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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/24/a823/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-11-24-a823, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01

/lu-legilux/loi-2021-11-24-a823/2021-01-01--6f54f4868d1a209b2da11020ec3f5d9a43d3f1af24ad0c13a0af6bf078b9add7/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 511-5 du Code du travail, la réduction de la durée de travail ne peut pas excéder 1.714 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein pour les entreprises admises au régime de chômage partiel de source structurelle conformément aux articles L. 512-7 et suivants du Code du travail, pour autant qu’elles soient couvertes par un plan de maintien dans l’emploi accompagnant une restructuration fondamentale et homologué conformément à l’article L. 513-3 du Code du travail.Pour les salariés à temps partiel les 1.714 heures sont proratisées.

    Empreinte du texte 0e550c02ccbf022fe53a931ac699b5a9fd42f751df1306ee9bfb1e608fcceca0, empreinte du corps f5d2fb65f19591ca921148fa88908007eac2be8c170f71878541bb4daa77eb6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/24/a823/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-24-a823/2021-01-01--6f54f4868d1a209b2da11020ec3f5d9a43d3f1af24ad0c13a0af6bf078b9add7/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article L. 511-5 du Code du travail est complété par les alinéas 3 et 4 nouveaux, libellés comme suit : « La réduction de la durée de travail ne peut pas excéder 1.714 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein pour les entreprises admises au régime de chômage partiel de source structurelle conformément aux articles L. 512-7 et suivants, pour autant qu’elles soient couvertes par un plan de maintien dans l’emploi accompagnant une restructuration fondamentale, résultant d’un accord entre partenaires sociaux entériné dans le cadre d’une réunion sectorielle à caractère tripartite entre ces partenaires et le Gouvernement et homologué conformément à l’article L. 513-3.Pour les salariés à temps partiel les 1.714 heures sont proratisées. »

    Empreinte du texte 6ed1f4a7d1a42f489ba34f3e2b7a2495730e846e2c285a031f2e0781c668ccf7, empreinte du corps f5d2fb65f19591ca921148fa88908007eac2be8c170f71878541bb4daa77eb6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/24/a823/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-24-a823/2021-01-01--6f54f4868d1a209b2da11020ec3f5d9a43d3f1af24ad0c13a0af6bf078b9add7/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article L. 511-10, du même code, le point 1 est complété par le bout de phrase « et ne se trouvent pas en situation de préavis sur base de l’article L. 124-3 ; ».

    Empreinte du texte 3eb10040f1af9040a33f6dfad9295eef3ea806a56501634a6b7dda55e886c0f4, empreinte du corps f5d2fb65f19591ca921148fa88908007eac2be8c170f71878541bb4daa77eb6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/24/a823/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-24-a823/2021-01-01--6f54f4868d1a209b2da11020ec3f5d9a43d3f1af24ad0c13a0af6bf078b9add7/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article L. 513-3, du même code, est modifié comme suit : Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Au neuvième tiret, les termes « , y inclus la participation à des mesures de l’Agence pour le développement de l’emploi visant la gestion prévisionnelle de la main d’œuvre et des compétences » sont ajoutés.Est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Tout plan de maintien dans l’emploi comprend obligatoirement une section destinée à donner une vue exacte de l’évolution future de l’entreprise concernée en vue de garantir sa pérennité à court, moyen et long terme, en relation avec des investissements à réaliser en vue du futur développement de l’entreprise. » Au paragraphe 4 sont ajoutés les alinéas 2 et 3 nouveaux, libellés comme suit : « Pour pouvoir être homologué il faut que le plan de maintien dans l’emploi comprenne la section obligatoire prévue au paragraphe 1er ainsi que le but poursuivi par ce plan avec un échéancier précis, qu’il soit accompagné par un comité de suivi constitué de représentants des parties signataires et qu’il prévoie un programme de formation détaillé et chiffré.Si le plan de maintien dans l’emploi prévoit des départs volontaires ou des réductions d’effectif, il prévoit également obligatoirement un accompagnement individuel externe des salariés concernés. »

    Empreinte du texte 3a5538a4968b3059ed46c8fac8bff6aaaeab0759e8e045298a4f379340f26581, empreinte du corps f5d2fb65f19591ca921148fa88908007eac2be8c170f71878541bb4daa77eb6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/24/a823/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-24-a823/2021-01-01--6f54f4868d1a209b2da11020ec3f5d9a43d3f1af24ad0c13a0af6bf078b9add7/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’article 1er produit ses effets au 1er janvier 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

    Empreinte du texte c7ba86d11a1cf7222375efc0b7a401ccfff872fefe34d1dc8fa76aa7dc2ad938, empreinte du corps f5d2fb65f19591ca921148fa88908007eac2be8c170f71878541bb4daa77eb6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/24/a823/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-24-a823/2021-01-01--6f54f4868d1a209b2da11020ec3f5d9a43d3f1af24ad0c13a0af6bf078b9add7/fra/art_5

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