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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après loi-2022-04-01-a175, fra, la version applicable à partir du 2022-04-16.

Art. 5.Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Empreinte du texte 40edd7ffd3965c687267ee876fd590436dba7072ddd0d7ad19b84a681dde4f12, empreinte du corps d61c04524c7f1cf09e15568e2322c04bdf1b9cd11f29d1da33ab6880cebed220, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a175/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a175/2022-04-16--c76c564158c654c84b601de96ec64f20cc2e8eae94d20d9002038af413a83d9f/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 de la loi du 1er avril 2022 autorisant l’Etat à participer au financement du développement de logements du projet « Neischmelz », dans sa version applicable au 16 avril 2022
Avec son permalien
Art. 5 de la loi du 1er avril 2022 autorisant l’Etat à participer au financement du développement de logements du projet « Neischmelz », dans sa version applicable au 16 avril 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2022-04-01-a175/2022-04-16--c76c564158c654c84b601de96ec64f20cc2e8eae94d20d9002038af413a83d9f/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 de la loi du 1er avril 2022 autorisant l’Etat à participer au financement du développement de logements du projet « Neischmelz », dans sa version applicable au 16 avril 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2022-04-01-a175/2022-04-16--c76c564158c654c84b601de96ec64f20cc2e8eae94d20d9002038af413a83d9f/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a175/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 1er avril 2022 autorisant l’Etat à participer au financement du développement de logements du projet « Neischmelz ».
Version : applicable à partir du 2022-04-16 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 175 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a175)
Date de publication (éditeur) : 2022-04-12
Empreinte du texte (SHA-256) : 40edd7ffd3965c687267ee876fd590436dba7072ddd0d7ad19b84a681dde4f12
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a175/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a175/jo.

Comment lire ceci

loi-2022-04-01-a175, fra, la version applicable à partir du 2022-04-16

/lu-legilux/loi-2022-04-01-a175/2022-04-16--c76c564158c654c84b601de96ec64f20cc2e8eae94d20d9002038af413a83d9f/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)L’État est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à la construction de logements du projet dénommé « Neischmelz », sis à Dudelange et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.(2)Les travaux visés au paragraphe 1er sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.

    Empreinte du texte 42b262517c41a712a39f733b01e0556afe09ca65b9a4761c5a7527f418d281aa, empreinte du corps d61c04524c7f1cf09e15568e2322c04bdf1b9cd11f29d1da33ab6880cebed220, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a175/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a175/2022-04-16--c76c564158c654c84b601de96ec64f20cc2e8eae94d20d9002038af413a83d9f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 1er, ne peuvent pas dépasser le montant de 272 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Déduction faite des dépenses engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

    Empreinte du texte 4b1b3cd4e6f6d5fc5a921ca0ac7b1046f475d072d536d441f62d8c3dd326a940, empreinte du corps d61c04524c7f1cf09e15568e2322c04bdf1b9cd11f29d1da33ab6880cebed220, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a175/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a175/2022-04-16--c76c564158c654c84b601de96ec64f20cc2e8eae94d20d9002038af413a83d9f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont imputées à charge du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

    Empreinte du texte 8c69ff00e5b329282f27c2ba0cac589890b0d8bedb14f478a985246f6bd2f208, empreinte du corps d61c04524c7f1cf09e15568e2322c04bdf1b9cd11f29d1da33ab6880cebed220, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a175/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a175/2022-04-16--c76c564158c654c84b601de96ec64f20cc2e8eae94d20d9002038af413a83d9f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Pour le financement des dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er, l’État est autorisé à accorder au Fonds du Logement un ou des prêts d’un montant total ne dépassant pas 272 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

    Empreinte du texte a8aa6d7643574f3c0a8ef0abccd3878da61eae0ffe957829e77a771b46cb6f4c, empreinte du corps d61c04524c7f1cf09e15568e2322c04bdf1b9cd11f29d1da33ab6880cebed220, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a175/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a175/2022-04-16--c76c564158c654c84b601de96ec64f20cc2e8eae94d20d9002038af413a83d9f/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

    Empreinte du texte 40edd7ffd3965c687267ee876fd590436dba7072ddd0d7ad19b84a681dde4f12, empreinte du corps d61c04524c7f1cf09e15568e2322c04bdf1b9cd11f29d1da33ab6880cebed220, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a175/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a175/2022-04-16--c76c564158c654c84b601de96ec64f20cc2e8eae94d20d9002038af413a83d9f/fra/art_5

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