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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après loi-2021-12-15-a878, fra, la version applicable à partir du 2021-12-21.

Art. 4.Le prix des emprises nécessaires pour les redressements de tous les chemins repris, comportant élargissement ou déplacement de l’assise, est supporté pour moitié par l’État et pour moitié par les communes intéressées.

Empreinte du texte 0956447072fa09a64dcacaec7562fa5f0908f624bf8d7ff3f29aa2526f2cfe7c, empreinte du corps 8751614b391a5423e3d0227bd008fb5088a3da7915c72dd741bec32436d96cac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 15 décembre 2021, dans sa version applicable au 21 décembre 2021
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 15 décembre 2021, dans sa version applicable au 21 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 15 décembre 2021, dans sa version applicable au 21 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 15 décembre 2021 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’État d’une série de chemins vicinaux et portant modification de l’article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.
Version : applicable à partir du 2021-12-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 878 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a878)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 0956447072fa09a64dcacaec7562fa5f0908f624bf8d7ff3f29aa2526f2cfe7c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-12-15-a878, fra, la version applicable à partir du 2021-12-21

/lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont déclassés :en chemins repris : les tronçons de routes nationales énumérés à l’annexe, tableau I ;en chemins vicinaux :les chemins repris énumérés à l’annexe, tableau II ;les tronçons de routes nationales énumérés à l’annexe, tableau III ;en bretelles d’autoroutes : les tronçons de routes nationales énumérés à l’annexe, tableau IV.

    Empreinte du texte b8a8628182948c80f0f878d34d8c40b6e5fb9875c2f56058c2a73c71fdbfad96, empreinte du corps 8751614b391a5423e3d0227bd008fb5088a3da7915c72dd741bec32436d96cac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Sont classés routes nationales :les chemins repris énumérés à l’annexe, tableau V ;les chemins vicinaux énumérés à l’annexe, tableau VI.

    Empreinte du texte 2d49063fee33f6fae3b44efec6e1c80d76a5edb220b6b450237ab4a60bb5c004, empreinte du corps 8751614b391a5423e3d0227bd008fb5088a3da7915c72dd741bec32436d96cac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sont repris par l’État, pour être entretenus à ses frais, les chemins vicinaux énumérés à l’annexe, tableau VII.La reprise des chemins en question vaut également pour les arbres d’alignement y plantés ou à y planter.

    Empreinte du texte 0cea3b41d0fa5589f1362ef3a79d06e505a827b3be5465fea1ae35a931c16686, empreinte du corps 8751614b391a5423e3d0227bd008fb5088a3da7915c72dd741bec32436d96cac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le prix des emprises nécessaires pour les redressements de tous les chemins repris, comportant élargissement ou déplacement de l’assise, est supporté pour moitié par l’État et pour moitié par les communes intéressées.

    Empreinte du texte 0956447072fa09a64dcacaec7562fa5f0908f624bf8d7ff3f29aa2526f2cfe7c, empreinte du corps 8751614b391a5423e3d0227bd008fb5088a3da7915c72dd741bec32436d96cac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Sont classés les chemins étatiques sans statut au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi :en chemins repris : les tronçons de voirie énumérés à l’annexe, tableau VIII ;en routes nationales : les tronçons de voirie énumérés à l’annexe, tableau IX.

    Empreinte du texte f5bf844bf9b865f2b152e7140037a1dafd686af5c73942eedfd320b8e446b293, empreinte du corps 8751614b391a5423e3d0227bd008fb5088a3da7915c72dd741bec32436d96cac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Sont cédées aux communes les places publiques énumérées à l’annexe, tableau X.

    Empreinte du texte bff682f9a6dd5272001e8203ed54e1650d436ceaa980b9127b0416cf78c01564, empreinte du corps 8751614b391a5423e3d0227bd008fb5088a3da7915c72dd741bec32436d96cac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Sont renommés les chemins repris et routes nationales énumérés à l’annexe tableau XI.

    Empreinte du texte 084ee4fadd0984f4dcffe068b127e6c91b354fc09f61d23856cadcf5c8555752, empreinte du corps 8751614b391a5423e3d0227bd008fb5088a3da7915c72dd741bec32436d96cac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est remplacé comme suit : « Art. 6bis.Le programme des contournements d’agglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de l’État est le suivant :le contournement de Bous sur la N2 entre les P.K. 18,500 et 19,570 ;le contournement de Sandweiler sur la N2 entre son intersection avec le CR234 à l’ouest de Sandweiler et son intersection avec la N28 à l’est de Sandweiler et sur la N28 entre les P.K. 0,000 et 0,800 ;le contournement de Junglinster sur la N11 entre le P.K. 12,200 et le P.K. 15,100 ;le contournement de Dippach-Gare sur la N13 entre le P.K. 9,200 et le P.K. 11,200 ;la transversale de Clervaux sur la N18 entre la N7 au P.K. 60,260 et la N18 au P.K. 7,320 ;le contournement de Pétange et de Rodange sur la N31 entre son intersection avec la N5 au lieu-dit « Biff » et le P.K. 33,180 ;la N32 entre le CR178 au P.K. 6,400 au lieu-dit « Uerschterhaff » et le CR174 au P.K. 4,205 à Differdange ;la N34 entre ses intersections avec la N6 au lieu-dit « Tossebierg » et la N5 au lieu-dit « Helfenterbruck » ;la N34A entre ses intersections avec la N34 au lieu-dit « Bourmicht » et le CR230 au P.K. 2,880 ;le contournement de Bertrange sur la N35 entre ses intersections avec la N5 au lieu-dit « Greivelserbarrière » et la N34 ;le contournement sud de Bridel sur le CR181 entre le P.K. 6,400 et l’intersection avec le CR215 au lieu-dit « Biergerkräiz » ;le contournement de Bascharage entre le P.K. 14.250 sur la N5 et sa jonction avec l’A13. »

    Empreinte du texte 3a23a77e3d0fb37cee3cf5f80bc8c878a8f05d6fb42172cff8d342caac218f39, empreinte du corps 8751614b391a5423e3d0227bd008fb5088a3da7915c72dd741bec32436d96cac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a878/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a878/2021-12-21--7060fa13536aedffca5ef1f51553d60310e5a14767fc9027ca29018014c08145/fra/art_8

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