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loi-2021-12-24-a939, fra, la version applicable à partir du 2021-12-25

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9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est modifié comme suit : L’alinéa 1er, première phrase, est complété par les termes « et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité » ;À la suite de l’alinéa 1er, il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :« Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité. » ;L’ancien alinéa 2, devenu l’alinéa 3 nouveau, est complété par les termes « ou s’il refuse de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif » ;Il est inséré in fine un nouvel alinéa libellé comme suit :« La fermeture des établissements visés à l’alinéa 1er a obligatoirement lieu au plus tard à vingt-trois heures sans dérogation possible. ».

   Empreinte du texte ac4f5def5fb10962462a28772f545e99b75b7efedfae02d8ae29094eec4bfef2, empreinte du corps 5d296b1f6377729de8b53cdc5f78de48a091a1816209ad2ced5c998a0333c8a9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-24-a939/2021-12-25--4fdbda334d673d523bcf6f8008c48bcbf9f5c800c9960ed53aac7a0f44d2a231/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :Les termes « alinéa 3 » sont remplacés par les termes « alinéa 5 » ;Le terme « cinquante » est remplacé par le terme « vingt » ;Les termes « ni aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent, ni à des groupes de personnes composés de quatre personnes au maximum » sont remplacés par les termes « pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent » ;L’alinéa 2 est supprimé ; À l’ancien alinéa 4, devenu l’alinéa 3, les termes « aux alinéas 1er et 2 » sont remplacés par les termes « à l’alinéa 1er » ; Au paragraphe 3, les alinéas 1er à 3 sont remplacés comme suit :« (3)Tout rassemblement entre vingt et une et deux cents personnes incluses est soumis au régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°, et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont soumis ou bien à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité ou bien à l’obligation de porter un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité.Le dispositif inscrit à l’alinéa 1er ne s’applique pas aux rassemblements ayant lieu à des fins de manifester, aux marchés à l’extérieur et dans les transports publics. Dans ces cas s’applique l’obligation du port du masque.Tout rassemblement au-delà de deux cents personnes est interdit. Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment.Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces deux cents personnes, les acteurs cultuels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique et qui sont sur scène.Ne sont pas visés par l’interdiction prévue à l’alinéa 1er, les événements accueillant plus de deux cents personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé. » ;Au paragraphe 6, sont apportées les modifications suivantes :L’alinéa 2 est modifié comme suit :« Sauf aux cours individuels, le port du masque est obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires lorsque celles-ci se déroulent à l’intérieur. Cette obligation vise le personnel enseignant et non enseignant ainsi que les élèves à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental ou à partir du niveau d’enseignement correspondant dans les établissements d’enseignement privés visés par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé. » ;À l’alinéa 3, sont apportées les modifications suivantes :La première et la deuxième phrases sont modifiées comme suit :« Sans préjudice des dispositions de l’article 4bis, paragraphe 5, et de l’article 4quater, paragraphe 2, les activités péri- et parascolaires s’adressant aux jeunes ayant atteint l’âge de dix-neuf ans sont soumises à la présentation d’un certificat tel que visé par les articles 3bis ou 3ter. » ;À la troisième phrase, devenue la deuxième phrase, les termes « Par dérogation à cette règle et sans » sont remplacés par le terme « Sans » ; La quatrième phrase, devenue la troisième phrase, est supprimée ;Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.

   Empreinte du texte 3e3bb898f07d0777e5b209c15581a43958c33a2876db94559bb3ee8899f8d326, empreinte du corps 5d296b1f6377729de8b53cdc5f78de48a091a1816209ad2ced5c998a0333c8a9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-24-a939/2021-12-25--4fdbda334d673d523bcf6f8008c48bcbf9f5c800c9960ed53aac7a0f44d2a231/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L’article 4bis de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 2 sont ajoutés les termes « tel que défini à l’article 1er, point 27°, et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité. » ;À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :« Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité. » ;Au paragraphe 9 sont apportées les modifications suivantes :À la suite de la première phrase, il est inséré une deuxième phrase nouvelle libellée comme suit :« Ils sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité. » ; Il est inséré in fine un nouvel alinéa libellé comme suit :« Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité. » ;Au paragraphe 10, l’alinéa 2 est modifié comme suit : « Les encadrants non visés à l’alinéa 1er doivent faire preuve d’un certificat tel que visé par les articles 3bis ou 3ter. Ils sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité, pour pouvoir participer aux entraînements réunissant plus de dix personnes et aux compétitions sportives.Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité. » ;Au paragraphe 11, alinéa 2, il est ajouté à la suite de la première phrase, une deuxième phrase nouvelle libellée comme suit :« Il en est de même pour ceux qui refusent de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif. ».

