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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a627/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-07-30-a627, fra, la version applicable à partir du 2021-08-22

/lu-legilux/loi-2021-07-30-a627/2021-08-22--9a9536f463b91e7fa6ed4de13465c86cc397384a16cc3c641413de8852230e61/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 71 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat le point final du point 7. est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un point 8. dont la teneur est la suivante : « assurer le bon fonctionnement de la plateforme d’échange électronique du notariat, qui est hébergée auprès du Centre des technologies de l’information de l’État dans les limites des conditions régissant la fourniture de services par le Centre des technologies de l’information de l’État. »

    Empreinte du texte 9967d01e648504a99467bbb1bd1295d9ff6d50a10ba2d1b6b82abcda3f1c206d, empreinte du corps aa696cdb07126e1defa8bf3c387575c9561d6b61f2b030f4c90e5a819a625f39, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a627/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-30-a627/2021-08-22--9a9536f463b91e7fa6ed4de13465c86cc397384a16cc3c641413de8852230e61/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 6, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, la lettre c) est supprimée.

    Empreinte du texte cd77e9dc42b395bc33c5904c28f3eed2ba3fdceda246d7e79073d384a5ee4ece, empreinte du corps aa696cdb07126e1defa8bf3c387575c9561d6b61f2b030f4c90e5a819a625f39, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a627/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-30-a627/2021-08-22--9a9536f463b91e7fa6ed4de13465c86cc397384a16cc3c641413de8852230e61/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant :modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés est modifiée comme suit :À l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 1er, a phrase liminaire est remplacée comme suit : « (1)La présente loi règle l’exercice permanent au Grand-Duché de Luxembourg de la profession d’avocat de toute personne, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État qui, en vertu d’un accord en vigueur au Luxembourg, bénéficie d’une extension à son égard de l’application de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, qui a acquis la qualification professionnelle et est habilitée à exercer ses activités professionnelles dans un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État qui, en vertu d’un accord en vigueur au Luxembourg, bénéficie d’une extension à son égard de l’application de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, ci-après appelé « État membre d’origine », sous l’un des titres professionnels mentionnés ci-après :(…) » L’article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit : « (2)Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg saisi de la demande de l’avocat européen à pouvoir exercer sous son titre professionnel d’origine, procède à l’inscription de l’avocat européen au tableau des avocats de cet Ordre au vu de la présentation : des pièces visées à l’article 6 (1) a), de la loi du 10 août 1991 ; d’un certificat de nationalité d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État qui en vertu d’un accord en vigueur au Luxembourg, bénéficie d’une extension à son égard de l’application de la Directive 98/5/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, ou si l’État en question n’en délivre pas, un document en tenant lieu ; de l’attestation de l’inscription de l’avocat européen concerné auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine. Cette attestation de l’État membre d’origine ne doit pas dater de plus de trois mois.L’inscription de l’avocat européen au tableau de l’Ordre des Avocats a lieu sur la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine, tel que visé par l’article 8 (3) point 4 de la loi du 10 août 1991. La condition d’inscription prévue à l’article 6 (1) d) de la loi du 10 août 1991 ne s’applique pas aux inscriptions à la liste IV précitée.Le Conseil de l’Ordre qui procède à l’inscription, en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine. »

    Empreinte du texte 4c7e0f0efebda4697c6b96c6cf3648d68e7ca4a37e052b87f7ccb231fbace89a, empreinte du corps aa696cdb07126e1defa8bf3c387575c9561d6b61f2b030f4c90e5a819a625f39, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a627/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-30-a627/2021-08-22--9a9536f463b91e7fa6ed4de13465c86cc397384a16cc3c641413de8852230e61/fra/art_3

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