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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_2
Cité d’après loi-2021-08-06-a605, fra, la version applicable à partir du 2021-08-16.
Art. 2.Les dépenses occasionnées par les travaux visés à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 246 710 000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 845,51 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2020. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.Empreinte du texte baa6db47ff7c27c17f5ed2cd235c3f07d9ce1ca60a1dfb3c9689b242e61d4b9b, empreinte du corps afbbbc15eeeb82bcf98c4c06078c5f20ac49f6bdcb38294e89eed3a2daaafc11, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/08/06/a605/jo, /lu-legilux/loi-2021-08-06-a605/2021-08-16--b0d49459e692a0d1bf701f0b47d164f43263732434e66d341735309821efa528/fra/art_2
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 2 de la loi du 6 août 2021 relative à la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach, dans sa version applicable au 16 août 2021
- Avec son permalien
- Art. 2 de la loi du 6 août 2021 relative à la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach, dans sa version applicable au 16 août 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-08-06-a605/2021-08-16--b0d49459e692a0d1bf701f0b47d164f43263732434e66d341735309821efa528/fra/art_2)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 2 de la loi du 6 août 2021 relative à la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach, dans sa version applicable au 16 août 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-08-06-a605/2021-08-16--b0d49459e692a0d1bf701f0b47d164f43263732434e66d341735309821efa528/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/08/06/a605/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 6 août 2021 relative à la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach.
Version : applicable à partir du 2021-08-16 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 605 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a605)
Date de publication (éditeur) : 2021-08-12
Empreinte du texte (SHA-256) : baa6db47ff7c27c17f5ed2cd235c3f07d9ce1ca60a1dfb3c9689b242e61d4b9b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/08/06/a605/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/08/06/a605/jo.
loi-2021-08-06-a605, fra, la version applicable à partir du 2021-08-16
4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach.
Empreinte du texte
158133ae27b69b47b919b14f98bfaac2ab6c6ec3cedf126170b12330815e5bf0, empreinte du corpsafbbbc15eeeb82bcf98c4c06078c5f20ac49f6bdcb38294e89eed3a2daaafc11, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/08/06/a605/jo,/lu-legilux/loi-2021-08-06-a605/2021-08-16--b0d49459e692a0d1bf701f0b47d164f43263732434e66d341735309821efa528/fra/art_1erart_2
Art. 2.Les dépenses occasionnées par les travaux visés à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 246 710 000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 845,51 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2020. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Empreinte du texte
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Art. 3.Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables sur les crédits du Fonds des routes.
Empreinte du texte
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Art. 4.Les travaux visés à l’article 1er sont déclarés d’utilité publique.
Empreinte du texte
e46417a5e2372227a584916f5a726a8c59b62fb9f72fba3882b866bfb4859119, empreinte du corpsafbbbc15eeeb82bcf98c4c06078c5f20ac49f6bdcb38294e89eed3a2daaafc11, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/08/06/a605/jo,/lu-legilux/loi-2021-08-06-a605/2021-08-16--b0d49459e692a0d1bf701f0b47d164f43263732434e66d341735309821efa528/fra/art_4
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