   Empreinte du texte c5c9f16eeba8df79ce12c27c7514be13b7ddca04f0ef09436a11585f9d38bb4f, empreinte du corps 5d296b1f6377729de8b53cdc5f78de48a091a1816209ad2ced5c998a0333c8a9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-24-a939/2021-12-25--4fdbda334d673d523bcf6f8008c48bcbf9f5c800c9960ed53aac7a0f44d2a231/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L’article 4quater, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit : À l’alinéa 2 sont ajoutés les termes « tel que défini à l’article 1er, point 27°, et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité. » ;À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :« Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité. » ;

   Empreinte du texte 0a105f181b28bb2b6f01f0fbaa5da8ea1d1f626580cdcd76609912a435f28b52, empreinte du corps 5d296b1f6377729de8b53cdc5f78de48a091a1816209ad2ced5c998a0333c8a9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-24-a939/2021-12-25--4fdbda334d673d523bcf6f8008c48bcbf9f5c800c9960ed53aac7a0f44d2a231/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.À l’article 11, alinéa 1er, point 1°, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, point 1°, les termes « alinéa 1er » sont remplacés par les termes « alinéas 1er et 5 » ;L’alinéa 3 est modifié comme suit :Au point 1°, les termes « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les termes « alinéas 3 et 4 » ;Au point 6°, les termes « alinéa 4 » sont remplacés par les termes « alinéa 3 ».

   Empreinte du texte 2a70814c200d3407b3536cb44dcac2ff5d1251cc842173519bc1c44ce4278c56, empreinte du corps 5d296b1f6377729de8b53cdc5f78de48a091a1816209ad2ced5c998a0333c8a9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-24-a939/2021-12-25--4fdbda334d673d523bcf6f8008c48bcbf9f5c800c9960ed53aac7a0f44d2a231/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Au point 2°, les termes « alinéas 1er et 2 » sont remplacés par les termes « alinéa 1er » ;Le point 3° est remplacé comme suit :de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 3, dernière phrase ;de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 3, première phrase ; » .

   Empreinte du texte ce81bc6fcecc2b24f35326019bf60e4c29d2f04c0ff23cf20e9d2e07f5a7db7d, empreinte du corps 5d296b1f6377729de8b53cdc5f78de48a091a1816209ad2ced5c998a0333c8a9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-24-a939/2021-12-25--4fdbda334d673d523bcf6f8008c48bcbf9f5c800c9960ed53aac7a0f44d2a231/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.L’article 3, point 3°, dernière phrase, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, est complété par les termes « et pour le mois de décembre 2021. ».

   Empreinte du texte 4bf0c6b111884f30c7463f27cc9fdc269453790ac746ff0fd82ed2c98a1c932f, empreinte du corps 5d296b1f6377729de8b53cdc5f78de48a091a1816209ad2ced5c998a0333c8a9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-24-a939/2021-12-25--4fdbda334d673d523bcf6f8008c48bcbf9f5c800c9960ed53aac7a0f44d2a231/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.À l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance, est ajouté un nouveau point 3° qui prend la teneur suivante :pour le mois de décembre 2021 : 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée. »

   Empreinte du texte ff66870436ed903740cfdf3cb7b9f2c947f70c85d208b72e603a715d70875bd5, empreinte du corps 5d296b1f6377729de8b53cdc5f78de48a091a1816209ad2ced5c998a0333c8a9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-24-a939/2021-12-25--4fdbda334d673d523bcf6f8008c48bcbf9f5c800c9960ed53aac7a0f44d2a231/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte e63a8438429553e472a653169cb11e85b12a1797aac1cd62aba0ea5f3d285cd2, empreinte du corps 5d296b1f6377729de8b53cdc5f78de48a091a1816209ad2ced5c998a0333c8a9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-24-a939/2021-12-25--4fdbda334d673d523bcf6f8008c48bcbf9f5c800c9960ed53aac7a0f44d2a231/fra/art_9