6e322139d78df41f9df0ca5210c3b2e7091c2728f99dc5616/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est approuvé l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021.

    Empreinte du texte 36e7c96e02611a27d093ae5e34829245a5dd4cf6bd68d8e6fa711128c096c2e5, empreinte du corps ab30f0f8ff93fe65916940a554b649ad64c8eece65c9ae9ebb7464e11d789609, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a565/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a565/2021-07-30--7464d177894008d6e322139d78df41f9df0ca5210c3b2e7091c2728f99dc5616/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les titres de créance créés par le mécanisme européen de stabilité qui sont soumis au droit luxembourgeois n’ont pas besoin d’être remis à un tiers au moment de leur création. Ils peuvent être émis sans contrepartie. Les titres et les créances qu’ils représentent existent valablement dès leur création. Tant que le mécanisme européen de stabilité possède un tel titre, tous les droits afférents au titre sont suspendus. La suspension prend fin dès le transfert du titre à un tiers.

    Empreinte du texte a972cd550a4b1248c04ff683030278f52b50b1b8af1d2370eb5dff1b6447b93d, empreinte du corps ab30f0f8ff93fe65916940a554b649ad64c8eece65c9ae9ebb7464e11d789609, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a565/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a565/2021-07-30--7464d177894008d6e322139d78df41f9df0ca5210c3b2e7091c2728f99dc5616/fra/art_2

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