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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a899/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-12-17-a899, fra, la version applicable à partir du 2021-12-24

/lu-legilux/loi-2021-12-17-a899/2021-12-24--908f59e087059fded03478ff032abb083ef6b55d037b1204cb6a93c9d9be5a3d/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. article_unique

    Article unique.L’article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les termes « 15 juillet 2022 ».À l’alinéa 3, le terme « à » est remplacé par le terme « et » et les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2022 ».À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau, ayant la teneur suivante : «  L’article 6 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.  »

    Empreinte du texte 1c2fd32abb1b8d0a42e839061523e851aba0781ac8f32ce4cad75e46cd641795, empreinte du corps 0ac5dced50da36cf7f6a7b7fbf08f55c37d2077682a9794f056ed3dfd5f1b08e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a899/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a899/2021-12-24--908f59e087059fded03478ff032abb083ef6b55d037b1204cb6a93c9d9be5a3d/fra/article_unique

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