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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après loi-2022-05-23-a251, fra, la version applicable à partir du 2022-06-06.

Art. 2.Les dépenses engagées au titre de la mission de service public visée à l’article 1er constituent un financement maximal plafonné et ne peuvent pas dépasser le montant total de 97 561 251 euros hors TVA, réparti sur une durée de sept ans.Ces montants correspondent à la valeur 855,62 au 1er octobre 2021 de l’indice des prix à la consommation rapporté à la base 100 au 1er janvier 1948.Les dépenses étatiques annuelles ne peuvent dépasser le découvert maximum annuel de l’État, éventuellement adapté aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par l’institut national de la statistique et des études économiques. Ce découvert maximum annuel de l’État se chiffre à 11 129 219 euros pour l’exercice 2024, 13 046 535 euros pour l’exercice 2025, à 14 134 309 euros pour l’exercice 2026, à 14 521 192 euros pour l’exercice 2027, à 14 815 786 euros pour l’exercice 2028, à 14 944 349 euros pour l’exercice 2029 et à 14 969 862 euros pour l’exercice 2030.Les dépenses étatiques annuelles ne peuvent en outre dépasser le montant total de 15 000 000 euros. Ce montant ne sera pas adapté aux variations du coût de la vie.Les montants éventuellement non utilisés pour une année donnée ne sont pas reportables sur une autre année.

Empreinte du texte 283a44ff00b7c3f78984d085bacca2f8d860951a9ba480a8a12d80c3d67ef29a, empreinte du corps ccac482b95f7fd0c5e731dcfebe6be8f40d8b0352615793e3b0021687a11d3f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/23/a251/jo, /lu-legilux/loi-2022-05-23-a251/2022-06-06--6d0e4179521733596082cd159328384625dc335d7ea11fd36299aad7ad22ed42/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 de la loi du 23 mai 2022, dans sa version applicable au 6 juin 2022
Avec son permalien
Art. 2 de la loi du 23 mai 2022, dans sa version applicable au 6 juin 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2022-05-23-a251/2022-06-06--6d0e4179521733596082cd159328384625dc335d7ea11fd36299aad7ad22ed42/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 de la loi du 23 mai 2022, dans sa version applicable au 6 juin 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2022-05-23-a251/2022-06-06--6d0e4179521733596082cd159328384625dc335d7ea11fd36299aad7ad22ed42/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/23/a251/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 23 mai 2022 autorisant l’État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus.
Version : applicable à partir du 2022-06-06 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 251 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a251)
Date de publication (éditeur) : 2022-06-02
Empreinte du texte (SHA-256) : 283a44ff00b7c3f78984d085bacca2f8d860951a9ba480a8a12d80c3d67ef29a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/23/a251/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/23/a251/jo.

Comment lire ceci

loi-2022-05-23-a251, fra, la version applicable à partir du 2022-06-06

/lu-legilux/loi-2022-05-23-a251/2022-06-06--6d0e4179521733596082cd159328384625dc335d7ea11fd36299aad7ad22ed42/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus.

    Empreinte du texte c81912f27c8deb395a789a91ac951f319493ee6c8b2e04e680b1ed7e3af02b22, empreinte du corps ccac482b95f7fd0c5e731dcfebe6be8f40d8b0352615793e3b0021687a11d3f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/23/a251/jo, /lu-legilux/loi-2022-05-23-a251/2022-06-06--6d0e4179521733596082cd159328384625dc335d7ea11fd36299aad7ad22ed42/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses engagées au titre de la mission de service public visée à l’article 1er constituent un financement maximal plafonné et ne peuvent pas dépasser le montant total de 97 561 251 euros hors TVA, réparti sur une durée de sept ans.Ces montants correspondent à la valeur 855,62 au 1er octobre 2021 de l’indice des prix à la consommation rapporté à la base 100 au 1er janvier 1948.Les dépenses étatiques annuelles ne peuvent dépasser le découvert maximum annuel de l’État, éventuellement adapté aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par l’institut national de la statistique et des études économiques. Ce découvert maximum annuel de l’État se chiffre à 11 129 219 euros pour l’exercice 2024, 13 046 535 euros pour l’exercice 2025, à 14 134 309 euros pour l’exercice 2026, à 14 521 192 euros pour l’exercice 2027, à 14 815 786 euros pour l’exercice 2028, à 14 944 349 euros pour l’exercice 2029 et à 14 969 862 euros pour l’exercice 2030.Les dépenses étatiques annuelles ne peuvent en outre dépasser le montant total de 15 000 000 euros. Ce montant ne sera pas adapté aux variations du coût de la vie.Les montants éventuellement non utilisés pour une année donnée ne sont pas reportables sur une autre année.

    Empreinte du texte 283a44ff00b7c3f78984d085bacca2f8d860951a9ba480a8a12d80c3d67ef29a, empreinte du corps ccac482b95f7fd0c5e731dcfebe6be8f40d8b0352615793e3b0021687a11d3f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/23/a251/jo, /lu-legilux/loi-2022-05-23-a251/2022-06-06--6d0e4179521733596082cd159328384625dc335d7ea11fd36299aad7ad22ed42/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les dépenses annuelles occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont à charge du budget de l’État.

    Empreinte du texte fd183b54f4cc2af9d53bcb2562e075da15ff0f377a745feeb9ab59361fe1241c, empreinte du corps ccac482b95f7fd0c5e731dcfebe6be8f40d8b0352615793e3b0021687a11d3f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/23/a251/jo, /lu-legilux/loi-2022-05-23-a251/2022-06-06--6d0e4179521733596082cd159328384625dc335d7ea11fd36299aad7ad22ed42/fra/art_3

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