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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après loi-2021-12-17-a893, fra, la version applicable à partir du 2021-12-20.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 3d08b618cbd5b5d75c3bdc6261f10fcae937b0b4d4cba75bf7012e0ab91ec2dd, empreinte du corps 596dec850de07d17055569fc1f6890fdf2743be7656c71485abbf27955d527f3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 de la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus, dans sa version applicable au 20 décembre 2021
Avec son permalien
Art. 3 de la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus, dans sa version applicable au 20 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 de la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus, dans sa version applicable au 20 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus.
Version : applicable à partir du 2021-12-20 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 893 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a893)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-20
Empreinte du texte (SHA-256) : 3d08b618cbd5b5d75c3bdc6261f10fcae937b0b4d4cba75bf7012e0ab91ec2dd
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-12-17-a893, fra, la version applicable à partir du 2021-12-20

/lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers de transports publics par route pour un montant ne pouvant dépasser 1 262 145 059 euros hors TVA jusqu’au 15 juillet 2032.Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 834,76 points. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.

    Empreinte du texte 15d120d895e02a4eca46106e64217bbdbea56faf54e84963defe3b4c68eb0636, empreinte du corps 596dec850de07d17055569fc1f6890fdf2743be7656c71485abbf27955d527f3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics routiers au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics.

    Empreinte du texte 2e4fe4c4d6416848f7224e08e26b6ea2dc040aefcecf8ba5b0759252c25e845a, empreinte du corps 596dec850de07d17055569fc1f6890fdf2743be7656c71485abbf27955d527f3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 3d08b618cbd5b5d75c3bdc6261f10fcae937b0b4d4cba75bf7012e0ab91ec2dd, empreinte du corps 596dec850de07d17055569fc1f6890fdf2743be7656c71485abbf27955d527f3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra/art_3

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