Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a904/jo.
loi-2021-12-17-a904, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01
3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.L’article 43, paragraphe 1er, lettre k), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, est modifié comme suit :À l’alinéa 1er est insérée à la suite du point ii) un nouveau point iibis) ayant la teneur suivante :« iibis)les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou à un organisme créé en vertu du droit de l’Union européenne lorsque la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme achète ces biens ou services dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l’Union européenne afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens et services achetés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme ; » ;L’alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants :« Les exonérations prévues à l’alinéa 1er, autres que celles visées au point iibis), s’appliquent dans les limites fixées par l’État membre d’accueil. Lorsque les conditions d’exonération prévues à l’alinéa 1er, point iibis), cessent de s’appliquer, la Commission européenne ou l’agence ou l’organisme concerné qui a reçu les livraisons de biens ou prestations de services exonérées en informe l’État membre dans lequel l’exonération a été appliquée et la livraison de ces biens ou la prestation de ces services est soumise à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. ».
Empreinte du texte
ad80d3e9df1f5013b1ab1a3911986af85c8cdb213402e45b96c23d36a63edf1d, empreinte du corps0eea68fa210d1b8427788e8385bfb79e79156918c2e3bbcfc00b30d24f7fe606, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a904/jo,/lu-legilux/loi-2021-12-17-a904/2021-01-01--af656a8225b5cf6688f516db2ae9fd663e342c963db81929e5fca2cd244cba17/fra/art_1erart_2
Art. 2.L’article 46 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, est insérée à la suite de la lettre e) une nouvelle lettre ebis) libellée comme suit :les importations de biens par la Commission européenne ou par une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l’Union européenne lorsque la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme importe ces biens dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l’Union européenne afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens importés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme ; » ;« ebis)Au paragraphe 2, les termes « paragraphe 1er, point c) » sont remplacés par les termes « paragraphe 1er, alinéa 1er, point c) » ;Il est complété par un paragraphe 3 nouveau libellé comme suit :« 3.Lorsque les conditions d’exonération prévues au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre ebis), cessent de s’appliquer, la Commission européenne ou l’agence ou l’organisme concerné en informe l’État membre dans lequel l’exonération a été appliquée et les importations de ces biens sont soumises à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. ».
Empreinte du texte
d73ae9cb9585531570f27042d32bde96c3e0ab9f25c18e60bb411876d1a3d976, empreinte du corps0eea68fa210d1b8427788e8385bfb79e79156918c2e3bbcfc00b30d24f7fe606, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a904/jo,/lu-legilux/loi-2021-12-17-a904/2021-01-01--af656a8225b5cf6688f516db2ae9fd663e342c963db81929e5fca2cd244cba17/fra/art_2art_3
Art. 3.La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2021.
Empreinte du texte
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