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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/06/a165/jo.

Comment lire ceci

loi-2022-04-06-a165, fra, la version applicable à partir du 2022-04-15

/lu-legilux/loi-2022-04-06-a165/2022-04-15--9a44ea50ba1f0aa755f9e19275eb336112cfb3b56e723955297eb563b01918c1/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à accorder, moyennant rémunération adéquate, la garantie de l’État aux lignes de crédit contrac­tées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg en vertu de l’article 179, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement pour un montant total maximal de 1 000 000 000 d’euros.

    Empreinte du texte 0cb1111f4b49a3daa41f88b3d8ab071ab3e7e2fb3d193f01f239848b469773c7, empreinte du corps 47bc7b5e84ac1f59aa7fcd17fe4ccefee372e34c532a5a6ba00a77b3c3a8af83, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/06/a165/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-06-a165/2022-04-15--9a44ea50ba1f0aa755f9e19275eb336112cfb3b56e723955297eb563b01918c1/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 179 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement est modifié comme suit :Au paragraphe 2, l’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :« À cette fin, le FGDL peut notamment contracter des lignes de crédit. » ;Au paragraphe 4, l’alinéa 2 est complété par les mots suivants :« et que les engagements du FGDL aient été honorés ».

    Empreinte du texte b62aaff449e3c0c187bc30062966383084fd7b7e7cfb8edca538e4a2dab73970, empreinte du corps 47bc7b5e84ac1f59aa7fcd17fe4ccefee372e34c532a5a6ba00a77b3c3a8af83, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/06/a165/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-06-a165/2022-04-15--9a44ea50ba1f0aa755f9e19275eb336112cfb3b56e723955297eb563b01918c1/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 6 avril 2022 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg ».

    Empreinte du texte 2bd34e69453b02b62577d6b8e4d2ddd80383b0ef9238d9ae095d13a597dff681, empreinte du corps 47bc7b5e84ac1f59aa7fcd17fe4ccefee372e34c532a5a6ba00a77b3c3a8af83, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/06/a165/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-06-a165/2022-04-15--9a44ea50ba1f0aa755f9e19275eb336112cfb3b56e723955297eb563b01918c1/fra/art_3

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