LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/14/a871/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-12-14-a871, fra, la version applicable à partir du 2021-12-19

/lu-legilux/loi-2021-12-14-a871/2021-12-19--8cf349e6090b9851a65e17c6db5631bca100cce7aabfa32dd4a2b5b6cf75c369/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 3 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’intitulé de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs prend la teneur suivante :« Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 ».

    Empreinte du texte eebe05589823b894cea96128202842277866ce169b66d3a1069a97fa103530f4, empreinte du corps 21f095f92189d5bece61c74a403620ad278e0cd675739d453ddad403d8b2b209, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/14/a871/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-14-a871/2021-12-19--8cf349e6090b9851a65e17c6db5631bca100cce7aabfa32dd4a2b5b6cf75c369/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.L’article 2 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte d1c835b1bade3489934f0237bd5d9dd1d58e844b0fb81778562cd3d6bc250394, empreinte du corps 21f095f92189d5bece61c74a403620ad278e0cd675739d453ddad403d8b2b209, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/14/a871/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-14-a871/2021-12-19--8cf349e6090b9851a65e17c6db5631bca100cce7aabfa32dd4a2b5b6cf75c369/fra/art_3

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_5

    Art. 5.À l’article 4, alinéa 1er, de la même loi, les termes de « Code d’instruction criminelle » sont remplacés par « Code de procédure pénale ».

    Empreinte du texte 87873770a86601a429455caabb64fb43755c4b82dd024ec8b6d4ae273adde468, empreinte du corps 21f095f92189d5bece61c74a403620ad278e0cd675739d453ddad403d8b2b209, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/14/a871/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-14-a871/2021-12-19--8cf349e6090b9851a65e17c6db5631bca100cce7aabfa32dd4a2b5b6cf75c369/fra/art_5

  4. art_6

    Art. 6.L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 2, les termes de « Code d’instruction criminelle » sont remplacés par « Code de procédure pénale ».Le paragraphe 2 prend la teneur suivante : « (2)Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à l’article 4 sont autorisés :à procéder ou à faire procéder à des essais de substances, de mélanges, d’articles, d’appareils, d’équipements et de technologies visés par la présente loi ; à demander communication de tous livres, documentation professionnelle, registres et fichiers relatifs à une installation, activité, opération ou produit visés par le règlement (UE) 2019/1148, en vue d’en vérifier la conformité, à les copier ou à établir des extraits ; à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons de produits, matières ou substances fabriqués, utilisés, manipulés, stockés, déposés ou extraits ; à saisir et, au besoin, à mettre sous séquestre les appareils, dispositifs, produits, matières ou substances destinés à être introduits, mis à disposition, détenus ou utilisés en violation du règlement (UE) 2019/1148 ou de la présente loi ; à prendre copie des pièces et à prendre copie ou à retenir les documents et correspondances qui établissent ou concourent à établir une infraction au règlement (UE) 2019/1148 ou à la présente loi, et à dresser, des pièces retenues, un inventaire dont ils remettent une copie, signée par eux, au propriétaire ou au détenteur. »

    Empreinte du texte c4ab4c3426ea15e7694f3ad3e08649699ca49886d5895507f95416b89f5a8576, empreinte du corps 21f095f92189d5bece61c74a403620ad278e0cd675739d453ddad403d8b2b209, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/14/a871/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-14-a871/2021-12-19--8cf349e6090b9851a65e17c6db5631bca100cce7aabfa32dd4a2b5b6cf75c369/fra/art_6

  5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_8

    Art. 8.L’article 7 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte 40035daede4ba8fcbdb7a99b018bb91259450a067857c7f28868ee57e318d09d, empreinte du corps 21f095f92189d5bece61c74a403620ad278e0cd675739d453ddad403d8b2b209, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/14/a871/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-14-a871/2021-12-19--8cf349e6090b9851a65e17c6db5631bca100cce7aabfa32dd4a2b5b6cf75c369/fra/art_8

  6. art_9

    Art. 9.À l’article 8, paragraphe 4, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, le point 31° est supprimé.

    Empreinte du texte dab1507e8aebc5229ad1b0cd4d0390d7ef97e0efa45691e098ec12547fb02fb1, empreinte du corps 21f095f92189d5bece61c74a403620ad278e0cd675739d453ddad403d8b2b209, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/14/a871/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-14-a871/2021-12-19--8cf349e6090b9851a65e17c6db5631bca100cce7aabfa32dd4a2b5b6cf75c369/fra/art_9

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held